Pour les constructions neuves, la norme « basse consommation 5 » sera mise en place à compter de fin 2010 pour les bâtiments publics et tertiaires et d’ici à 2012 pour les logements.

适用于新公共建筑和环保建筑的“低能”5将于2010年年底生效，而适用于新住房的将于2012年生效。

Le premier étage est l'assurance obligatoire instaurée par la loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, entrée en vigueur le 1er janvier 1985 (LPP).

第一个阶层是联邦法律在老年，基本生存和残疾储金上创建的1985年1月1日生效的义务保险（LPP）。

Article VIII : Ce contrat entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

本协议（合同）自2011年1月1日生效。

La présente garantie entrera en vigueur et prendra effet dès la date limite de soumission des offres.

本保函自投最终期限起生效。

Au contraire, beaucoup reste à faire avant que le Traité puisse entrer en vigueur.

恰恰相反，在《条约》生效前，仍有许多工作要做。

Des mesures sont prises actuellement pour rendre tous les aspects du Protocole opérationnels.

目前正在采取措施以使该《议定书》的所有方面生效。

START II n'est pas encore entré en vigueur.

《第二阶段裁武条约》还没有生效。

Il est grand temps de faire appliquer le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.

现在正是使《全面禁试条约》生效的时候了。

L'amendement entre en vigueur conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 20 du Protocole.

本修正将根据《议定书》第二十条第4款和第5款的规定生效。

Le Protocole n'est pas encore entré en vigueur.

该《议定书》目前尚未生效。

Le métayer qui cultivait cette terre avant la date en question y avait droit.

该法生效前一直耕种土地的租用者可以获得土地占有权。

Cet amendement a également aboli le droit à bail après sa date d'entrée en vigueur.

这项修正案还在经修改的土地改革法生效后废除了土地占有权。

Le nouveau mode d'établissement des budgets prendra effet à l'occasion de l'exercice biennal 2008-2009.

新预算程序从2008-2009两年期生效。

Le mémorandum d'accord est entré en vigueur dès cette approbation.

获此批之后，谅解备忘录生效。

Elle entrera en vigueur lorsqu'elle sera sanctionnée par le Président.

在总统同意后，法案即生效。

Cette mesure est entrée en vigueur le 27 avril.

这些措施于4月27日生效。

Des traités d'entraide judiciaire devraient être conclus une fois qu'elle sera entrée en vigueur.

不过，一旦该法生效，预计法律互助条约便将生效。

Le nouvel arrangement entrerait en vigueur au moment de l'accès à l'indépendance.

预期新安排应于独立时生效。

L'entrée en vigueur du Statut de Rome améliorera encore le régime de protection actuel.

《罗马规约》生效会进一步改进现有的保护制度。

La Convention entrera en vigueur lorsque 14 signataires auront déposé leur instrument de ratification.

它将在交存第四十份批书之后生效。