Le comité pertinent de l'OCDE qui a examiné comment l'Espagne appliquait cette convention a rendu un jugement positif, en apportant toutefois quelques critiques eu égard en particulier à la complexité qui continuait à marquer les normes pénales en la matière, en dépit de réformes opérées avant la ratification.

相关经合组织委员会审查了西班牙对该公约执行情况，并作出了肯定评价，但也有一些批评，特别是批评在此问题上刑法规，尽管在批准公约前已作了改革。

Elle énonce une série d'importantes obligations juridiques concernant la prévention des disparitions forcées et fait obligation à chaque État partie de prendre les dispositions voulues pour ériger la disparition forcée en infraction pénale.

它阐述了一系列重要有关防止强迫失踪法律义务，要求缔约国采取恰当措施，确保强迫失踪构成刑法上一条罪状。

Il est incontestable, par conséquent, que «la pleine et entière protection» contre les disparitions forcées doit inclure des mesures pénales appropriées.

因此毫无疑问，“充分防止”被强迫失踪必须包括刑法上适当措施。

Le nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur en 1997, marquant un tournant dans l'histoire du système pénal d'Aruba.

这是阿鲁巴刑法制度历史上一个里程碑。