La chambre d'instruction rendit donc à l'époque une ordonnance de renvoi devant le tribunal criminel siégeant «avec jury», validée par la cour d'appel puis - ce point est important - par un arrêt de la Cour de cassation devenu définitif, rendu à l'époque «sur les conclusions conformes» du Commissaire du gouvernement Boniface Alexandre, devenu par la suite Président de la Cour de cassation et actuel Président provisoire de la République.
当
,
理该案的法庭提出了一项在“有陪
团”的刑事法院提
的命令,而这项命令又得到了上诉法院的支持,重要的一点是,也得到了最高法院最后决定的支持,当
这一决定是根据政
的专员,即后来的最高法院院长、现任共和国临

博尼法斯·亚历山大的赞同意见作出的。
任)和副



·奥



