Deux personnes acquittées restent sous la protection du Tribunal à Arusha.
两名被开释者仍在阿鲁沙接受法庭保护。
Objectif 17 : En coordination avec le Bureau du Procureur fédéral, le Département de la police fédérale, le Département de la récupération des avoirs et de l'entraide judiciaire internationale et les tribunaux des États, publier des statistiques mensuelles sur le nombre d'enquêtes, de procédures pénales, de condamnations et d'acquittements, et sur les montants sur lesquels portent les décisions de justice liées au blanchiment de capitaux, au niveau fédéral et au niveau des États.
同联邦检察官办公室、联邦警察署、司法
国际法律合作司和各州法院协调，公布联邦一级和州一级有关洗
的调查、刑事诉讼、定、开释的案件数目和在司法判决中所占份额的每月统计数字。
Les procureurs internationaux ont instruit les affaires les plus graves, 56 à l'origine mais 11 procédures sont mort-nées faute de preuves : 13 ont abouti à des condamnations (à l'encontre de 26 prévenus), 1 à un acquittement, 14 à un abandon des poursuites ou à un non-lieu faute de preuves, et 6 ont été confiées à des procureurs locaux, tandis que 11 sont en instance.
国际检察官审理的是最为严重的案件，起先审理56个案件，但因证据不足11个案件没有进展；13个案件最后定（26名被告），1个案件结果无开释，14个案件因证据缺乏而结束或撤销，6个案件转给地方检察官，11个案件正待审理。
Il n'est pas aisé de savoir dans quelle mesure les relations sexuelles entre des adolescents peuvent être dites complètement consensuelles; en outre, les gouvernements de nombreux pays ont cherché à justifier la prostitution, la pornographie et les relations sexuelles entre des filles de 12 ans et des hommes beaucoup plus âgés en argumentant que lesdites pratiques font partie de leur culture.
少年之间的性关系在多大程度上属于完全自愿，并不清楚；而且，许多国家政府还设法为卖淫、色情制品和小到仅12岁的女童与比其大得多的男子间的性关系开释，其理由是，这些做法是他们文化的一分。
1 En ce qui concerne le fond de la communication, le Comité prend note de l'argument de l'État partie selon lequel la condamnation en appel est compatible avec le Pacte. Il observe que les auteurs ont été condamnés par l'Audiencia Provincial de Murcie après avoir été acquittés par le tribunal pénal de Murcie, sans que leur condamnation puisse être entièrement réexaminée.
1 关于来文所述案情，委员会注意到缔约国辩称，依据上诉下达的判符合《公约》，委员会注意到，提交人在穆尔西亚刑事法庭获无开释之后，被穆尔西亚省高等法院判定有，且不得就判提出全面复审。
Suite à cela, certaines mesures ont été adoptées à savoir: i) la révocation de 9 magistrats; ii) l'admission à cesser les fonctions pour 2 magistrats; iii) l'exclusion temporaire privative de rémunération pour 13 magistrats pendant une période allant de 1 mois à 6 mois; iv) le retard dans l'avancement à l'encontre d'un magistrat, l'acquittement de 26 magistrats et l'avertissement à l'encontre de 5 autres.
然后，采取了如下步骤：9名官员被解职；2名被停职；13名被停职停薪1至6个月；1名的晋升被推迟；26名开释；5名被警告。
La deuxième situation se présente lorsqu'une personne qui a été détenue sous l'autorité du Tribunal est ultérieurement acquittée par un jugement définitif du Tribunal ou est ultérieurement libérée à la suite d'une décision de mettre fin aux poursuites engagées contre elle dans des circonstances qui établissent de façon probante qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise.
某人业经法庭授权拘留，嗣后经法庭最后判决无，或嗣后根据情况肯定证明存在严重或明显的司法失当情事，决定终止对其进诉讼而予以开释。
J'aimerais rappeler la position de la Croatie - énoncée en octobre dernier lors du débat au Conseil de sécurité sur ce point - concernant deux questions importantes qui semblent avoir été quelque peu négligées : le dédommagement des personnes acquittées par le Tribunal et l'exécution des peines le plus près possible du lieu de résidence des prisonniers.
我要重申去年10月在安全理事会关于该项目的辩论中已经概述的克罗地亚对如下两个似乎有些被忽视的重要问题的立场：补偿那些被法庭开释者并让犯人在尽可能接近其居住地的地方服刑。
Elle a néanmoins décidé de ne pas renvoyer l'affaire devant une chambre de première instance et s'est abstenue d'annuler l'acquittement prononcé sous les chefs d'accusation relevant de l'article 2 du Statut puisque les faits matériels qui sous-tendent les accusations sont identiques à ceux qui fondent les autres chefs pour lesquels Aleksovski avait déjà été reconnu coupable.
然而，它裁定不把此案件发回原审判分庭，也拒绝推翻审判分庭对有关《规约》第二条状的开释，因为这项状的实质为与已经判定 Aleksovski有的其他状相同。
Des travaux de recherche approfondis sont en train d'être réalisés dans tous les États de la Fédération en vue d'établir des statistiques mensuelles sur le nombre d'enquêtes, de procédures pénales, de condamnations et d'acquittements, et sur le nombre de décisions de justice liées au blanchiment de capitaux, au niveau fédéral et au niveau des États.
巴西联邦所属各州目前都在进一项联邦一级和州一级对洗进的调查、起诉、定、开释和宣判情况的详细研究，以便编辑各州的统计数据。
Selon eux ce recours est inefficace puisque le Tribunal constitutionnel a précédemment déclaré que le fait qu'un accusé acquitté en première instance soit ensuite condamné en seconde instance, sans possibilité de recours, ne constitue pas une violation du droit de faire réexaminer la condamnation, droit visé au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.
鉴于该法院先前裁定，一审判处无开释被告，这一判决如被二审法庭推翻，并判有，且规定不可上诉，并不违反《公约》第十四条第5款所述的对定的全面复审权，因此他们认为提出这样的上诉徒劳无效。
La sortie du territoire de l'agent est sans incidence sur les poursuites engagées; ii) l'infraction doit également être réprimée dans le pays où elle a été commise; iii) l'infraction doit donner lieu à extradition en vertu de la loi brésilienne; iv) l'agent ne peut avoir été innocenté ou avoir déjà purgé une peine à l'étranger.
此人的离境不应影响诉讼程序的进；㈡ 必须在他进该为的国家内亦视该为为应加惩罚的；㈢ 该必须是巴西立法授权引渡的；㈣ 此人不得在国外被开释或曾在国外服刑。
Elle a indiqué que la législation de certains pays permettait des peines plus légères pour les meurtres dits d'honneur et que souvent les autorités judiciaires n'intervenaient pas avec la vigueur nécessaire, les procureurs s'abstenant d'entamer des poursuites ou les tribunaux décidant d'acquitter les inculpés ou de n'imposer que des sanctions légères.
瑞典指出，若干国家的立法对所谓为维护名誉而谋杀的处罚从轻，并在许多情况下，司法当局未采取必要的强制动，检察官未起诉犯而法院决定开释或从轻处罚。
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法
正在对
朗·巴博
斯·布莱-古德的无罪
