À Muramvya, deux dossiers ont été clos sur l'ensemble des 13 dossiers programmés.
在Muramvya,在十三个排期审理的案件中,判决了两个案件。
Néanmoins, comme le Statut du Tribunal international pour le Rwanda ne contient aucune disposition explicite prévoyant la prorogation du mandat des juges permanents du Tribunal pour leur permettre de mener à terme des affaires pendantes, il serait extrêmement souhaitable qu'une telle prorogation soit approuvée par le Conseil de sécurité, qui a créé le Tribunal, et par l'Assemblée générale, qui élit les juges de celui-ci, de manière à éviter toute contestation quant à la régularité de pareille mesure.
然而,在《卢旺达问题国际法庭
约》没有明文
定延长常任法官的任期以便结束其审理中案件的情况下,十分需要安全理事会作为法庭的上级机构以及大会作为其法官的选举机构的批准,以避免对这种延长的合法性提出疑问。
Il n'est donc « pas vrai que la Cour affirme l'inadmissibilité des réserves à l'égard des règles de droit coutumier »; elle constate seulement que, dans le cas d'espèce, le traitement différent réservé par les auteurs de la Convention aux articles 1 à 3, d'une part, et 6, d'autre part, donne à penser qu'ils ne considéraient pas ce dernier comme codifiant une règle coutumière, ce qui confirme la conclusion à laquelle la Cour était arrivée par ailleurs.
因此,说法院确认不允许对
法提具保留是不正确的; 法院只是说,在审理的案件中,公约作者给予第1至3条和第6条的待遇不同,表明他们并不认为后者

法

篡成法律,并且也声明了法院本身的结论。
L'obligation imposée au conseil principal de présenter un plan d'action et de confirmer l'existence d'une stratégie de défense convenue avec l'accusé, une évaluation plus rigoureuse du nombre d'heures pouvant raisonnablement être facturées par les membres de l'équipe de la défense et la concentration de l'assistance sur les affaires arrivées au stade du procès se sont avérées extrêmement bénéfiques sur le plan de la gestion du régime d'aide judiciaire.
对法律援助基金的管理工作极为有利的因素是:
定主要律师提出一项行动计划、主要律师必须确认已与被告商定一套辩护策略、更严格地评量辩护小组成员提出的报销时数是否合理,以及着重协助办理审理阶段中的案件。
Afin de garantir que les accusés déférés devant les autorités des pays de l'ex-Yougoslavie seront jugés dans le respect des garanties de procédure internationalement reconnues, il faut que le Conseil de sécurité et la communauté internationale apportent tout leur soutien aux juridictions nationales de la région afin que celles-ci renforcent leurs capacités judiciaires, y compris en ce qui concerne des installations pénitentiaires adéquates.
为了确保有关适当法律程序的国际准则能够在转回前南斯拉夫审理的案件中始终得到遵守,安全理事会和国际社会必须向该区域的国内司法机关提供最充分的支持,以加强它们的司法能力,包括适当的拘留设施。
En conséquence, lorsqu'elles désignent un juge ad hoc conformément à l'article 31 du Statut et à l'article 35 du Règlement de la Cour, les parties devraient s'abstenir de choisir des personnes exerçant les fonctions d'agent, de conseil ou d'avocat dans une autre affaire soumise à la Cour, ou ayant exercé de telles fonctions au cours des trois années précédant leur désignation.
因此,根据《
约》第三十一条和《法院
则》第35条选择专案法官时,当事国应避免提名目前为本法院审理中另一案件的代理人、律师或辅助人的人,或在提名之日前三年内曾经担任上述职务的人。
La partie de l'affaire soumise au Tribunal concerne des personnes impliquées dans l'attentat en tant que complices ou participants aux infractions d'homicide, de blessures et de comportement occasionnant un préjudice, commises contre plusieurs personnes et aggravées du fait qu'elles tombent sous le coup de la loi 23 592 réprimant les actes ou omissions à caractère discriminatoire.
提交审理的案件中涉及事实证明作为随从参加袭击的人员,或是参加各种犯罪的人员,包括有关制止歧视性行为或忽视行为的第23592号法令包括的谋杀、伤害或损坏等犯罪。
Les Chambres de première instance ont désormais toute latitude pour décider si un témoin doit être contre-interrogé ou non lorsque son témoignage a été présenté sous forme de déclaration écrite ou de compte-rendu de déposition, et pour admettre les témoignages écrits de témoins qui ne sont pas en mesure de comparaître devant le Tribunal.
审判分庭现在有权决定在采用书面陈述或口述记录审理的案件中,证人是否应接受交叉质征;是否允许接受不能出席法庭作证的证人提交书面证据。
Il a été dit aussi qu'un instrument non contraignant serait peut-être plus efficace et pourrait servir de guide aux États, pour qu'ils sachent quels sont leurs devoirs et leurs droits, et aux tribunaux qui connaissent de ces affaires, qui disposeraient ainsi de directives ayant déjà fait l'objet d'un accord, fut-ce dans une simple déclaration.
同时,以不具约束力的文书方式通过条款草案,也可能产生很大影响,向各国提供一个指南,让它们认识自己的义务和权利,同时也让审理这类案件中的法庭有一些经由宣言表达的公认准则作依据。
La Cour estime qu'il n'est pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'une personne exerçant des fonctions de juge ad hoc dans une affaire exerce dans le même temps, ou ait récemment exercé, les fonctions d'agent, de conseil ou d'avocat dans une autre affaire portée devant la Cour.
本法院认为,以目前为或最近曾经为本法院审理中另一案件的代理人、律师或辅助人的人充任某一案件的专案法官不利于妥善的司法行政。
La Cour a indiqué que son application avait déjà provoqué des difficultés dans une affaire en cours et que très récemment elle s'était trouvée dans une situation quelque peu délicate à propos du traitement des juges ad hoc siégeant dans l'affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie).
国际法院已指出,它已在一宗尚待审理的案件中因为要实施第61/262号决议而遇到困难,并表示,最近在领土和海洋争端(尼加拉瓜诉哥伦比亚)案专案法官的待遇方面,也遇到一些令人关切的问题。
Sans préjudice des autres dispositions du présent Accord concernant la fourniture de documents et d'informations relatifs à des affaires dont la Cour est saisie, l'Organisation des Nations Unies et la Cour échangent dans toute la mesure possible des informations et documents d'intérêt mutuel. En particulier
在不妨害本协定有关就法院审理中的特定案件提交文件或资料的其他
定的情况下,联合国和法院应尽量在实际可行
围内,安排经常交换共同感兴趣的资料和文件。
Cela dépendra de facteurs tels que la présentation des éléments de preuve de l'accusation et de la défense dans les procès Gacumbitsi et Ndindabahizi qui seront relativement courts ainsi que la disponibilité des juges ad litem, qui siégeront dans au moins deux de ces procès.
这涉及很多因素,例如在相对来说较短的Gacumbitsi和Ndindabahizi案件审理中须完成控方和辩护方证据的提出,以及能否安排审案法官____这些法官至少要审理三个案件中的二个案件。
Dans l'esprit du Règlement du Tribunal, il en coûte moins et il est davantage compatible avec les principes de l'équité des procès de poursuivre l'examen des affaires pendantes que de reprendre depuis le début des procès qui se trouvent déjà à un stade avancé.
正如法庭
则预见的,继续进行已审理中的案件比之从头开始重新审理已接近完成的案件既更具有成本效益又更符合公平审判的原则。
Le Bureau de l'aide juridictionnelle a désigné des conseils chargés d'assister les personnes soupçonnées lors des auditions menées par l'accusation, ainsi que les personnes condamnées par le Tribunal ou d'autres personnes détenues au quartier pénitentiaire qui ont témoigné dans des affaires jugées devant celui-ci.
法律援助和拘留事务办公室在嫌疑犯与检方面谈时为其提供律师,并向在法庭审理的案件中做证的法庭定罪的人或在联合国拘留所羁押的人提供律师。
Il n'y a eu que 10 affaires dans lesquelles la Cour a entendu en personne des témoins ou des experts, la dernière étant l'affaire Application de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro).
法院所审理的案件中只有10个涉及到证人或鉴定人的法庭现场证词,最后一个案子为《防止及惩治灭绝种族罪公约》的适用(波斯尼亚和黑塞哥维那诉塞尔维亚和黑山)案。
Le système de paiements forfaitaires permettra certes de maîtriser ces dépenses, mais il ne peut s'appliquer rétroactivement aux affaires en cours et le Tribunal a entamé des discussions avec l'Association des conseils de la défense concernant l'adoption du nouveau système.
虽然一笔总付计划会有效包涵这些费用,但这不能追溯适用于审理中的案件,卢旺达问题国际法庭与辩护律师协会就采用新制度进行讨论。
Il est essentiel que le Tribunal soit indépendant; or, il est chapeauté et financé par le Bureau des affaires juridiques, qui paradoxalement, a lui-même représenté l'Organisation et le Secrétaire général dans des affaires portées devant le Tribunal.
行政法庭的独立性是一个重大问题。 行政法庭的运作受法律事务厅领导并被列入法律事务厅预算,而在行政法庭审理的案件中,法律事务厅代表联合国和秘书长。
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