Plusieurs ont estimé que cette condition ne devrait concerner que les recours effectifs.

一些人认这种要求只应适用于可利用有效补救措施。

Dans l'affirmative, veuillez donner des indications sur les mesures appliquées au Portugal.

如果答是肯定，请简要说明葡萄牙可适用有关措施。

La loi applicable fait la distinction entre communauté religieuse enregistrée et association religieuse enregistrée.

根据可适用法律，登教社区与登教协会是有区别。

Les règlements pertinents de la Communauté sont d'application directe en Suède.

在瑞典可直接适用有关共同体条例。

Nous espérons que ces nouvelles leçons pourront s'appliquer à d'autres régions du monde.

我们希望，其他区域也可适用和效仿新经验。

Les effets juridiques de la reconnaissance se résument essentiellement à l'opposabilité, dont nous traitons ci-après.

承认行法律效力主要表现在我们在下面要谈到可适用性。

L'annexe III indique les paiements forfaitaires applicables selon le degré de difficulté des procès.

附件三根据审判难度列明可适用一次整付款额。

Le texte entre crochets renvoie à plusieurs autres facteurs de rattachement déclenchant l'application du régime.

括号文提到了可启动适用这一制度一些额外相关因素。

Elles doivent être adaptables et flexibles, car il n'existe pas deux situations identiques.

由于有这么多种类，母国措施必须是可适应和灵活，因没有一个可适用于任何情况政策。

Ce système devrait se caractériser par son efficacité, sa sélectivité et son applicabilité.

这种制度应该是有效、有选择和可适用——有效具体意义是，它必须直接而明确打击非法贩运、腐化和欺诈行。

Les parties devraient choisir l'option applicable en tenant compte de toutes les circonstances de l'opération.

当事人应根据交易各方面情况选择可适用办法。

Cela dit, les directives étaient applicables même aux États non parties au Pacte.

不过，这些准则甚至可适用于该盟约非缔约国。

De telles pratiques pourraient être appliquées à d'autres missions de maintien de la paix.

这种做法可适用于其他维持和平特派团。

Les résultats ou conséquences pourront être différents selon la division, composante ou procédure concernée.

不同部门、组成部分或程序可适用不同结果或后果。

Cuba cite également des extraits pertinents de sa législation en vigueur dans ce domaine.

古巴还摘录了可适用立法相关段落。

Il est donc peut-être justifié de réglementer différemment les conditions d'emploi des divers comités d'experts.

因此，各专家委员会服务条件可适用不同办法。

Elle peut disposer de biens conformément à la loi de la même manière que l'homme.

女性可依照适用于男性法律使用财产。

Ces règles s'appliquent qu'il s'agisse d'un conflit armé international ou non.

这些是不论国际或非国际武装冲突均可适用规则。

La Convention contient des règles de droit privé applicables aux relations contractuelles.

公约载有可适用于合同关系私法规则。

Aussi a-t-on suggéré que le déclassement ne s'applique qu'en cas de comportement irrégulier avéré.

因此，有与会者指出，只有掌握不当行证据才可适用放在次要地位做法。