Il a aussi été proposé de modifier la notion d'obligation absolue incombant au transporteur de fournir un navire en état de navigabilité qui était énoncée dans les Règles de La Haye et La Haye-Visby, de sorte que la question de l'état de navigabilité du navire n'entre en ligne de compte qu'au cours de la troisième étape d'une action en réparation pour dommage subi par les marchandises, c'est-à-dire lorsque le titulaire d'un droit sur les marchandises pouvait prouver, afin de réfuter l'existence de l'un des “périls exclus” invoqués par le transporteur, que l'état d'innavigabilité du navire était une cause de dommage.

另一项建议是修改海牙规则和海牙—维斯比规则中出承运人供适航船只系其首要义务概念，便只在货物毁损实际索赔第三步骤涉及到船只适航问题，即此时货物索赔方可证明不适航是导致毁损原因，此对承运人援用“除外风险”之一出反证。

Ayant pris note des explications fournies par la délégation, le Comité invite l'État partie à envisager d'adopter des dispositions relatives au fardeau de la preuve de manière que, dans les procédures civiles en rapport avec la discrimination raciale, lorsqu'une victime présumée a établi, sauf preuve contraire, qu'elle a fait l'objet d'une telle discrimination, il incombe au défendeur de fournir la preuve que ce traitement différent était motivé par des éléments objectifs et raisonnables.

委员会在注意到代表团所作之际，请缔约国设想调整涉及种族歧视民事诉讼举证责任，从而在声称受害者一旦确立了他或她为这种歧视行为受害者表面成立案情时，即应由被告方出反证和实行这种不同待遇合理性。

Pour ce qui est du deuxième incident, survenu le 20 avril, sur la base des témoignages recueillis et de l'analyse des enregistrements effectués par la caméra et les radars placés à bord du drone qui ont été communiqués par la partie géorgienne, la Mission a conclu qu'il s'agissait d'enregistrements authentiques et, qu'en l'absence de preuves irréfutables du contraire, le drone a été abattu par un avion russe.

关于4月20日第二次击落一架无人驾驶飞行器事件，根据证人证词和对格鲁吉亚方面供一个无人驾驶飞行器照及雷达记录分析，观察团得出结论认为，这些记录是真实，而且，除非有令人信服反证，该无人驾驶飞行器是被一架俄罗斯飞击落。

En réponse à une question sur l'intention de l'alinéa b) du texte, il a été précisé que l'idée au paragraphe 5 était d'obliger, à l'alinéa a), la personne ayant un droit sur les marchandises à prouver la cause probable de la perte, du dommage ou du retard tout en donnant au transporteur, à l'alinéa b), la possibilité d'apporter la preuve contraire.

有与会者就该案文(b)项用意出疑问，对此作出澄清是，第5款所设计办法是，货物索赔人必须根据(a)项规定证明可能造成灭失、损坏或迟延原因，而(b)项为承运人供了出反证可能性。

Une approche de la charge de preuve dans le cas d'opérations mettant en jeu des personnes ayant des liens privilégiés avec le débiteur pourrait consister à prévoir que l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont réalisées pendant la période suspecte, le cocontractant ayant la charge de prouver qu'il en est autrement.

在与关人交易方面对待举证责任一种做法可能是规定，在嫌疑期内进行某些类型交易，可视为存在或推定存在必要意图或恶意，交易对应方负有反证责任。

3 Les auteurs affirment que, étant donné qu'ils ne savaient pas qu'ils étaient en état d'arrestation et que leurs déclarations pouvaient être utilisées ultérieurement contre eux, ils ont été privés du droit d'être informés de la nature et des motifs de l'accusation portée contre eux, énoncé au paragraphe 2 de l'article 9 et au paragraphe 3 a) de l'article 14.

3 他们声称自己不知道被捕及其陈述后来有可能被用作反证，因此被剥夺了第九条第2款和第十四条第3款(甲)项有关被告知对自己出指控性质和原因权利。

On a fait observer que les différentes améliorations rédactionnelles présentées dans les paragraphes ci-dessus avaient précisé la relation entre les paragraphes 1 et 2 et entre les paragraphes 2 et 3 du projet d'article 14 mais que les dispositions relatives à la preuve contraire dans les alinéas i) et ii) du paragraphe 2 étaient peut-être devenues obscures.

据指出，上文各段所述各种起草上修改澄清了第14条草案第1款与第2款及第2款与第3款之间关系，但第2款第㈠和㈡项中反证条文可能变得含义不清。

Une approche de la charge de preuve dans le cas d'opérations entre des “personnes ayant des liens privilégiés entre elles” pourrait consister à prévoir que l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont réalisées pendant la période suspecte, le cocontractant ayant la charge de prouver qu'il en est autrement.

在关人交易举证责任上可采取一种做法是，凡在嫌疑期内进行某些类型交易，即可视为存在或推定存在必要意图或恶意，交易对应方负有反证责任。

Durant l'enquête préliminaire, la détention et le procès, il a été informé de ses droits en matière de procédure en tant que suspect, y compris le droit d'être représenté par un conseil et le droit de ne pas témoigner contre soi-même (art. 51 de la Constitution russe).

在初步调查、拘留和审判期间，他被告知了他作为嫌疑人所拥有程序性权利，包括由律师代表权利和不反证自己权利(《俄罗斯宪法》第51条)。

2 L'auteur confirme qu'après son arrestation il a été informé de son droit de ne pas témoigner contre lui-même, mais il affirme que, lorsqu'il a été interrogé en qualité de témoin, il a été prévenu que sa responsabilité pénale pourrait être engagée en cas de faux témoignage.

2 交人承认，被捕后，他曾被告知有不反证自己权利；但又说，当被作为证人询问时，他被警告说，如果作伪证，他要承担刑事责任。

Aux termes de l'article 6.1.1, le transporteur est généralement tenu de prouver qu'il n'y a pas eu négligence de sa part lorsqu'un événement causant une perte, un dommage ou un retard survient pendant la durée de sa responsabilité (telle que définie à l'article 4).

根据第6.1.1条，每当在有关责任期（如第4条中所界定）内发生引起损失、损坏或延误情形时，承运人一般都负有就过失举反证责任。

2 L'auteur ajoute que le droit à une procédure contradictoire, garanti au paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, a également été violé parce que, en appel, l'Audiencia Provincial a développé des arguments qui n'ont pas été soumis à un examen ni à un débat contradictoire.

2 交人还认为存在侵犯《公约》第十四条第一款所规定进行辩论式诉讼程序权利行为，因为在上诉程序中，法院所使用论据并未经过反证或辩论。

Selon une autre approche, l'intention ou la mauvaise foi requise est réputée ou présumée exister lorsque certains types d'opérations sont entreprises pendant la période suspecte et que le cocontractant aura la charge de prouver qu'il en est autrement.

另一种做法是，规定如果某些类型交易是在嫌疑期内进行，并且交易对方负有反证责任，则可认定或推定存在着必要意图或恶意。

Le compte rendu de l'interrogatoire contient une annotation manuscrite de l'auteur signifiant qu'il avait été informé de ce droit, et il a été informé de ses droits, en particulier de son droit de ne pas témoigner contre lui-même.

询问记录中包括交人手写一个说明，大意是：他被告知了这一权利和其它权利，特别是不反证自己权利。

Selon une autre approche encore, lorsqu'un certain type d'opération est effectué pendant la période suspecte et a eu un certain effet, par exemple conférer une préférence, il y a présomption réfragable de l'intention d'accorder un traitement préférentiel.

还有一种做法是，规定如果某一类型交易是在嫌疑期内发生而且具有给予优惠等效果，则可对给予优惠意图出可反证推翻推定。

Ces dernières étaient importantes, pour ainsi dire a contrario, parce que l'extinction ou la suspension de l'obligation violée ne faisaient pas naître de perte d'un droit d'invoquer la responsabilité, comme l'avaient relevé des tribunaux arbitraux à l'époque moderne.

后者很重要，它可说是一种反证，因为现代仲裁法庭指出，终止或暂停受到违反义务并不造成援引责任权利丧失。

Ces avocats ont reçu des menaces de mort et, au début de l'affaire, ils n'ont pas pu avoir accès à des copies du dossier, ce qui les a empêchés de présenter des preuves à décharge.

这些律师接到死亡威胁，在案件开始时，拒绝向他们供该案案卷，使他们无法在反证时恰当呈证据。

Toutefois, cette règle générale s'entend sous réserve de l'article 6.1.3, qui énumère plusieurs événements pour lesquels le transporteur est présumé non responsable, à charge pour l'ayant droit à la cargaison de réfuter cette présomption.

然而，该一般性规则须受第6.1.3条约束，这一条中列出了一些假定承运人没有过失事件并强制规定货物索赔人负有就这一假定出反证责任。

Le but de l'opération n'est pas toutefois, comme M. Castles semble le supposer, d'aboutir à des conclusions empiriques irrécusables mais de dégager les conclusions qui semblent s'imposer une fois dépouillées toutes les données disponibles.

但是，编写报告并不是象卡斯尔斯先生看来设想那样，要寻求某些不容置疑、无法出任何数据来反证经验结论，而是出在理全部现有可得资料过程中形成强有力结论。

Devant le petit nombre de cas donnant naissance à la responsabilité dans le cas visé au paragraphe 1, la CDI a jugé raisonnable de n'adopter qu'une présomption réfragable de responsabilité subsidiaire.

鉴于根据第1款而引发责任个案有限，国际法委员会认为只接受可反证附带责任推断是合理。