Il est introduit une instance par le cour .
他被法院提。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人提。
Il peut s'agir également de poursuites judiciaires.
这项措施可能包括提法。
De plus, toutes les procédures entamées par l'auteur depuis huit ans se sont révélées vaines.
此外,提交人在过去8年中提的每一是徒劳无益的。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁的提,耗资不菲。
Cette disposition peut notamment être utilisée lorsqu'il est possible qu'un mariage forcé ait eu lieu.
根据这一新的规定,在强迫婚姻可能已经出现的情况下,可以就此提法。
De plus, une enquête ou la préparation de poursuites judiciaires doit être en cours.
另外,对案件的调查和/或提刑事的准备必须正在进行中。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息提的场所。
L'Autorité a engagé des poursuites et a tenu deux audiences.
平等待遇机构提了并举行了两次听证会。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题提。
M. Boudjefna avait ensuite engagé une action pénale contre les auteurs pour falsification de documents.
后来,Boudjefna先生提刑事,指控提交人犯有伪造罪。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿的问题,她们可以在民事法庭提。
Toute personne qui objecte à cette ordonnance ou à ses modalités peut saisir le tribunal.
如果对该命令和办法持有异议,可以再次向法院提。
Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.
原告根据与三份建筑合同有关的索赔要求提。
Par la suite, les premier et deuxième demandeurs avaient entamé une action contre le défendeur.
此后,第一和第二原告对被告提了。
S'agissant de la Convention, le risque de contestation par des tierces parties apparaît faible.
在《气候公约》之下,发生第三方提的可能性看来不高。
Ainsi, toutes les affaires de viol, conjugal ou extraconjugal, font d'office l'objet de poursuites.
因此,所有强奸案,无论是婚内还是其他强奸,依职权提。
Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.
《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯提。
Si une action en matière pénale s'avère justifiée, elle devrait être engagée sans attendre.
如有理由须提刑事,即应毫不拖延地。
En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.
法务局负责对新西兰境内的重大犯罪提。
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Elle a fait un procès qu'elle a perdu.
巴黎起了诉,但是败诉了。
Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.
向法起诉的限制性规定取决于诉总额。
Quel que soit votre litige, il est préférable de tenter un règlement amiable avant d’envisager l’issue judiciaire.
不管起什么类型的诉,在考虑司法手段之前,您最好尝试与对方和解。
Mais, là où ça devient intéressant, c’est que ce serveur a décidé de contester son licenciement au tribunal.
但有趣的是,这位服务员决定向法院起诉。
Bon, nous sommes d'accord : je plaide l'irresponsabilité de votre fils et j’insiste sur ses moments de crises incontrôlables.
好的,们达成一致:针对你儿子们不负责任的做法要起诉,而且坚持认为,他的行为会引起无法控制的危机。
J. Sabathier et d'autres copropriétaires ont entamé une procédure juridique contre le promoteur.
J. Sabathier 和其他共有人已开始对发起人起法律诉。
Vous ne connaîtriez pas un endroit où on peut déposer les affaire après?
- 您不知道之后可以起诉的地方吗?
Son fils avait alors saisi la justice au civil.
他的儿子随后起了民事诉。
Une association de protection des mineurs s'est aussitôt constituée partie civile.
未成人保护协会立即起民事诉。
C'est pour ça que nous sommes passés en procédure délictuelle d'enlèvement et de séquestration.
这就是们针对绑架和扣押起刑事诉的原因。
Jérémie Lanche, Genève, RFI. Le Parlement européen lance une procédure contre la Hongrie.
热雷米·兰切,日内瓦,RFI.欧洲议会对匈牙利起诉。
Il n'y aura donc pas de poursuites judiciaires à son encontre.
因此, 不会对他起法律诉。
Elle a porté plainte pour tromperie et blessures involontaires.
她以欺骗和意外伤害为由起诉。
La mère de Sewell a décidé de porter plainte contre l'entreprise.
休厄尔的母亲决定对该公司起诉。
Des auditeurs s'en plaignent parfois, Mediapart en fait procès.
听众有时会抱怨它,Mediapart会起诉。
En France, une plainte au pénal a été déposée contre X pour homicide involontaire.
在法国,X 因过失杀人罪被起刑事诉。
Il peut choisir d’entamer une procédure judiciaire, mais il peut aussi faire appel à une société de recouvrement pour un règlement amiable.
可以选择起法律诉,也可以向讨债公司申诉,要求和解。
Une action judiciaire est en cours contre le groupe Casino, notamment portée par ces indigènes d'Amazonie.
针对 Casino 集团的法律诉正在进行中,特别是由这些亚马逊原住民起的诉。
Leur avocate est déjà à l'origine des poursuites contre le groupe Orpea pour des faits similaires.
他们的律师已经在针对类似事实对 Orpea 集团起诉。
Ils ont porté plainte contre H.Rollin, sa dame de compagnie, présentée récemment comme la compagne de l'acteur.
他们对他的侍女H. Rollin起诉,她最近被当作演员的伴侣出现。
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