L'intérêt persistant qu'elle présente pourrait être analysé en deux phases.
或许可以从两个阶段来看国条款依然具有的相关性。
La décision Maffezini ouvre la possibilité de conférer aux clauses NPF une portée extrêmement vaste.
Maffezini裁决案开辟了这样的可能性,即国条款可能具有极为宽阔的范围。
Les clauses NPF sont libellées différemment selon les accords.
国条款在同的协定中有同的措词。
Une clause NPF n'était donc pas une règle générale de non-discrimination.
因此,国条款是一项全面的歧视规定。
Il ne s'agissait pas d'une quelconque notion d'égalité des États.
国条款没有以任何国家平概念为根据。
Les questions fondamentales à propos des clauses NPF relèvent du droit international public.
与国条款相关的基本问题实际上是国际公法所涉及的事项。
L'OCDE a élaboré une étude sur les clauses NPF, tout comme la CNUCED.
经合发组织编写了一份关于国条款的研究报告, 贸发会议也编写了研究报告。
Il est clair que toutes ces clauses ne sont pas rédigées dans les mêmes termes.
清楚的是,并非所有国条款都是以相同措辞起草的。
En revanche, l'orateur n'est pas convaincu de l'opportunité du thème « Clause de la nation la plus favorisée ».
,认为“国条款”这个专题是适宜的。
Il s'agirait de déterminer s'il existe un clair objectif sous-jacent des clauses NPF qui affecterait leur interprétation.
其目的是确定国条款是否有一项会影响其解释的明确的基本目标。
La Commission n'a pas retenu cette proposition mais a décidé d'examiner les clauses NPF en tant que sujet distinct.
委员会决定这么做,而是将国条款作为一个单独的专题来审议。
Il s'agirait de prolonger les travaux précédemment menés par la Commission sur la clause de la nation la plus favorisée.
认为这是在委员会去关于国条款工作的基础上进行的。
Dans le domaine des accords d'investissement, la nature et la portée des clauses NPF ont pris une importance particulière.
在投资协定领域,国条款的性质和范围也成为突出的问题。
À la suite de l'affaire Maffezini, les États se sont efforcés, lorsqu'ils formulent des clauses NPF, d'en limiter les conséquences.
Maffezini案造成的结果是,各国力图对国条款加以限定,使它产生广泛的后果。
Elle considère aussi qu'il est opportun de créer un groupe de travail sur la clause de la nation la plus favorisée.
肯尼亚代表团还认为成立国遇条款工作组是及时的。
Le projet d'articles sur la clause de la nation la plus favorisée n'a jamais été suivi d'aucune mesure de l'Assemblée générale.
大会从来没有对国条款草案采取任何行动。
Le rôle de la clause NPF dans l'optique de ces nouveaux accords d'intégration économique mérite un examen approfondi sur le plan juridique.
国条款在这些经济一体化协定中所起的作用,值得从法律的角度作更深入的研究。
La manière dont l'interprète abordera une clause NPF dépendra en partie de la conception qu'il a de la nature de telles clauses.
解释者如何对国条款将部分取决于解释者如何看国条款的性质。
Les États peuvent formuler des clauses adaptées à leurs besoins et il n'est donc pas nécessaire d'envisager le sujet de manière générale.
各国政府有能力根据自己的需要相应地制定国条款,因此没有必要对这一问题进行一般性的审议。
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