La Constitution n'autorise pas la confiscation civile.

《宪法》不容许民事上没收。

Les moyens actuellement disponibles pour assurer la coordination entre civils et militaires sont jugés insuffisants.

目前在人道主义问题上提供民事-军事协调能力被认是不够。

A) Quand une demande en bonne et due forme est présentée en vue de la confiscation civile, en vertu de ladite loi, le tribunal est tenu de délivrer, dans un délai de 24 heures suivant la requête, une ordonnance, valable 60 jours à compter de la date d'émission, interdisant au défendeur ou à toute personne agissant pour son compte ou en son nom d'effectuer des opérations, de retirer, de cacher ou de liquider l'instrument monétaire, les biens ou les produits en question.

提出形式上和实质上均充实申诉，要求根据上述法律在民事上实施没收时，法院应自申诉提出起24小时内，自行发出命令，有效期自发出起60日内有效，禁止被，其代理以其名义行事任何个人，交易、转移、隐藏处理该货币工具、财产收益。

Il soutient pleinement les efforts de la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires à Vienne visant à mettre en place un régime efficace de vérification du TICE - par exemple, en conduisant des recherches sur les méthodes de discrimination des événements, en envoyant des experts techniques et autres spécialistes aux réunions appropriées, en participant à des colloques et en contribuant aux débats sur les avantages civils et scientifiques des systèmes de vérification.

我国全力支持设在维也纳全面禁止核武器条约组织筹备委员努力这项条约研制和确立有效核查制度工作，例如，研究检查事件方法、提供技术专家和其他专家参加适，出席讲习班和对关于核查制度在民事和科学上益处辩论做出贡献。

Il soutient pleinement les efforts du Comité préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires à Vienne visant à mettre en place un régime efficace de vérification du TICE - par exemple, en conduisant des recherches sur les méthodes de vérification, en envoyant des experts techniques et autres spécialistes aux réunions appropriées, en participant à des colloques et en contribuant aux débats sur les avantages civils et scientifiques des systèmes de vérification.

我国全力支持设在维也纳全面禁止核武器条约组织筹备委员努力这项条约研制和确立有效核查制度工作，例如，研究检查事件方法、提供技术专家和其他专家参加适，出席讲习班和对关于核查制度在民事和科学上益处辩论做出贡献。

Selon World Vision, Plan Internacional Colombia, Aldeas SOS Colombia, Observatorio sobre Infancia de la Universidad Nacional de Colombia, Save the Children Royaume-Uni (JS4), il existe dans le pays un nombre important d'enfants qui ne sont pas inscrits sur les registres d'état civil, ou qui ont été inscrits mais qui ne figurent pas sur les registres parce que le processus de modernisation et d'automatisation du Registre national d'état civil n'est pas achevé.

世界展望、哥伦比亚国际计划、乡村SOS-哥伦比亚、哥伦比亚国立大学少年儿童观察站、拯救儿童联盟-联合王国，这些组织在它们共同递交报中指出，由于哥伦比亚国家登记系统现代化和自动化进程尚未完成，所以在全国范围内，有相一部分儿童没有作出生登记；另外还有相一部分虽然作过出生登记，但却没有出现在民事登记表上。

Au cours de la période considérée, l'Institut a continué de recevoir l'appui politique des États qui en sont membres, de son Conseil d'administration, de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, de la Commission économique pour l'Afrique, de l'Union africaine, de l'Assemblée générale et d'autres parties prenantes, y compris le secteur privé et la société civile.

在报所涉期间，研究所不断得到其成员国、其理事、预防犯罪和刑事司法委员、非洲经济委员、非洲联盟、联合国大以及其他有关各方（包括私营和民事部门）政治上支持。

Pour y répondre en tenant compte des divers aspects de la propriété intellectuelle, l'OMPI a, en janvier 2001, organisé un colloque qui a examiné les aspects de la propriété intellectuelle dans le cadre du projet de convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale élaboré sous les auspices de la Conférence de La Haye.

该论坛讨论了在海牙支持下拟订《关于民事和商事问题上管辖权和外国判决公约草案初稿》知识产权方面。

Dès lors, l'annulation de l'élection par le Conseil constitutionnel a généré un triple préjudice à son encontre, à savoir politique du fait de l'annulation de son élection; civil de part la suppression du remboursement forfaitaire de l'État pour la campagne électorale; et pénale puisque la sanction d'inéligibilité de M. Masson a rejailli moralement sur sa suppléante.

随后，由于宪法委员吊销了选举，对她造成了三方面损害：在政治上，是因吊销了她选举；民事上是因国家撤销了准予她报销竞选费用；和刑事上是因Masson先生资格被吊销形成了对其候补员精神上波及性影响。

D'autres ont mentionné la disposition innovante du paragraphe 1 de l'article 43, qui étendait le champ de la coopération entre États parties non seulement à la coopération dans le cadre d'affaires criminelles, mais également à l'assistance dans les enquêtes et les procédures concernant des affaires civiles et administratives relatives à la corruption.

另有一些发言者提及了公约第43条第1款所含创新规定，该规定使缔约国之间合作范围扩展能够不仅包括刑事事项方面合作，而且能够协助在与腐败有关民事和行政事项上调查和诉讼程序。

La différence entre cette loi et la loi pour l'assistance internationale en matière d'enquête tient essentiellement, d'une part, au fait que le tribunal est l'autorité fournissant l'assistance et, d'autre part, l'assistance peut être fournie non seulement dans les affaires pénales mais aussi dans les affaires civiles (art. 1 de la loi).

该法同《向调查工作提供国际援助法》相比主要有2点不同：首先，法院是提供援助局；其次，不仅在刑事案件上，在民事案件上也可以提供援助（该法第一条）。

Dans son rapport, le Secrétaire général indiquait également que d'autres obstacles résultaient de la diversité des approches adoptées par les différents systèmes juridiques sur des questions telles que la compétence, la relation entre poursuites pénales et action en recouvrement et l'admissibilité d'une procédure civile dans les divers États impliqués.

秘书长报还指出，不同法律制度在资产追回方面采用多样化办法，如取证和程序规则标准多样化，刑事诉讼与追回程序之间关系以及民事上充公可利用性，还造成了其他障碍。

Mme Yannakourou (Grèce), répondant aux questions relatives à la médiation, déclare qu'il s'agit, en l'occurrence, d'un arbitrage parfaitement judiciaire - et non pas extrajudiciaire -, et que cette procédure est totalement conforme à la tradition juridique de la Grèce, pour les affaires civiles comme pour les affaires pénales.

Yannakourou女士（希腊），在回答关于调解问题时说，这不是一个司法之外程序，而是一个司法程序，并且在民事和刑事问题上都与希腊法律传统完全一致。

L'État et la société civile ont créé des conditions favorables qui permettent aux femmes de s'affirmer sur un pied d'égalité et donc de procéder à des transactions civiles, de conclure et d'exécuter des contrats civils, de diriger des entreprises et de posséder des certificats de propriété.

国家和社妇女在与男子平等基础上从事民事交易、签订并执行民事合约、经营商业和作财产所有权证持有人创造了有利条件。

Sur le plan normatif, les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels accordent une grande importance à la protection des enfants, tant par le truchement des règles relatives à la protection de la population civile que par des dispositions qui leur sont plus particulièrement consacrées.

在标准方面，日内瓦各公约及其附加定书都高度重视保护儿童，这不仅表现在有关保护民事人员规则上，也表现在专门儿童制订规定上。

L'harmonisation et le parachèvement d'un nombre important d'accords entre la République fédérale de Yougoslavie et la Bosnie-Herzégovine sont en cours, principalement en matière de coopération économique, d'échanges commerciaux, d'investissements, de douanes et de transport, ainsi qu'en matière d'assistance juridique pour les questions pénales et civiles.

南斯拉夫联盟共和国同波斯尼亚和黑塞哥维那之间正在协调和最后完成大量国际协定，主要是在经济合作、贸易、投资、海关和运输等领域中，以及还有在刑事和民事问题上提供法律援助。

Les façons d'obtenir le blocage des avoirs en procédure civile sont très diverses : dans certains pays, il est possible de l'obtenir sans être tenu à une charge de la preuve lourde, mais les ordonnances rendues sont préliminaires, temporaires et sans préjudice d'autres procédures.

民事上“冻结” 有各种各样办法：在一些地方，仅要求较低度举证责任就可实行民事上冻结，但冻结令是初步、临时，且不损害以后诉讼。

Ses promoteurs ont décidé de mettre l'accent sur la voie de recours au civil étant donné que le processus d'impulsion du changement dans la sphère du pouvoir judiciaire était trop lent, et que la loi peut être appliquée avec rapidité et efficacité.

该法案倡导者决定把重点放在民事补救上，因迫使司法部门内部进行改革进程是非常缓慢，而该法案可以快速有效地实施。

La juridiction suprême en matière de contentieux électoral a entrepris de dégager des ressources pour financer des mesures de promotion de l'égalité et lancé une campagne en vue d'encourager les femmes à s'inscrire sur le Registre national d'état civil.

最高选举司法法院已承诺向促进两性平等各项行动提供资源，并发起了一场鼓励妇女在国家民事登记册上进行登记运动。

Nous avons vu, par exemple, une formation de la police civile sur une base bilatérale au Kosovo, formation faite en coordination avec le programme de police civile de l'opération de maintien de la paix des Nations Unies.

例如，我们在科索沃已经看到在双边基础上培训民事警察，该项活动是在同联合国维持和平行动民事警察方案协调下开展。