Tout d'abord, elle doit entrer dans l'une des catégories prévues (moralité publique, ordre public, etc.).
第一,措施归属于两个标题之一:“
共道德”、“
共秩序”。
Cette démarche consiste, d'après l'État partie, de façon très classique en matière de police administrative, à concilier l'exercice de libertés économiques avec le souci de faire respecter l'ordre public, dont l'une des composantes est la moralité publique.
缔约国指出,这一措施以非常典型
行政治
方式,旨在让行使经济自由权与维护
共秩序
愿望之间能够调和,而
共道德是
共秩序
一部分。
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