Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.

如果受人未交存所要求的数据，则在时间上最先的受人在先。

Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.

受人的权取决于原始合。

Il en est résulté des conflits entre résidents et concessionnaires.

致当地居民和受人之间发生冲突。

Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.

显然，受人的权必须是不可侵犯的。

Certains États prévoient toutefois des exceptions limitées à cette règle.

原因是，此时受人在应收款上的权已经确，而种修改可能在未经受人意的情况下改变其权。

Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.

第2款要求有受人的实际或推定意。

Il cède ensuite le même brevet au bénéficiaire de transfert B.

设保人A随后将一份专给受人B。

Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.

在其他情形下，各方当事人会约定向受人付款。

Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.

对于人和受人，应适用当事方自主权。

L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.

不可分割权的受人能否要求债务人直接支付？

Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.

拟议的修正规定，受人只需了解营业地的法律。

Cela signifie-t-il que les transferts sont possibles sans le consentement du bénéficiaire du transfert?

因此，在取得受人意的情况下，是否可以？

On a noté que, dans certaines législations de l'insolvabilité, toute demande du bénéficiaire serait rejetée.

据指出，某些破产法规定不承认种受人的债权。

Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.

在受人收到应收款时，至少已存在一种默示协议。

Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.

此种协议限制债务人不得向受人提出些抗辩和抵消权。

En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.

因此，任何后继受人都可对人违反表示进行追究。

La restriction implicite est qu'il ne peut conserver plus que la valeur de sa créance.

隐含的限制是受人不能保留超出其应收款价值的部分。

L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.

第11条的目的是保护受人免受坚持禁止条款的影响。

Lorsque c'est possible, le cessionnaire acquiert tous les droits conférés au créancier garanti initial.

如可能，受人继承原始有担保债权人所享有的一切权。

Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.

“受人”是新的债权人、出借人或应收款的买受人。