La Cour suprême, après avoir passé en revue les dispositions les plus importantes de la Convention, figurant dans les parties I et III de celle-ci, s'est référée en particulier à l'article 25 pour souligner qu'il en découlait un système de responsabilité contractuelle fondé sur un critère objectif d'imputation nuancé cependant par certaines exceptions - qui, en droit interne, seraient le cas fortuit et la force majeure - et par un paramètre de raisonnabilité.
最高法院对公约最为重要的条文,即该公约第一和第三部分,尤其是第25条进行

,最高法院承认,该条意味着,有一个以客观推
标准为依据的合同责任制度,但可以根据除

—类似于国内法关于偶发事故和不可抗力的假设—及合理性因素减轻责任。




