Si toutes les décisions obligatoires ne sont pas contraignantes, dans quelles circonstances constituent-elles une contrainte?
若并非全部具有约束力定都是胁迫性
定,在何种情况下
定才算胁迫性
定?
À la même séance, la Commission s'est exprimée par un vote indicatif contre l'inclusion, dans le projet de directive 3.4.2, d'une disposition relative au jus cogens en relation avec la validité des objections aux réserves.
在同次会议上,委员会在作了一次指示性表以后,
定不在准则草案中列入草案3.4.2, 这是在对保留
反对
允许性方面涉及强制性规范
一项规定。
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