La perte de la nationalité peut être volontaire ou involontaire.
(8) 国籍
丧失可能是自愿
,
有可能是非自愿
。
La nationalité brésilienne est garantie pour toutes les personnes qui remplissent les conditions juridiques, et il n'existe pas de facteur de discrimination pouvant mener à la perte de nationalité, comme par exemple, le mariage avec un étranger ou le changement de nationalité du mari pendant le mariage, étant donné que la nationalité des femmes mariées au Brésil n'est pas liée à la nationalité de leurs époux.
对于巴西国籍
保障平等地适用于符合法律要求
所有人,并且法律中没有歧视性规定会导
巴西妇女因与外国人缔结婚姻或因丈夫国籍
改变而丧失国籍,因为巴西已婚妇女
国籍与其丈夫
国籍没有联系。
D'autres articles, et on peut citer entre autres les articles 49, 50 relatifs à la perte de la nationalité et l'article 53 relatif à la déchéance de la nationalité, confirment davantage le poids de la mère qui est tout aussi égal à celui du père lorsqu'une perte ou une déchéance de sa nationalité doit frapper les enfants mineurs.
至于其他
条款还可以举出有
丧失国籍
第49和第50条,以及
于国籍失效
第53条,这些条款都进一步证明,当母亲
国籍丧失或失效而影响未成年孩子时,母亲和父亲同样重要。
Pour ce qui est des projets d'articles 1 à 7 adoptés provisoirement par la CDI, la seule réserve que la délégation grecque ait à faire concerne l'exception trop large fixée au paragraphe 2 de l'article 4 à la règle posée dans le paragraphe précédent, la seule condition acceptable étant la perte involontaire de la nationalité.
于委员会已暂时通

于外交保护
第1条至7条草案,希腊
唯一保留涉及
是第4条第2款内载对第1款内
规则
度概括
例外,即唯一可接受
条件是非自愿
丧失国籍。
Certains membres ont estimé que la CDI devait élaborer des projets d'article sur la situation des binationaux et des plurinationaux et sur la perte de la nationalité en relation avec l'expulsion, tandis que d'autres pensaient avec le Rapporteur spécial qu'il n'y avait nul besoin de dispositions sur ces questions sans nécessairement partager son analyse.
一些成员认为委员会应拟订
于具有双重或多重国籍
情况以及与驱逐有
丧失国籍
条文草案,而其他成员则赞同特别报告员
意见,认为无需拟订处理这些问题
条文草案,但它们并不一定同意特别报告员
分析。
Mme Mitchell (Canada), parlant du sujet « Expulsion des étrangers », fait remarquer que, comme l'a indiqué le Rapporteur spécial, il revient à chaque État souverain d'établir, dans le cadre de sa législation nationale, les conditions de la perte de nationalité et que ces règles étaient distinctes des règles régissant l'expulsion des étrangers.
Mitchell女士(加拿大)针对“驱逐外国人”
专题指出,如特别报告员所述,要由每个主权国家通
国内立法确定丧失国籍
条件,此种规则不同于驱逐外国人
规则。
La délégation allemande approuve la définition de l'État de nationalité de la personne physique, fondée sur le droit que l'État a de fixer les conditions d'acquisition et de perte de la nationalité et présente une liste, utile mais en aucun cas exhaustive, des moyens d'acquérir la nationalité.
德国代表团赞成对自然人国籍国
定义,这一定义基于国家为本国国籍
获得和丧失规定条件
权利,并且提供了一系列有益但绝非全面
获得国籍
方式。
L'article 9 de la Convention dispose que, «si la loi nationale de la femme lui fait perdre sa nationalité par suite du changement de nationalité de son mari au cours du mariage, cet effet sera subordonné à l'acquisition par elle de la nationalité nouvelle de son mari».
《公约》第九条规定,“如果妻子
国内法要求她在婚内丈夫
国籍改变后丧失她
国籍,这个结果应该以她获得她丈夫
新国籍为条件”。
La privation de la nationalité ne comprend pas la perte de la nationalité demandée spontanément par l'intéressé (renonciation), mais elle englobe toutes les autres formes, y compris celles qui se produisent automatiquement en vertu de la loi et celles qui résultent d'actes accomplis par les autorités administratives.
剥夺国籍不包括个人自愿要求(放弃)导
丧失国籍
情况,但包括丧失国籍
所有其他形式,包括因法律
实施而自动发生
后果以及因行政主管部门
行为导
后果。
Par ailleurs il n'exclut pas du tout qu'un individu qui pourrait avoir une double nationalité du fait de la naissance d'un État nouveau puisse en perdre une, devenant ainsi un étranger dans l'État dont il a perdu la nationalité, et par conséquent expulsable.
此外,该草案根本没有排除如下情况:因新国家诞生而可能具有双重国籍
人,可能丧失一种国籍以至在失去国籍
国家成为外国人,因而可以受到驱逐。
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