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Ils sont également tenus de signaler au Conseil pour la lutte contre le blanchiment de capitaux toute opération, série d'opérations ou combinaison d'opérations dont le montant serait supérieur à 500 000 pesos philippins ou l'équivalent en devise, dans un délai de cinq jours ouvrables, sauf si l'Autorité de contrôle prolonge le délai imparti, qui ne doit cependant pas dépasser 10 jours ouvrables, effectuées par un client dont l'identité n'a pas été dûment vérifiée et dont l'entreprise ou la capacité financière ne peut assumer le montant en question ou qui n'a pas d'obligation, de motif, d'origine ou justification économique valable.
还同样要求他们在5日内,向反洗钱理事会报告身份尚未妥当确认、
其业务
财务能力同所涉数额不符、
无义务、可信目的、来源
经济理由的客户交易
,任何超出50万菲律宾比索
同等价值外币的单一、系列
混合的交易,除非监管部门规定延长期限,但不得超过10日。
Les restrictions des mouvements de capitaux peuvent viser les comptes bancaires en devises et les transferts de devises et comporter l'imposition de taxes ou de limites administratives aux sorties d'investissements directs et placements de portefeuille, la limitation des paiements à l'étranger au titre de l'assistance technique entre entreprises partenaires, la mise en quarantaine non rémunérée des entrées de capitaux d'investissement, des contrôles sur les emprunts à l'étranger et l'établissement de taux de change multiples déterminés par la priorité de chaque type d'investissement.
资本控制可包括对外币银
账户和货币转移加以限制,对直接投资和组合投资的外流实
税收

限制,对于对外向有业务往来的支付技术援助费实
限制,对投资流入实
无利息“检疫”,对于对外举债实
控制和根据每类投资的优先级设定多种汇率。
En ce qui concerne les virements internationaux, conformément à l'article 39 de la loi constitutionnelle portant organisation de la Banque centrale du Chili, toute personne peut effectuer librement des opérations de change internationales, à savoir acheter et vendre des devises et, d'une manière générale, faire des opérations et conclure des accords à l'effet de créer ou modifier ou étendre une obligation de paiement en devises, même en l'absence d'un transfert de fonds ou d'un virement du Chili vers l'étranger ou vice-versa.
在从智利电汇资金出境方面,设立智利
央银
的组织法第39条规定,任何人均可自由从事国际外汇业务,外汇业务被理解为包括买卖外币,并一般而言包括产生、修改
取消
以该货币支付债务的
动和协定,即使未将任何资金转移
电汇出境
入境也是如此。
Entre autres mesures envisagées, le Gouvernement a fait le pari d'arrêter dans le domaine économique une stratégie de croissance qui fonderait la stabilité sur un système financier international mieux à même de prévenir et de gérer les crises; de concevoir des politiques macroéconomiques complémentaires plus soucieuses de prévention, d'accélérer la croissance des exportations, d'améliorer les conditions d'accès aux marchés financiers internationaux, d'accroître le niveau des réserves en devises étrangères et de promouvoir l'essor du pays sur le plan financier.
府的未来
动大纲包括:在经济领域内,制订迎接挑战,一项成长战略,其稳定的基础则需国际金融系统有较大的预防和处理危机的能力;制订互辅互助的宏观经济
策拥有较强的预防因素;加速扩展出口;改善进入国际金融市场的条件;累积外币储备;以及促进国家的金融发展。
Compte tenu de la taille des institutions financières et de la part qu'elles occupent sur le marché financier, la Banque centrale du Brésil a surtout orienté ce programme vers les banques, les courtiers de change et les coopératives de crédit. Dans le cas des agences de voyage et des hôtels, qui réalisent des opérations de bureaux de change, la Banque procède à l'inspection sur pièces et, moins régulièrement, à l'inspection sur place des activités menées par ces entités.
巴西
央银
考虑到各金融机构的规模及其在金融市场所占份额,规定
一方案的主要对象是:银
、外币经纪人和信贷合作社,以及开办兑换业务的旅
社和饭店,通过外部监测对
实体经手的交易情况进
视察,另外还不定期地进
现场视察。
Les extraits contiennent des décisions d'application relatives aux éléments suivants: regroupements d'entreprises, contrôle d'une filiale, incorporation des coûts d'emprunt dans le coût de l'actif, plans de restructuration, valeur comptable d'une créance commerciale, évaluation de la dépréciation des prêts, comptabilité des actifs biologiques, achats à terme et ventes de biens non financiers devant être réglés par un inventaire physique, nouveau libellé d'un prêt en devises, et traitement comptable d'un instrument écrit encaissable par anticipation dans une participation minoritaire.
摘要载有以下有关执
决定:企业合并;子公司的控制;借款费用的资本化;重组计划;
收贸易票据的帐面价值;减值贷款的评估;生物资产的会计;通过实物库存结算的非金融资产的远期买卖;外币贷款币值的更改;少数股权的可售回书面票据的会计处理。
Le décret interdit encore « l'exportation de billets et monnaies étrangères et de métaux précieux monnayés, sauf si l'exportation est effectuée par l'intermédiaire d'établissements contrôlés par la Surintendance des établissements financiers et de change et a reçu l'autorisation préalable de la Banque centrale de la République argentine, ou si elle porte sur des sommes inférieures soit à 10 000 dollars des États-Unis, soit à l'équivalent dans d'autres devises, au cours vendeur pratiqué par la Banque de la nation argentine ».
该法令又规定禁止“出口钞票和外币以及贵重金属钱币,除非是经由金融和兑换机构总署管辖的机构进
并事先获得阿根廷共和国
央银
的批准 ,
按阿根廷国家银
卖方汇率计算金额不超过1万美元
其他货币的同等数额”。
Conformément à l'article 23, les opérations multiples en espèces (qu'il s'agisse de la monnaie nationale ou de devises) dont le montant est supérieur à dix mille dollars des États-Unis (10 000 dollars) ou à une somme équivalente en colones, seront considérées comme une opération unique si elles sont réalisées par ou au nom d'une seule personne en l'espace d'une journée, ou au cours d'un laps de temps dont la durée est fixée par l'autorité compétente.
第23条规定,如由某人
为他,在一天内
监督机关和检察机关所定的任何其他期限内进
用本国货币,科朗
币值相等的外币进
超过10 000美元的多宗现金交易,将列为特殊交易。
Conformément à l'article 23, les transactions multiples en espèces (qu'il s'agisse de devises nationales ou étrangères) dont le montant est supérieur à dix mille dollars des États-Unis ($ 10 000) ou à une somme équivalente en colones, seront considérées comme une transaction unique si elles sont réalisées par ou au nom d'une seule personne en l'espace d'une journée, ou au cours d'un laps de temps dont la durée est fixée par l'autorité compétente.
第23条规定,某个人用本国货币
外币进
替他人进
总额超过1万美元
等值科朗的多项现金交易,视为一次交易,但条件是此种交易必须在一天内
在主管监督和管制机构确定的任何其他时限内进
。
Conformément à la loi sur les activités de change et de transfert de fonds (Money-Changing and Remittance Business Act) et aux dispositions régissant l'octroi des licences, l'Autorité monétaire exige qu'en dehors de ses propres inspections, des vérificateurs externes procèdent chaque année à l'audit des bureaux de change et des agences de paiement pour vérifier si ces organismes se conforment aux directives de l'Autorité monétaire et aux lois pertinentes.
除货币局本身进
的检查外,根据《货币兑换和汇款业法》并根据颁发许可证的情况,货币局也要求独立的外聘审计员,除其他外,审计外币兑换机构和汇款机制遵守货币局通知和各项适用的法律的情况。
De ce fait, l'utilisation de communications électroniques dans les opérations sur des valeurs mobilières, des marchandises, des devises ou des métaux précieux effectuées en dehors d'un marché réglementé n'est pas nécessairement exclue simplement parce qu'elle est liée à des opérations sur des valeurs mobilières (par exemple, un courriel envoyé par un investisseur à son courtier donnant pour instruction à ce dernier de vendre ou d'acheter des valeurs).
因此,在受监管的交易所之外进
的证券、商品、外币
稀有金属交易所涉及的电子通信使用不一定仅仅因为其涉及证券交易(例如,投资者向自己的经纪人发出的指示其买卖证券的电子邮件)就不适用本公约。
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