Ce second principe général est communément adopté par la doctrine francophone.
第二项一般原则已经通常被接受为法语文化上的学
。
Si le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis a sans doute été facilité par le fait que l'Union européenne se prévaut de la compétence territoriale «objective» (qui présente des similitudes avec le principe de la compétence extraterritoriale fondé sur la «théorie des effets», qu'appliquent les États-Unis), d'importants écarts subsistent, et on a exprimé l'opinion que l'objection fondamentale du Gouvernement du Royaume-Uni, et de beaucoup d'autres pays, à l'application extraterritoriale de la législation antitrust des États-Unis limitait nettement le champ de la collaboration possible.
关于治外法权的法律学

的差异

不利地影响到合作;欧洲联盟主张建立在“客观的”属地主义基础上的管辖权 23 (这同美
主张的建立在“效果学
”基础上的治外法权有某些类似性)虽然
推动了欧洲联盟与美
合作的加强,但严重的分歧仍然存在,24 有人表示,联合王
政府以及许多其他政府从根本上反对美
反托拉斯法的域外执行,这严重限制了
的合作。
Si le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis a sans doute été facilité par le fait que l'Union européenne se prévaut de la compétence territoriale "objective" (qui présente des similitudes avec le principe de la compétence extraterritoriale fondé sur la "théorie des effets", qu'appliquent les États-Unis), d'importants écarts subsistent, et on a exprimé l'opinion que l'objection fondamentale du Gouvernement du Royaume-Uni, et de beaucoup d'autres pays, à l'application extraterritoriale de la législation antitrust des États-Unis limitait nettement le champ de la collaboration possible.
关于治外法权的法律学

的差异

不利地影响到合作;欧洲联盟主张建立在“客观的”属地主义基础上的管辖权 (这同美
主张的建立在“效果学
”基础上的治外法权有某些类似性)虽然
推动了欧洲联盟与美
合作的加强,但严重的分歧仍然存在, 有人表示,联合王
政府以及许多其他政府从根本上反对美
反托拉斯法的域外执行,这严重限制了
的合作。
Proportionnellement, la charge est plus lourde pour les couches sociales aux revenus plus faibles, et la jurisprudence comme la doctrine en sont venues à considérer que l'incapacité de rémunérer les services d'un défenseur ou les frais liés à la procédure entraînait une véritable discrimination lorsque la situation économique d'une personne plaçait celle-ci en position d'inégalité devant la loi.
他们对低收入社会阶层的影响占有一个较大的比例,如果一个人的财务状况使他在法律
前不平等处于不平等的地位,则不
支付法律援助或符合一宗案件的相关费用已被视为在判例法和学
上构成了真正的歧视。
En d'autres termes, les difficultés alors rencontrées étaient essentiellement de nature doctrinale et même s'il y avait peu de doutes sur le fait que le Conseil de sécurité joue un rôle essentiel en ce qui concerne l'état de droit, la question est de savoir s'il doit disposer seul du droit en la matière.
换言之,那时的困难实质上是学
上的,鉴于人们不怀疑安全理事会在法治上发挥着重要作用,那问题依然是安理会是否应拥有唯一的权利。
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