Il a été estimé que les États Membres devraient, lorsqu'ils remplissent la partie coopération judiciaire du questionnaire destiné aux rapports biennaux, fournir également des informations portant sur les points suivants: a) préciser la période à laquelle se réfèrent les réponses fournies; b) tenter de reformuler les questions qui sont actuellement posées à la forme négative pour éviter toute ambiguïté, au moins dans les prochaines versions du questionnaire; et c) indiquer la date d'adoption de dispositions juridiques et joindre à leur réponse le texte de ces dispositions.

建议会员国填写年期报告调查司法合作部分时，还应当提供涉及下列方面的信息：(a)澄清答所盖的期间；(b)尽量重新拟订目前以否定形式述的问题，以避免模棱可的可能性，至少年期报告调查的未来版本中；(c)请会员国指出采取具体法律措施的日期并将有关法律措施附答之后。

À la même séance, le Comité a décidé de retirer la demande de la « zone grise » et de la considérer comme une demande dont l'examen était reporté. Il a demandé à l'organisation de présenter une nouvelle demande comportant une mise à jour des informations relatives à ses activités et aussi les réponses aux questions du Comité.

委员会同次会议决定将该申请从“模棱可”类别撤除，将其作为推迟审议的申请类别，并请该组织提交一份新的申请，反映其最新活动，以及答委员会所提的问题。