L’exonération est confirmée par une attestation d’exonération délivrée par le Directeur des Impôts.

必有务局长签认的证明。

7 Les prestations de services relaitves au transport et à la manutention des produits exonérés.

为产品提供的运输和搬运服务。

Les financements extérieurs continueront à se réaliser sur une base hors taxe et il reviendra à l’Etat le soin de régler la taxe à l’entreprise qui aura été retenue pour l’exécution des travaux.

外国投资继续在的基础上实施，由国家对承建这些工程的企业进行征。

Au surplus, l'exonération mentionnée à l'article 5 n'est maintenue qu'à la condition que les bénéficiaires ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus par l'article 56.

此外,只有当受益人不属于第56条所规定的任何一种情况时,才可享受第5条规定的.

L'exonération mentionnée à l'article précédent ne dispense pas les bénéficiaires des obligations imposées par la présente loi, et notamment de celles relatives à la déclaration.

前一条提到的,并不能除其受益人履行本法所制定的义务,特别是申报方面的义务.

Les aides publiques sont accordées par l'état et les collectivités locales (régions, départements, communes) notamment sous la forme de subventions, d’exonérations fiscales, de crédits d’impôts.

财政援助是由国家和地方政府当局（地区、省、市）以补助金，，收抵的形式兑现。

Laiyang Ville Bureau des affaires civiles est le bien-être carton usine Zhu Xia bien-être des entreprises, de bénéficier de traitement en franchise.

莱阳市福利纸盒厂是民政局辖属的福利企业，享有的待遇。

La procédure d’exonération à suivre est celle généralement en vigueur pour toute demande d’exonération, en conformité avec les dispositions réglementaires.

程序与通常现行的所有申请程序一样，并符合有关的规章制度。

Le remboursement de la taxe déductible dont l’imputation n’a pu être opérée doit faire l’objet d’une demande des assujettis.

没能进行的可扣减交易，可以由纳人提出偿还申请。

Les exonérations précédemment consenties seront maintenues pour les marchés en cours jusqu’à la réalisation de ceux-ci.

对于在建合同，前面提到的可一直持续到合同结束。

Le Groupe d'experts est en possession du document accordant les exonérations.

专家组拥有准许的文件。

Nous l'avons libéré Il n'existe plus d'exemptions fiscales qui favorisent certains citoyens.

现在已不存在优惠一些个人的做法。

Les exemptions qui n'exigent aucune démarche particulière pour être acceptées.

不需要任何手续即可承认的。

A partir de 1999, les montants versés ont été portés à 125 schillings (9,08 euros).

过去孩子的级别取决于孩子人数。

Une exemption fiscale peut être demandée sur les droits d'inscription jusqu'à concurrence d'un plafond de 2 500 livres.

可的最高学费数额为2,500镑。

Nous bénéficions également des possibilités commerciales hors taxes offertes par les pays développés.

我们还从发达国家提供的贸易机会中受益。

En d'autres termes, il n'y a aucune raison pour que l'exonération soit accordée systématiquement.

换句话说，不存在需要将全面扩大的理由。

Lorsque des exonérations fiscales ou douanières sont accordées, les possibilités d'abus sont importantes.

在给予收或关除的地方，存在大量滥用这种的可能性。

Les exemptions fiscales concernant l'aide internationale prennent des formes diverses.

与国际援助相关的有各种形式。

Il a entrepris un projet visant à créer des zones industrielles et des zones franches.

它还实施了一个建立工业区和工业区的项目。