Pour conclure, il convient d'évoquer une autre façon de financer des activités à caractère social ou apparenté : le contrat de fidéicommis, dont le régime juridique est défini par le Code du commerce et dont le contrôle varie selon le fidéicommissaire.
最后还应指
,
契约是为社会公共利益调度资源
其他
式之一,其法律制度由商法规定,关于适用

问题,需按谁是受
人而定。


主
基础:
约
物
约




