Le citoyen lésé est ainsi sûr d'obtenir réparation intégrale.
这一规定保证受损害市民能获得全额赔偿。
Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme énonçant une obligation d'entraide judiciaire en matière pénale ou d'extradition s'il y a des raisons sérieuses de croire que la requête pour l'entraide judiciaire en matière pénale ou l'extradition concernant l'une des infractions visées par les instruments universels contre le terrorisme, a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique ou ses opinions politiques, ou que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.
本公约
任何规定不得解释为规定刑事事项司法互助或引渡义务，如果有严重理由相信关于全球反恐文书所针对一项犯罪行为刑事事项司法互助或引渡请求，其提出
为了以种族、宗教、国籍、民族、血统或政治见解原因起诉或惩罚一个人或使其情况因这些原因之一而受损害话。
Deux modifications avaient été proposées concernant le projet d'article 4 relatif à la règle générale en matière d'attribution à une organisation internationale: premièrement, la définition des «règles de l'organisation» figurant jusque-là dans le paragraphe 4 serait déplacée et constituerait un nouveau paragraphe de l'article 2, de sorte qu'il soit généralement applicable aux fins du projet; deuxièmement, le paragraphe 2 du projet d'article 4 serait reformulé pour définir le terme «agent», avec plus de précision et en s'appuyant sur l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice intitulé Réparation des dommages subis au service des Nations Unies.
关于归属于国际组织一般规则，对第4条提出了两项修改草案：首先，到目前为止，第4款中所载“组织规则”定义应该予以搬迁，作为第2条中新一款，以便能够为了草案目而普遍适用；其次，第4条草案第2款应该予以重新撰写，以便为“代理人”一词提供更加精确定义， 这以国际法院在“执行联合国职务时所受损害赔偿”一案中咨询意见为其根据。
L'Assemblée y invite en outre l'OMI à mettre en place une réglementation qui permette à tout État victime de dommages de pollution provoqués par un navire de demander réparation à l'État dont le navire bat son pavillon, lorsqu'il est établi que les dommages sont liés à l'absence d'exercice, par l'État du pavillon, d'un contrôle approprié sur le navire considéré; et à réformer le Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), de manière à ce que les victimes de catastrophes maritimes puissent être rapidement dédommagées, d'une manière satisfaisante.
该决议邀请成员国建立或发展海岸警卫队伍，负责海上安全和港口保安以及海洋环境保护；发展监控排放油污和冲洗压载舱行为办法；规定有效、相称和劝阻性刑罚，以惩治任何海上污染行为责任人，包括可以对故意造成污染人判处徒刑；成为《国际海上运输有害有毒物质损害责任和赔偿公约》和欧洲委员会《通过刑法保护环境公约》缔约方；制定海事组织条例，允许船舶污染受害国在确定所受损害船旗国没有对有关船舶行使适当监督所致情况下，向船旗国提出赔偿要求；对国际油污赔偿基金进行改革，使海难受害人可以迅速获得满意赔偿。
Les facteurs qui sont les plus susceptibles d'affecter les jeunes enfants sont la négligence et la privation de soins parentaux adéquats; le fait que les parents connaissent d'importantes difficultés matérielles ou psychologiques ou souffrent de déficience mentale; le fait que la personne qui élève l'enfant est livrée à elle-même; une éducation incohérente ou marquée par les conflits conjugaux ou de la violence contre les enfants; et les les événements qui perturbent les relations (notamment les séparations forcées) ou la prise en charge de l'enfant en institution dans de mauvaises conditions.
一些最有可能对幼儿造成不利影响情形：遗弃和剥夺恰当养育；在严重身心压力或精神健康受损害情况下养育；孤立无援情况下养育；不稳定养育，父母之间有冲突或子女遭受虐待；以及子女经历关系破裂过程(包括被迫分离)，或得到质量很差机构照料情形等。
Les facteurs qui sont les plus susceptibles d'affecter les jeunes enfants sont la négligence et la privation de soins parentaux adéquats; le fait que les parents connaissent d'importantes difficultés matérielles ou psychologiques ou souffrent de déficience mentale; le fait que la personne qui élève l'enfant est livrée à elle-même; une éducation incohérente ou marquée par les conflits conjugaux ou de la violence contre les enfants; et les événements qui perturbent les relations (notamment les séparations forcées) ou la prise en charge de l'enfant en institution dans de mauvaises conditions.
一些最有可能对幼儿造成不利影响情形：遗弃和剥夺恰当养育；在严重身心压力或精神健康受损害情况下养育；孤立无援情况下养育；不稳定养育，父母之间有冲突或子女遭受虐待；以及子女经历关系破裂过程(包括被迫分离)，或得到质量很差机构照料情形等。
D'autres propositions ont été faites, notamment: indiquer que la protection diplomatique était exercée par l'État national, qui lui était déterminé par le droit interne dans chaque cas d'espèce, à condition ou pourvu qu'il y ait un lien effectif ou un rattachement réel entre l'État national et la société concernée; remanier comme suit l'article 17: «L'État sous les lois duquel une société a été constituée et dans lequel elle a son siège est habilité à exercer sa protection diplomatique en tant qu'État de nationalité lorsqu'un préjudice est causé à cette société.».
表明外交保护由民族国家行使，这种国家在逐案基础上由国内法确定；条件民族国家和有关公司之间有真正联系或关系，并将第17条案文重拟如下：“根据其法律组成公司并且在其境内设有注册办事处国家有权作为国籍国对受损害公司行使外交保护。”
Pour ce qui est de la continuité de la nationalité dont il est question à l'article 5, la Slovénie a quelques réserves à faire à propos de la modification de nationalité prévue au deuxième paragraphe car elle considère qu'il s'agit là d'une question qu'il faut traiter avec autant de précision que de soin pour ne pas s'écarter de la règle fondamentale selon laquelle l'État de nationalité au moment où se produit le préjudice est celui qui est habilité de fait à exercer la protection diplomatique.
关于持续国籍问题，斯洛文尼亚代表团对第5条草案第2款所提改变国籍问题持有保留；应当详细周密地处理这一问题，以防止偏离受损害时国籍国实际有权行使外交保护基本规则。
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国家，如萨摩亚特别重要。
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运送过程中保
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