David Kernell a été condamné à un an et un jour d'emprisonnement, assorti de trois ans de liberté sur parole, par le tribunal de Knoxville, dans le Tennessee, a indiqué la greffière.

最终大卫·科奈尔被田纳西州诺克斯维尔市法庭判一年零一天监禁，并三年期。

Je suppose qu'il voulait dire à moyen ou à court terme.

我巴基斯坦代表指的是短期到中期。

Ces écarts s'expliquent par les acquittements, les libertés provisoires et les fins de peine.

造成这些变化的原因是无罪放、和刑满出狱。

Enfin, le Gouvernement du Zimbabwe a indiqué que Lovemore Madhuku a été libéré sous caution.

最后，津巴布韦政府通报说，Lovemore Madhuku已获。

Tous ces leaders bénéficieront d'une liberté provisoire quelques jours plus tard.

这些领导人均在数日之后获。

Il omet délibérément toute référence aux décisions judiciaires concernant le rejet de ses demandes.

提交人在委员提供的资料中有意不提及驳回他请求的司法裁。

Les décisions de la Commission peuvent elles-mêmes être revues par la Haute Cour.

委员的定本身可以由高等法院进行审查。

Cette forme de liberté est donc entièrement subordonnée à la durée de la peine.

因此，监狱刑期的长短绝不是的先条件。

Un certain nombre d'États ont aussi évoqué les mesures de probation et de libération conditionnelle.

一些国家还提及了缓刑措施和。

Le comité formule des recommandations à l'intention du Gouverneur4.

裁委员督提出建议。

Dans l'attente d'une décision judiciaire, l'intéressé a été libéré sous caution.

在就这个案件做出裁之前，他获得有条件。

La Réunion s'est référée à diverses options de réduction de la population carcérale, comme les mesures de substitution à l'emprisonnement conformes à la législation nationale; les mesures non privatives de liberté; l'imposition de peines de prison plus courtes; la libération anticipée; la libération conditionnelle; la mise en liberté surveillée; l'assignation à résidence; l'emploi de matériel électronique de surveillance; la grâce; l'amnistie; la réduction de peine pour bonne conduite ou suivi de programmes éducatifs; et la conception de mesures de substitution pour des groupes spécifiques comme les femmes enceintes, les mères d'enfants en bas âge, les personnes âgées et les détenus handicapés.

议提及用于减少监狱人口规模的各种选择方案，包括：根据国家立法采用监外管教办法；非拘禁措施；缩短监狱刑期；早；；监外执行；软禁；使用电子监视设备；特赦；大赦；表现良好或参与教育方案获减刑；为特殊群体，如孕妇、幼儿的母亲、老年人和残疾囚犯设计替代措施。

Compte tenu de ce qui précède, la Réunion a souligné l'importance de mesures alternatives pour réduire la population carcérale, notamment l'instauration de peines de substitution à l'incarcération; des mesures non privatives de liberté; des peines d'emprisonnement plus courtes; la libération anticipée pour raisons de santé; la libération conditionnelle, la grâce, l'amnistie; la réduction de peine lors de grandes fêtes religieuses ou de famille; des mesures de déjudiciarisation, telles que l'assignation à résidence ou la libération sous caution; la libération anticipée avec surveillance électronique; des programmes de justice réparatrice; et le recensement des programmes efficaces de prévention de la récidive.

议铭记这项规则，强调针对降低监狱在押人数规模采取替代措施的重要性，其中包括采取监禁替代措施和非拘禁措施；缩短服刑期；因健康原因提前放犯人；、赦免和特赦；在主要宗教节日或重要的家庭聚期间减少刑期；采取软禁或保等缓解措施；实行使用电子手段监视的提前放措施；恢复性司法方案以及确定预防再犯的有效方案。

15 Pour ce qui est de l'allégation selon laquelle la décision définitive de la Commission n'était pas impartiale, étant donné que le Président de la Commission, qui a prononcé l'ordonnance provisoire de réincarcération, faisait partie des membres de la Commission qui ont prononcé l'ordonnance définitive, l'État partie note que, juridiquement, les deux décisions étaient totalement distinctes: alors que la première a simplement consisté à conclure à l'existence d'un risque immédiat pour la sécurité d'autrui, la seconde a été prise à l'issue d'une procédure plus complexe, au cours de laquelle l'auteur et son conseil ont fait des observations.

15 关于由于委员主席作出临时指令，又成为作出最后指令的委员的成员，因而委员的最后定不是公正不倚的论点，缔约国指出，这两项定在法律上是截然不同的：第一项确定对其他人的安全构成直接风险，而第二项是一项广泛得多的调查，其中包括提交人和他的顾问的来文。

À propos de l'argument selon lequel le contrôle judiciaire n'est pas de «portée assez large», au sens de la décision de la Cour européenne dans l'affaire Weeks, pour satisfaire aux exigences fixées dans les dispositions européennes correspondant au paragraphe 4 de l'article 9, l'État partie note que les griefs invoqués dans l'affaire Weeks sont dus à un système de libération conditionnelle dans le cadre duquel la Commission, contrairement à ce qui est le cas dans la présente affaire, n'avait pas de pouvoirs contraignants et accordait des droits de participation restreints au détenu.

关于从欧洲法院为满足相当于第九条第4款的欧洲法院的要求，在几星期内作出判的角度来看，司法复审不够“广泛”的论点，缔约国指出，几星期产生于一个委员(与本案不同)在其中没有强制性权力，而且(与本案不同)给予被拘禁人士有限参与权的制度。

3 Abordant la question de la compatibilité avec le Pacte des condamnations à l'internement préventif de MM. Rameka et Harris après l'expiration de la période de 10 ans durant laquelle le prisonnier ne peut prétendre à la libération conditionnelle, le Comité note qu'au terme de cette période des examens annuels obligatoires sont effectués par une commission des libérations conditionnelles indépendante et compétente pour ordonner la libération du prisonnier s'il ne représente plus un grand danger pour le public, et que les décisions de cet organe peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire.

3 关于其余的两名提交人Rameka和Harris先生一旦在十年的无期结束后被判处防范性拘留是否符合《公约》问题，委员认为，十年期满后，由独立的委员进行强制性的年度审查，如果他们不再对公众构成重大威胁，委员有权命令放囚犯，但委员的裁将受到司法审查。

17 Pour ce qui est de l'affirmation de l'auteur selon laquelle son consentement écrit à l'ajournement de l'audience de la Commission était entaché d'un vice dans la mesure où il n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un conseil, ce qui avait rendu nulles et non avenues l'audience et la détention qui en avaient résulté, en violation du paragraphe 1 de l'article 9, l'État partie constate que ni la Haute Cour ni la cour d'appel n'ont jugé que son consentement n'avait pas été donné librement ou en connaissance de cause.

17 关于提交人对于推迟委员的听审的同意书由于不能获得法律咨询而无效，因此使得推迟的听审在法律上无效，继而作出的拘禁违反了第九条第1款的说法，缔约国指出，高级法院和上诉法院都没有发现任何迹象表明，他的允准不是自由和在获得适当信息的情况下给予的。

3 En ce qui concerne les griefs de l'auteur au regard des paragraphes 1 et 3 de l'article 9, du fait de la détention qu'il qualifie d'arbitraire et de prolongée et à cause du refus de libération sous caution, le Comité note que l'auteur a introduit une action constitutionnelle devant la Cour fédérale du Canada, au motif que la procédure de délivrance du certificat de sécurité qui lui avait été appliquée était contraire aux articles 7, 9 et 10 c) de la Charte canadienne des droits et libertés.

3 关于提交人基于遭到据称的任意和长期监禁并被拒绝、根据第九条第1和第3款提出的申诉，委员注意到提交人加拿大联邦法院提出了宪法诉讼，宣称对他适用国家安全证书违背了《宪章》第7条、第9条和第10条(c)款。

4 En outre, en ce qui concerne la capacité de la Commission des libérations conditionnelles de remplir les fonctions judiciaires assumées par un «tribunal» et de se prononcer sur la légalité d'un maintien en détention conformément au paragraphe 4 de l'article 9 du Pacte, le Comité note que les deux autres auteurs n'ont avancé aucun argument permettant d'affirmer que la Commission, telle qu'elle a été instituée par la législation de l'État partie, devrait être considérée comme n'étant pas assez indépendante ou comme impartiale ou déficiente sur le plan de la procédure.

4 此外，关于委员作为一个“法院”以司法形式运作，根据《公约》第9条第4款确定持续拘留的合法性的能力问题，委员指出，其余的提交人未提出任何理由，说明为什么将根据缔约国的法律设立的委员视为不够独立、不偏不倚或没有完善的实现这些目的的程序。

Abordant la question de la compatibilité avec le Pacte des condamnations à l'internement préventif de MM. Rameka et Harris après l'expiration de la période de 10 ans durant laquelle le prisonnier ne peut prétendre à la libération conditionnelle, le Comité note qu'au terme de cette période des examens annuels obligatoires sont effectués par une commission des libérations conditionnelles indépendante et compétente pour ordonner la libération du prisonnier s'il ne représente plus un grand danger pour le public, et que les décisions de cet organe peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire.

“关于其余的两名提交人Rameka和Harris先生一旦在十年的无期结束后被判处防范性拘留是否符合《公约》问题，委员认为，十年期满后，由独立的委员进行强制性的年度审查，如果他们不再对公众构成重大威胁，委员有权命令放囚犯，但委员的裁将受到司法审查。