Six personnes, dont les trois fonctionnaires du HCR, ont été inculpées du délit d'escroquerie, relevant de l'article 315 du Code pénal kényen, selon lequel « est coupable d'un délit et passible de trois ans d'emprisonnement quiconque par quelque manoeuvre ou machination frauduleuse obtient tout objet susceptible d'être volé, ou fait livrer à une autre personne tout objet susceptible d'être volé ou fait payer ou livrer à une autre personne une somme d'argent ou des marchandises, ou un montant plus élevé, ou des marchandises de valeur plus élevée, que ce n'aurait été le cas s'il n'avait pas recouru à ladite manoeuvre ou machination ».

依照肯尼亚刑法第315条，包括难民专员办事处三名工作人员在内的六人被指控犯有“欺骗”罪。 该条规定，“何人以何欺诈性手法或手段从他人何可以偷盗的物品，或引诱他人向何人交付何可以偷盗的物品或向何人支付钱款或交付物品或因这种手法或手段而支付更多的钱款或交付更多的物品，应按轻罪论处，可判处三年徒刑”。

Article 3. Les objets qui sont importés ou que l'on a tenté d'importer, et les objets qui ont été exportés ou que l'on a tenté d'exporter, en violation des mesures prises en application de la présente loi, les moyens de paiement ou les titres utilisés en violation de ses dispositions peuvent être confisqués par ordre d'un tribunal quel que soit leur propriétaire, et même en l'absence de poursuites pénales, ou de la possibilité même de telles poursuites, contre une partie quelconque.

§3. 违反根据本法令颁布的何条款实际或意图进口、或实际或意图出口的物品，以及违反此类条款采用的何支付手段或抵押品，不论所有权为何，也不必实际或可能对何一方提起刑事诉讼，即可由法院下令没收。

À ce sujet, il a noté avec satisfaction que l'État partie avait l'intention de faire une étude sur la mise en place d'un système d'aide juridictionnelle au Botswana et a recommandé à l'État partie de mettre en place un système global d'aide juridictionnelle en matière pénale pour ceux qui n'ont pas les moyens de se faire assister d'un défenseur, conformément à l'alinéa d du paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

委员会对约国意图进行关于建立法律援助制度的研究，表示欢迎，并且建议博茨瓦纳按照《公民权利和政治权利国际公约》第十四条第3款(d)项的规定，为那些没有足够的手段来支付法律代表的人采用一种全面的刑事法律援助制度。

Sur le plan sanitaire, de nombreuses études expliquent la vulnérabilité des femmes pour les raisons suivantes : la pénibilité de leurs tâches, la non maîtrise de leur sexualité et de la procréation, un taux de stérilité qui s'élève à 26 %. La malnutrition, l'insuffisance des services de santé de base, les pratiques traditionnelles néfastes à leur santé, le tout couronné par une insuffisance d'accès des femmes aux services de santé due au manque de moyens financiers.

在健方面，很多研究解释使妇女易受影响的原因：其工作的艰苦程度、缺乏对性和生育的控制、上升至26％的不孕率、营养不良、基本健设施不足以及有害其健康的传统行为——还有妇女得不到足够的健，因为她们缺乏支付费用的手段。

Les politiques, programmes et lignes directrices concernant les soins à domicile doivent prendre en compte les besoins particuliers des soignants âgés sur le plan économique, sanitaire et psychosocial et en matière d'information sur les soins palliatifs et leur apporter la formation et le soutien nécessaires, sachant que les familles ont souvent des difficultés à assumer les coûts de l'alimentation, du logement, des soins de santé et de l'éducation.

家庭护理政策、方案和准则因认识到家庭并不总是拥有必要的经济手段来支付食品、住房、健和教育，因此应解决老年照料者的具体的经济、健、心理及缓和需求，并为其提供所需的培训和支持。

Le paragraphe 1 de l'article 17 c) qui précise que si les éléments de fait semblent indiquer que le transfert de sommes en espèces ou d'autres moyens de paiement a pour objectif le blanchiment d'argent, les autorités douanières sont habilitées à effectuer une saisie à titre provisoire des sommes en espèces ou des autres moyens de paiement dans les cas de menace imminente.

根据第17 c条第1款，假若实际情况似乎表明，现金或同等支付手段的转让是以洗钱为目的，海关当局在存在即将发生危险的情况下，有权临时扣留现金或同等支付手段。

Pour redonner à leur agriculture l'importance qu'elle mérite et renforcer la sécurité alimentaire de leur population, de nombreux pays de la région sont appelés à faire un plus large usage de mesures d'appui sans effet de distorsion sur le commerce (appelées « mesures de la catégorie verte ») et même de certaines mesures d'appui avec effet de distorsion (« mesure des catégories ambre et bleue »).

为了纠正其中许多国家对农业部门的忽略，并由此提高民众的粮食安全，目前面对的挑战是如何更多地利用非扭曲性支持(也称作绿箱 支付手段)、甚至某些扭曲贸易的支持手段(即黄箱和篮箱)。

Sont visés également les opérations de change internationales, les transferts d'or ou les transactions portant sur les titres qui en tiennent lieu, dès lors qu'il s'agit de monnaies d'or pouvant comme telles les servir de moyen de paiement, même lorsque ces transferts ou transactions ne comportent pas de transferts de fonds ou d'or du Chili vers l'étranger ou vice-versa.

黄金或黄金证券的转让和交易也被视为国际外汇业务，只要它们源自可用作支付手段的黄金单位，即使不涉及将资金或黄金从智利向国外转移或从国外向智利转移也是如此。

D'autres fonctions importantes sont réparties entre plusieurs personnes et donc plusieurs pays : achat des biens nécessaires au maintien de l'organisation en Angola, financement de ces achats et fourniture des moyens financiers nécessaires pour couvrir le coût de la représentation et autres activités, en ce qui concerne notamment les étudiants, les membres de la famille et les biens mobiliers.

其他一些重要务，如采购在安哥拉境内维持该组织所需的商品、确有必要的资金来进行这种采购以及提供财政手段支付维持派驻机构的活动和其他活动的费用，包括学生、亲属和财产的费用，分别由不同的人、在不同的国家分担。

Il convient de distinguer trois modalités différentes d'aide alimentaire: a) l'expédition de denrées alimentaires provenant du pays donateur (transferts de nourriture); b) l'aide alimentaire fondée sur des financements (transferts de nourriture payés par les ressources financières du donateur); et c) bons d'achat ou transferts de liquidités (instruments de paiement permettant aux bénéficiaires d'obtenir de la nourriture sur le marché local).

对粮食援助的三种不同形式需要加以区分：(a) 运送捐助国来源的商品(粮食转移)；(b) 现金性粮食援助(捐助者出资的粮食转移)；(c) 凭单或现金转移(使受援者能够在当地市场上得粮食的支付手段)。

En fait, selon le rapport de De Beers, les diamants venant des zones de conflit de l'Afrique représentent de 10 à 15 % de l'approvisionnement mondial. La manipulation des marchés garantit des prix élevés, le caractère anonyme et la facilité de transport des diamants en fait la devise de choix pour les marchands de guerre en Afrique.

根据德比尔斯公司的报告，非洲战争地区生产的钻石占世界钻石供应量的10％至15％，一方面，对市场的控制能证高价格，另一方面，钻石易于携带，便于隐藏，使它成了非洲战争贩子最中意的支付手段。

L'article 19 de la loi relative au contrôle des changes et du commerce extérieur impose à quiconque transporte des moyens de paiement excédant un montant d'un million de yen ou son équivalent, ou des métaux précieux (or pur à 90 % seulement) en quantité supérieure à un kilogramme au total, de le signaler aux services douaniers.

《日本外汇及外贸管理法》第十九条规定，何人所运送之支付手段如超过100万日元或其等值，贵金属总重如超过一公斤(仅限黄金纯度高于90％者)，则须报关。

Quiconque transporte des moyens de paiement tels qu'espèces, valeurs d'un montant supérieur à 1 million de yen ou équivalent en devises, ou métaux précieux (or pur à plus de 90 % exclusivement) d'un poids total supérieur à 1 kilogramme (ci-après dénommés « moyens de paiement ») est tenu de présenter une déclaration au Directeur général des douanes.

何人携带超过100万日元或等值现金、债券或总重量超过1 000克的贵重金属（限于纯度超过90％的黄金）等支付手段（以下称为“支付手段”）必须向海关署长申报。

En application du titre 3 de la loi susmentionnée, les objets importés ou exportés en violation de ces règlements, ou au sujet desquels une tentative d'importation ou d'exportation a été faite, ainsi que tous les moyens de paiement ou titres employés en violation de ces règlements, peuvent être confisqués par ordonnance d'un tribunal.

根据上述法令第3节，违反条例实际或意图进口或出口的物品，以及违反条例采用的何支付手段或抵押品，可由法院下令没收。

L'État partie devrait mettre en place un système global d'aide juridictionnelle en matière pénale pour ceux qui n'ont pas les moyens de se faire assister d'un défenseur, en particulier dans les affaires où l'intérêt de la justice l'exige, conformément à l'alinéa d du paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte.

约国应当为那些没有充足手段支付法律代理的人实行一个全面的刑事法律援助制度，特别是在根据《公约》第十四条第3款(丁)项司法利益有此需要的案件中。

Il a été proposé que les dispositions de la section 2 b) de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international offrent la base légale de l'application du gel des remboursements, comme moyen principal de règlement des défauts de paiement, par l'imposition d'un contrôle des changes, quand une monnaie est attaquée.

建议说，国际货币基金组织章程第8条第2节（b）的条文提供了在货币遭到打击的情况下，通过对外汇实行管制从而冻结偿债作为解决无力支付的主要手段的法律基础。

D'autre part, alors que la répression du vol entre époux était jusqu'alors impossible, la nouvelle loi pose une exception limitée au vol d'objets ou de documents particulièrement importants, tels les documents d'identité relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.

再者，迄今为止，配偶间发生的盗窃行为是不受惩罚的，但是新的法律规定了一种例外情况，即盗窃贵重物品或文件，例如外国人有关居留或居住的身份证件，或者有关支付手段的身份证件，就要受到处罚。

Il est essentiel d'instaurer des politiques nationales favorables à la gestion forestière durable afin de mobiliser et d'exploiter le nouvel instrument du PES et de tirer parti des perspectives qu'il offre. Les mesures clefs permettant de créer un environnement porteur sont les suivantes

为可持续的森林管理，在国家一级建立有利的政策环境，是国家必须采的一个关键步骤，以便发动并利用新出现的生态系统服务费用支付制度的手段和机会。

Le régime d'aide judiciaire du Tribunal repose sur le principe que chaque accusé peut prétendre à un défenseur commis d'office chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige et sans qu'il doive le rémunérer s'il n'en a pas les moyens (art. 20 du statut).

卢旺达问题法庭的法律制度基于以下原则：在何为司法利益所需要的情况下为被告指定律师，并在何他没有足够手段支付律师费用的情况下免除其律师费用（《规约》第20条）。

La Commission a noté que l'OHADA et la CEMAC s'attachaient à la modernisation des lois commerciales (notamment sur l'insolvabilité, les sûretés ou les moyens de paiement) et avaient vocation, ainsi que les autres organisations d'intégration juridique régionales, à coopérer avec la CNUDCI.

委员会注意到，该共同体和统一非洲商法组织正在使特别是破产、证券和支付手段等方面的贸易法实现现代化，并与其他区域性法定一体化机构一样，负有同贸易法委员会开展合作的务。