Sur demande, ces avances peuvent être réglées directement aux personnes y ayant droit.
经申请,预支抚养
可直接发给那些有权领取该
用的人员手中。
Conformément à son article 13, le contrat de mariage reflète l'accord des époux quant à la définition de la propriété commune et de la propriété de chacun d'entre eux; aux modalités de répartition de la propriété commune en cas de dissolution du mariage; aux responsabilités matérielles réciproques en cas de dissolution du mariage; aux formes, méthodes et moyens de l'éducation des enfants; au domicile des enfants; au montant des aliments et aux rapports entre les enfants et le parent vivant seul, ainsi qu'autres question relatives la garde et l'éducation des enfants en cas de divorce.
依据《婚姻和家庭法典》第13条,夫妻关于“共同财产和夫妻各自财产、若解除婚姻夫妻共同财产的分割办法、若解除婚姻相互关系的

务、教育子女的方式方法和资金、子女的生活地方、子女抚养
、单独生活的父亲或母亲与子女的交往办法以及解除婚姻情况下抚养和教育子女的其他问题”的协议,视为婚姻契约。
Pour la commodité des enfants et de leur mère, les procès intentés par une femme et concernant les frais d'entretien des enfants ou le paiement d'une pension alimentaire et les procès intentés par la mère d'un enfant âgé de moins d'un an ou de plusieurs enfants sont menés par le tribunal qui dessert le district où réside la plaignante; en outre les femmes peuvent intenter un procès concernant les frais d'entretien de leur enfant ou le paiement d'une pension alimentaire, sans payer de frais de service, conformément au principe du traitement préférentiel des enfants.
在朝鲜,为了方便儿童及其母亲,涉及儿童抚养
或生活
要求、原告是妇女的审判和案件由一岁以下儿童的母亲或多子女母亲起诉的审判,交由对原告的居住区行使管辖权的法院受理,并且按照儿童优先原则,妇女可就儿童抚养
提起诉讼并要求得到生活
,而
用支付服务
。
Quant aux prestations en nature, en espèces, contributives et non contributives, elles sont servies dans les conditions prévues par la loi sur le régime de la sécurité sociale sous la forme de soins médicaux nécessités par la lésion résultant d'un accident de travail, l'indemnité journalière en cas d'incapacité temporaire, la rente ou l'allocation d'incapacité en cas d'incapacité permanente totale ou partielle, les rentes de survivants en cas de décès et l'allocation funéraire, les pensions de vieillesse, d'invalidité, de survivant ou la pension anticipée, ainsi que l'allocation de survivant.
按
同性
、种类划分的赞助或非赞助补助金根据法律规定纳入社会保障体制进行支付,其表现形式为:工伤医疗
用、
工伤暂时丧失工作
力的按日津贴、
工伤完全或部分永久丧失工作
力的年金或残疾补偿金;死亡抚恤金和丧葬
;养老金、病残补助、亲属抚养
;提前退休补助金和亲属抚养
。
Le modèle de mémorandum d'accord entre l'ONU et les pays fournissant des contingents devrait être modifié en y incluant une clause autorisant l'ONU à retenir sur ses paiements à un État qui a fourni un contingent le montant de l'indemnité journalière de tout soldat reconnu coupable d'exploitation ou d'abus sexuels, à verser les sommes ainsi retenues au fonds d'indemnisation des victimes et à traiter les demandes d'aide financière présentées par les victimes pour l'entretien de leurs enfants conformément à la législation de l'État ayant fourni le contingent.
应修订示范谅解备忘录,使联合国
够从今后支付给部队派遣国的款项中扣除支付给经查证应对性剥削和性虐待负责的士兵的每日津贴,将所得款项交付给受害者信托基金,并审理受害者按照部队派遣国法律提出的索取子女抚养
的要求。
Elle appelle l'attention sur la persistance de certains phénomènes à Cuba : un grand nombre de femmes chefs de famille; des pères qui ne versent pas la pension alimentaire; une culture de l'avortement qui fait assumer la responsabilité de la contraception aux femmes; un faible pourcentage (9,3 %) de femmes propriétaires de terres à titre personnel; un très faible pourcentage de femmes travaillant dans les commissions nationales agraires et le fait que les femmes siégeant à l'Assemblée nationale président des commissions chargées de questions annexes.
她提请委员会注意某些现象在古巴持续存在:女户主人数多、父亲
支付子女的抚养
、将避孕责任强加在女性身上的流产文化、个人拥有土地的妇女仅占9.3%、在全国农村委员会或国民大会负责“软问题”的委员会中担任负责人的妇女所占百分比极低。
En dernier lieu, le BSCI a constaté que certaines équipes de la défense au Tribunal pénal international pour le Rwanda ont pris des dispositions en vue de faire des cadeaux à leurs clients et aux parents de leurs clients ainsi que d'autres formes d'appui indirect et de soutien, et que certaines équipes de la défense dans l'un et l'autre tribunal ont chargé des amis ou des parents de leurs clients de mener des enquêtes pour le compte de défense.
最后,监督厅发现,卢旺达问题国际刑事法庭的一些辩护小组安排给客户、客户的亲属赠送礼品,或提供其他形式的间接支助和抚养
,两个法庭的一些辩护小组雇用客户的朋友或亲属充当辩护方的调查员。
Un enfant qui vit dans le même foyer que la personne tenue de lui verser une pension alimentaire, ou qui est hébergé par une famille d'accueil, dans un foyer ou dans toute autre institution, à la suite d'une mesure émanant des services sociaux ou d'une mesure prévoyant la prise en charge totale de son éducation en vertu de la législation sur la protection de l'enfance, n'est pas habilité à percevoir des avances de pension alimentaire.
如果儿童与负责支付抚养
的人生活在同一起;或,由于社会福利服务机构所采取的措施,或根据青少年公共福利立法所采取的正式教育措施而与领养家庭一起生活,则未成年人无权享受预支抚养
。
Conformément à la loi relative aux avances sur les pensions alimentaires pour enfants, l'État verse une avance sur les pensions alimentaires à des enfants mineurs et à leur tuteur si les tribunaux ont fixé une telle pension, mais si le parent censé la verser ne l'a pas encore fait, à condition que le tuteur réside au Liechtenstein et ne vit pas dans le même ménage que le parent obligé de verser la pension.
根据《子女抚养
垫款法》,对于法院已经判决但应支付抚养
的父母尚未向未成年子女及其监护人支付抚养
的,国家将为其垫付抚养
,条件是,监护人是列支敦士登居民,与拖欠子女抚养
父母
生活在同一家庭。
En décidant de la dissolution du mariage par la décision du tribunal, celui-ci approuve le contrat tel qu'il est présenté par les époux concernant les conditions, prévoyant la pension à verser pour l'entretien des enfants mineurs et l'entretien de l'un ou de l'autre, le lieu de résidence de leurs enfants mineurs, la participation de chacun d'eux pour élever conjointement les enfants ainsi que leurs autres droits et devoirs concernant les biens.
在做出解除婚姻的判决时,法院就配偶双方提供的有关离婚后果的合同做出批准,该合同对未成年子女的抚养
和配偶之间的扶养
、未成年子女的居住地、对子女教育的分担以及他们之间其他的财产权利和
务等事宜做出规定。
Ce centre est en train d'élaborer un projet de loi pertinent qui vise notamment à améliorer les procédures de divorce, à créer un service administratif national chargé de garantir l'entretien des enfants, à adopter un système prépayement pour cet entretien et à imposer des sanctions pénales à ceux qui ne paient pas leur contribution à l'entretien de leurs enfants, bien qu'ils soient financièrement en mesure de le faire.
目前正在拟定保障子女得到抚养的立法草案,内容包括改进离婚制度,建立保障抚养子女的国家行政管理机构,实行预付子女抚养
制度,以及对那些具备支付子女抚养
的经济
力但
予支付的人进行刑事惩处。
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