Ils ont également enrichi la doctrine en matière de droit pénal international.

这些法庭还丰富了国际刑事法律的裁判规程。

Il ne suffit pas toutefois d'adopter une législation pénale ou d'adapter sa législation pénale.

然而，除了通过或调整刑事法律之外还有别的问题。

Il prévoyait que le droit pénal interne s'appliquait à tous les Brésiliens.

刑法规定，国内刑事法律适用于所有国民。

Presque toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination contre les femmes ont été annulées.

目前已废止了几乎所有包含对妇女歧视的刑事法律规定。

Sur la difficile question de la criminalisation de la transmission, ils ont déclaré qu'avant de se précipiter pour légiférer, il leur fallait prêter attention au fait que l'adoption de dispositions pénales spécifiques au VIH risquait d'accentuer encore l'opprobre jeté sur les personnes vivant avec le VIH; d'avoir un effet dissuasif sur le dépistage du VIH, d'engendrer à tort un sentiment de sécurité parmi les personnes séronégatives et, au lieu d'aider les femmes en les protégeant de la contamination par le VIH, de leur imposer un fardeau supplémentaire et de les exposer à la violence ou à la discrimination.

关于对传播病毒进行刑事定罪这个困难问题，议员们指出，在仓促立法之前，各国议应当认真考虑，通过与艾滋病毒有关的刑事法律可艾滋病毒感染者进一步蒙受耻辱、阻碍艾滋病毒检测、造成未感染艾滋病毒者中的安全错觉，并且为妇女增加遭受暴力和歧视的额外负担和风险，而不是通过保护妇女免受艾滋病毒感染来援助她们。

La campagne cible également la police, les juges, les procureurs et les fonctionnaires; la question fait partie du programme de formation des futurs juges, et on organise des séances de formation pour les juges en service afin de les aider à comprendre que la loi relative à la violence familiale est plus qu'une simple disposition pénale, mais qu'elle contient des mesures de prévention et de soutien psychologique aux victimes, qu'elle cible non seulement la famille immédiate, mais tous ceux qui vivent sous le même toit dans le cadre de la famille étendue typique pour l'Asie.

这项活动的对象还包括警察、法官、检察官和公务员；未来法官将其作为课程的一项内容，在职法官也要接受培训，以便理解家庭暴力法不仅仅是一部刑事法律，而且还包含罪条款，对于咨询受害人而言，针对的目标不仅仅是近亲属，而且还包括在典型的亚洲大家庭结构中生活在同一屋檐下的所有人。

Certains des instituts composant le réseau du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, tels que l'Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice et le Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale, et des organisations non gouvernementales internationales, telles que Penal Reform International, le Conseil international de réhabilitation pour les victimes de torture et le Bureau international des droits des enfants, ont participé à la fourniture de l'assistance technique.

联合国罪和刑事司法方案网络的一些机构，如联合国区域间罪和司法研究所及国际刑事法律改革和刑事司法政策国际中心，以及国际非政府组织，如刑法改革国际、酷刑受害者国际康复理事以及国际儿童权利局，都是提供技术援助的伙伴。

Le premier de ces instruments définit le terrorisme comme constitué par des actes contraires aux lois pénales des États parties susceptibles de mettre en danger la vie ou l'intégrité physique des individus ou d'occasionner des dommages aux biens ou à l'environnement, et commis dans l'intention de provoquer une situation de terreur, de perturber les services publics, de créer une situation de crise ou de fomenter une insurrection, en vue d'amener un gouvernement ou tout autre entité à adopter telle ou telle politique ou à s'en abstenir.

前一文书定义恐怖主义为与缔约国的刑事法律相反的行为，它们危害到个人、财产或环境的生命或物理完整，并且法的目的是制造恐怖气氛、搞乱公共事务、制造危机局势或滋长叛乱、以及逼一国政府或其他实体或集团采取或避免采取某一特定政策。

Les éléments suivants constituent une sorte de noyau dur du droit à une procédure régulière: a) droit d'être informé rapidement des motifs de la détention; b) droit aux moyens de défense nécessaires; c) droit d'être présent au procès; d) présomption d'innocence; e) droit de garder le silence; f) droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial; g) droit de recours; h) non-rétroactivité de la loi pénale; j) droit de citer des témoins; k) principe non bis in idem; l) droit aux services d'un avocat de son choix; m) droit à l'aide juridictionnelle; n) publicité de la sentence.

以下大体上是正当程序权利的主要组成部分： (a) 迅速获悉被逮捕的原因的权利；(b) 获得必要辩护手段的权利；(c) 出庭受审的权利；(d) 推定无罪；(e) 保持缄默的权利；(f) 在独立和公正的法庭受审的权利；(g) 上诉的权利；(h) 刑事法律不追溯既往；(j) 出示证人的权利；(k) 一事不再理原则；(l) 自己选用律师的权利；(m) 获得法律援助的权利；(n) 要求公开宣判的权利。

À ce sujet, il a noté avec satisfaction que l'État partie avait l'intention de faire une étude sur la mise en place d'un système d'aide juridictionnelle au Botswana et a recommandé à l'État partie de mettre en place un système global d'aide juridictionnelle en matière pénale pour ceux qui n'ont pas les moyens de se faire assister d'un défenseur, conformément à l'alinéa d du paragraphe 3 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

委员对缔约国意图进行关于建立法律援助制度的研究，表示欢迎，并且建议博茨瓦纳按照《公民权利和政治权利国际公约》第十四条第3款(d)项的规定，为那些没有足够的手段来支付法律代表的人采用一种全面的刑事法律援助制度。

Les Normes pénales disposent que la violence intrafamiliale est un délit qui peut faire l'objet d'une conciliation entre les parties (la victime et l'agresseur); toutefois, il ressort des engagements internationaux signés par la Colombie196 et des dispositions de la Constitution nationale que les délits de violence intrafamiliale et les délits sexuels portent atteinte aux droits fondamentaux tels que le droit à l'intégrité personnelle, à la vie et au libre épanouissement de la personnalité.

尽管刑事法律规定家庭暴力是一种可以由双方（施暴者和受害人）和解的罪行，但根据哥伦比亚做出的国际承诺196和《哥伦比亚宪法》的有关规定，家庭暴力罪和性罪侵了基本权利，比如人身安全权、生命权和人格的自由发展权利。

Pour faire face aux problèmes posés par le principe de double incrimination et la charge de la preuve de l'origine illicite des avoirs lors de la phase judiciaire, il a été estimé que les solutions les plus idoines consistaient à rapprocher les législations et procédures pénales nationales dans le sens d'une application plus souple de l'exigence de double incrimination et à alléger la charge de la preuve concernant l'origine des avoirs.

为了解决司法阶段的两国共认罪原则和资产非法来源举证责任的问题，据认为最适当的解决办法在于：各国的刑事法律和程序相互靠拢以便更灵活地适用两国共认罪要求，以及减轻在资产来源方面的举证负担。

Il a renouvelé sa recommandation tendant à ce que les articles spécifiques relatifs à la diffamation, à la désinformation et à la provocation figurant dans les Dispositions relatives au système judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale applicables au Cambodge durant la période de transition (connue sous le nom de «loi APRONUC») soient abrogés sans attendre et que dans le nouveau Code pénal la diffamation ne constitue plus une infraction.

他重申他的建议，指出《在过渡期间柬埔寨用的司法和刑事法律和程序的规定》(通常称为“联柬机构 法律”)中有关诽谤罪、造谣罪和煽动罪的具体规定应立即废除，新的刑法中不应保留任何刑事诽谤罪罪名。

De plus, dans certains cas, du fait de leur nature, il est inconcevable, irréaliste et douteux d'un point de vue juridique que le Secrétaire général informe les organes délibérants concernés, au début de l'enquête pénale, d'une demande de levée d'immunité et de sa décision à ce sujet. Les questions en rapport avec le droit pénal et les procédures pénales d'un État Membre sont généralement traitées de façon strictement confidentielle.

另外，在某些情况下，由于调查的性质，秘书长要在刑事调查初期就将放弃豁免权的要求及其决定通知相关立法机构，是难以想象，或者不现实的，甚至在法律上也是有问题的；此类涉及刑事法律和程序的事务通常是严格保密的。

Tout en prenant acte de l'intention de l'État partie d'examiner toutes les lois pénales dans les deux prochaines années et du fait que les tribunaux ont adopté une politique consistant à ne jamais abandonner les poursuites pour violences familiales, le Comité constate avec préoccupation que la fréquence des violences familiales appelle des mesures visant à prévenir et à combattre différentes formes de violence à l'encontre des femmes.

委员注意到，缔约国打算在今后两年内对各项刑事法律进行审查，法院对家庭暴力案件采取了“有案必审”的政策，但对家庭暴力普遍表示关切，并认为应该采取措施，止并打击各种针对妇女的暴力。

Les versions révisées du Code pénal et du Code de procédure pénale chinois énoncent expressément certains principes de droit pénal tels que «l'infraction et la peine sont déterminées par la loi», «tous les individus sont égaux devant la loi», «la peine doit être adaptée à l'infraction» et «nul ne peut être considéré coupable avant qu'un jugement n'ait été rendu par un tribunal conformément à la loi».

中国修订了《刑法》和《刑事诉讼法》，明确规定“罪刑法定”、“法律面前人人平等”、“罪刑相适应”，以及未经法院依法判决，对任何人都不得确定有罪等刑事法律原则。

Ce texte a permis de venir en aide aux victimes de cette forme de trafic aux États-Unis et à l'étranger, de renforcer les lois pénales fédérales contre les trafiquants, de multiplier les mesures de prévention contre la traite de personnes et d'obliger le Département d'État à présenter chaque année un rapport sur les mesures prises par le gouvernement pour combattre le trafic d'êtres humains.

该法案援助美国国内及国外的受害者，增强了打击贩卖人口的联邦刑事法律，增加了人口被贩卖的措施，并且授权国务院每年向国报告打击贩卖人口的政府行为。

Le Comité recommande à l'État partie de poursuivre et de renforcer son action, conformément à l'article 2 de la Convention, notamment en promulguant ou en annulant des dispositions du droit civil ou pénal le cas échéant, pour empêcher ou supprimer toute discrimination fondée sur le sexe ou la naissance dans tous les domaines de la vie civile, économique, politique, sociale et culturelle.

根据《公约》第2条，委员建议缔约国继续并增强措施，包括必要时颁布或废除民事和刑事法律，以止和消除基于性别和出身的理由在公民、经济、政治、社及文化生活等所有领域的歧视现象。

L'article 405 du Code criminel précédent, prévoyait l'appelé crime de maquignonnage, conformément à la loi criminelle, ce crime consistait à l'ascendant, exciter, favoriser ou faciliter, pour satisfaire les désirs déloyaux d'autrui, la prostitution ou la corruption d'une personne, sa descendante, qui était condamnée d'un à deux d'années et une contravention correspondant, et ils seraient suspendus les droits politiques pour 12 ans.

前的《刑法》第405条规定了介绍卖淫罪，依据刑事法律，这种罪行即直系尊亲属挑唆、支持或方便其直系卑亲属卖淫或堕落，以满足他人不正当的欲望，将判处一年至两年的徒刑，并处以相应的罚金，中止其政治权利12年。

Au-delà du domaine du droit pénal, les stratégies de ce type doivent aussi assurer des mécanismes juridiques pour régler les affaires civiles et les différends qui s'y rapportent, notamment les litiges concernant les biens, les concertations en droit administratif, les revendications en matière de nationalité ou de citoyenneté et autres questions juridiques clefs qui se posent dans les situations d'après conflit.

除刑事法律领域以外，这些战略还必须确保建立有效的法律机制，以解决民事权利请求案件和争端（包括财产纠纷），审理行政法诉讼、处理关于国籍和公民权的请求，以及冲突后环境中出现的其他重要法律问题。