L'Union européenne est très favorable à l'idée d'un instrument multilatéral ayant force exécutoire à brève échéance.

欧洲联盟非常赞同在短期内制订一项有行力的多边文书。

Elle l'est également par le pouvoir décisionnel reconnu audit Conseil, dans la mesure où il n'est pas appelé à émettre de simples avis, mais à prendre des décisions exécutoires, notamment en matière de nomination, d'avancement, de mutation et de discipline.

会的决定权得到承认，这也保障它的独立性，因为会的任务不是简单具意见，而是做有行力的决定，尤其是任命、晋升、调动和惩戒方面的决定。

Si une telle notification a été faite suivant les modalités prescrites par la loi de l'État où se trouve le tribunal saisi en laissant au Fonds SNPD un délai suffisant pour que celui-ci puisse intervenir utilement comme partie à la procédure, tout jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est devenu définitif et exécutoire dans l'État où il a été prononcé, est opposable au Fonds SNPD, même si celui-ci n'est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu'il n'est pas en droit de contester les motifs et le dispositif du jugement.

如果按照受法院的法律所要求的手续做种通知，并且通知的时间和方式使有害有毒物质基金实际上能够作为一方有效介入诉讼，则法院在种诉讼中做的任何判决在裁判地国成为最终和有行力的判决后，即使有害有毒物质基金未在实际上介入诉讼，在有害有毒物质基金对诉讼中的实和结论可能无异议的范围内，对有害有毒物质基金亦成为有约束力的。”