Sont également considérés comme crimes la complicité, la préparation ou la tentative de telles actions.
还把共
(帮助和支持)、准备或企图采取上述
动,定为一项罪
。
Pour ce qui est de la complicité, s'agissant des délits énumérés, et notamment de leur financement, le paragraphe 6 de l'article 16 du Code pénal rend coupable de complicité quiconque a aidé à commettre ces délits par des conseils, des informations, des moyens ou des ressources, a éliminé des obstacles à la commission de ces délits ou y a concouru de toute autre manière, ou encore a promis d'avance de cacher le coupable, les moyens ou les ressources ayant servi au délit, les traces de ce dernier ou les objets acquis par les moyens délictueux, ou encore a promis d'acheter ou d'écouler lesdits objets.
对
实施这些罪
过程中的共
为(特别是提供资助)是否应受到惩罚,《刑法典》第16条第6款对共
的定义是,共
系指通过提供建议或指导,提供用
实施罪
的信息或工具,清除障碍或提供其他协助,为罪
的实施提供便利者;在罪
实施前许诺藏匿罪
、
罪工具、
罪证据或以
罪手段获取的物品者;或在罪
实施前许诺购买或出售此种物品者。
Seuls un respect mûrement réfléchi de la part de notre peuple à l'égard des victimes de l'attaque du 11 septembre et eu égard à la gravité de la situation actuelle, qui nous unit ici dans la recherche de solutions constructives, me pousse à contribuer à l'esprit de ce débat en gardant le silence sur la question des origines du terrorisme visant Cuba, et à ne pas mentionner ouvertement ses causes, ses complices, les véritables responsables, les courants financiers, le caractère vénal des cours qui les acquittent, et les territoires qui servent de base aux organisations terroristes se livrant à des attaques contre Cuba.
只是在考虑到和尊重我国人民对
9月11日攻击的受害者以及目前的严重局势的关切——这种局势使我们团结起来寻求建设性的解决办法——才促使我就针对古巴的恐怖主义的起源的主题仍旧保持沉默,不明确提及它的原因、共
、真正负责任者、资金运动、贿赂法庭以求赦免、以及将其
土用作攻击古巴的恐怖主义组织的基地等问题,从而为这次辩论的实质内容作出
贡献。
Paragraphe 2. Décide également que tous les États doivent adopter et appliquer, conformément à leurs procédures internes, une législation appropriée et efficace interdisant à tout acteur non étatique de fabriquer, de se procurer, de mettre au point, de posséder, de transporter, de transférer ou d'utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs, en particulier à des fins terroristes, réprimant toutes les tentatives de l'une quelconque de ces activités, le fait d'y participer en tant que complice et le fait d'y fournir assistance ou de la financer.
又决定各国应按照本国程序,通过和实施适当、有效的法律,禁止任何非国家
为者,尤其是为恐怖主义目的而制造、获取、拥有、开发、运输、转移或使用核生化武器及其运载工具,以及禁止企图从事上述任何活动、作为共
参与这些活动、协助或资助这些活动的图谋。
Par ailleurs à l'article 53 du même Code pénal, il est stipulé que tout individu complice d'une infraction est passible de la peine prescrite par la loi en pareil cas, même si le mode de commission de l'infraction diffère de celui qui avait été prévu à l'origine, ou si l'infraction commise est différente de celle à laquelle ledit individu comptait participer, pour autant que le mode de commission ou l'infraction réellement commise soient la conséquence prévisible des actes de complicité dont cet individu se sera rendu coupable.
《刑法典》第53条规定,“应对
罪
为发生前的
罪共
处以对
罪
为规定的惩罚,即使
下这种
为非其原意,或所
罪
非其意欲参与者,而且执
的方式或实际
下的罪
是其参与
为所造成的可能结果”。
Les magistrats libanais et les services de sécurité qui leur prêtent assistance sont en état de mobilisation permanente de façon à pouvoir détecter toute infraction terroriste, en arrêter les auteurs potentiels avant que ceux-ci ne mettent leur projet à exécution, prendre à l'encontre des auteurs d'infractions de cette nature, de ceux qui s'en rendent complices, les fomentent ou y sont impliqués, les mesures appropriées prévues par la législation libanaise, analogues à celles qui avaient frappé les accusés dans l'affaire des attentats contre la chaîne de restaurants américains.
黎巴嫩司法及其助理安全机构经常保持警惕,象针对袭击美国饭店网的被告所采取的
动那样,透过逮捕可能的罪
和采取黎巴嫩法律规定的针对从事、帮助、鼓励或作为共
进
这类活动的人
的适当措施,揭露和事先打击任何恐怖活动。
Il convient de noter que les dispositions régissant cette infraction sont appliquées à titre subsidiaire : l'infraction que sanctionne normalement le Code pénal est l'association terroriste illicite, qui est punie plus sévèrement, ou, le cas échéant, le délit de terrorisme imputable à toute personne qui fournit les fonds susmentionnés et qui est, de ce fait, considérée comme complice ou alors comme coauteur si elle est au fait de l'infraction qu'elle finance; à défaut, les délits retenus sont ceux du financement en question ou de l'association illicite.
应指出,对这一罪
的惩罚在应用中属
附带性质。 根据智利刑事司法制度,通常用
惩处非法恐怖结社
罪,因为这一罪
的量刑较重;或者在适当情况下用
惩处具体的恐怖
罪,如某人提供资金,被视为
罪从
,或者如果知晓提供资金所资助的具体
罪,则被视为共
;如果这些情况都不适用,则适用对资助有关
罪的惩处,或者如果涉及非法结社,则适用对这一
罪的惩处。
« Décide également que tous les États doivent adopter et appliquer, conformément à leurs procédures internes, une législation appropriée et efficace interdisant à tout acteur non étatique de fabriquer, de se procurer, de mettre au point, de posséder, de transporter, de transférer ou d'utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs, en particulier à des fins terroristes, réprimant toutes les tentatives de l'une quelconque de ces activités, le fait d'y participer en tant que complice et le fait d'y fournir l'assistance ou de la financer. »
“决定各国应按照本国程序,通过和实施适当、有效的法律,禁止任何非国家
为者,尤其是为恐怖主义目的而制造、获取、拥有、开发、运输、转让或使用核生化武器及其运载工具,以及禁止企图从事上述任何活动、作为共
参与这些活动、协助或资助这些活动的图谋。”
(…) Décide également que tous les États doivent adopter et appliquer, conformément à leurs procédures nationales, des législations appropriées et efficaces interdisant à tout acteur non étatique de fabriquer, de se procurer, de mettre au point, de posséder, de transporter, de transférer ou d'utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques et leurs vecteurs, en particulier à des fins terroristes, et réprimant les tentatives de se livrer à l'une de ces activités, d'y participer en tant que complice, d'aider à les mener ou de les financer.
又决定各国应按照本国程序,通过和实施适当、有效的法律,禁止任何非国家
为者,尤其是为恐怖主义目的而制造、获取、拥有、开发、运输、转移或使用核生化武器及其运载工具,以及禁止企图从事上述任何活动、作为共
参与这些活动、协助或资助这些活动的图谋。
Aux termes de l'article 66 du Code pénal, sont notamment considérés comme auteurs et coauteurs d'un crime ou d'un délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à commettre un crime ou un délit, ainsi que ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, auront provoqué directement à les commettre.
刑法第66条规定,任何人以捐赠、许诺、威胁、滥用职权或权力、诡计或阴谋直接促使实施
罪
为或非法
为,以及任何人或在集会上或在公共场所发表言论、或使用招贴、或出售或散发印刷品或非印刷品,直接促使实施
罪
为或非法
为,视为
罪
为或非法
为的主
及共
。
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