11.4 Tout en notant le peu de précisions des dispositions qui ont été appliquées dans la procédure dirigée contre la Commission scolaire et qui ont été invoquées pour renvoyer l'auteur de son poste d'enseignant, le Comité doit également prendre en considération le fait que la Cour suprême a examiné tous les aspects de l'affaire et a estimé qu'il existait dans le droit interne suffisamment de fondements à l'appui des clauses de l'ordonnance qu'elle a rétablies.

委会虽然在本案中命令校董会将提交人调离教学岗位的规定标准模糊，但同时还必须考虑最高法院审议了本案的所有方面并裁定就该命令中其恢复的部而言，国内法是有据的。

11.4 Tout en notant le peu de précisions des dispositions qui ont été appliquées dans la procédure dirigée contre la Commission scolaire et qui ont été invoquées pour renvoyer l'auteur de son poste d'enseignant, le Comité doit également prendre en considération le fait que la Cour suprême a examiné tous les aspects de l'affaire et a estimé qu'il existait dans le droit interne suffisamment de fondements à l'appui des clauses de l'ordonnance qu'elle a rétablies.

4 委会虽然在本案中命令校董会将提交人调离教学岗位的规定标准模糊，但同时还必须考虑最高法院审议了本案的所有方面并裁定就该命令中其恢复的部而言，国内法是有据的。

Conformément à l'article 20 (6.2) de la même loi, la Commission d'enquête a ordonné à la Commission scolaire de remédier à la discrimination en prenant les mesures exposées au paragraphe 4.3 ci-dessus.

根据同一法令的第20条第(6.2)款，调查委会命令校董会采取上文第4.3段所述措施对这一歧视行为予以补救。

Conformément à l'article 20 (6.2) de la même loi, la Commission d'enquête a ordonné à la Commission scolaire de remédier à la discrimination en prenant les mesures exposées au paragraphe 4.3 ci-dessus.

根据同一法令的第20条第(6.2)款，调查委会命令校董会采取上文第4.3段所述措施对这一歧视行为予以补救。

Il fait observer que l'auteur est libre d'exprimer ses opinions tant qu'il est employé par la Commission scolaire comme non-enseignant ou lorsqu'il est employé ailleurs.

缔约国称，提交人如受校董会之聘担任非教学性职位或在别的部门工作的话，可自由地表达其观点。

Le rectorat de l'Université a annulé l'accord de collaboration en vigueur parce que l'établissement a été acheté par la société transnationale américaine Laureate University.

后来该大学给美国跨国的Laureate International Universities大学收购，于是其校董会撤消了合作协定。

Il fait observer que l'auteur est libre d'exprimer ses opinions tant qu'il est employé par la Commission scolaire comme non-enseignant ou lorsqu'il est employé ailleurs.

缔约国称，提交人如受校董会之聘担任非教学性职位或在别的部门工作的话，可自由地表达其观点。

Le principal établissement de formation professionnelle est le Highlands College, sous la responsabilité de son organe directeur dépendant de la Commission de l'éducation.

职业培训主要由苏格兰高地大学提供，接受以教育委会为主的校董会的资助。

Des activités novatrices ont également été lancées dans les écoles, avec des résultats disparates selon le degré de motivation des directeurs d'école.

还开展了有新的校园活动，由于校董参与程度不同，不同活动之间的差异很大。

4 Conformément à cette injonction, la Commission scolaire a transféré l'auteur à un poste de non-enseignant dans le district scolaire.

校董会遵照该项命令，将提交人调往该学区的一个非课堂教学性职位。