L'avantage de privilégier certaines créances est la possibilité de poursuivre un objectif social.
确立这种债权的好处是有利于实现社会目。
Des questions similaires se posent en relation avec le traitement des créanciers prioritaires.
债权人方面存类似的问题。
Et plus nombreux sont les créanciers recevant un traitement préférentiel, moins ce dernier est avantageux.
得到遇的债权人人数越多,这种遇的好处就越小。
L'avantage des créances privilégiées est qu'elles permettent de poursuivre un objectif sociétal.
确定这种债权的好处是可以促进社会目。
La priorité des créances fiscales peut être particulièrement problématique dans les affaires d'insolvabilité internationale.
收债权的考虑,跨国情况下可能特别令人关注。
Le même raisonnement vaut pour les créanciers prioritaires.
于债权人,也是同样的道理。
Quelques pays, par exemple, ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales.
例如,少数国家最近取消了历来给予收债权的权。
Plus les créanciers recevant un traitement prioritaire sont nombreux, moins ce traitement est avantageux.
得到遇的债权人越多,这种遇的实惠就越少。
À cet égard, on a estimé que ces créances devraient être limitées et transparentes.
关于这一点,有与会者建议债权应有限制并透明。
Selon un avis contraire, il n'était pas justifié d'accorder une priorité à de telles créances.
一个相反的观点是,可能没有正当理由给予这些债权。
C'est ainsi que quelques pays ont supprimé récemment la priorité traditionnellement accordée aux créances fiscales.
Un régime d'opérations garanties établit l'ordre de priorité des droits sur les biens grevés.
担保交易制度将确立设押资产上的债权的权。
172) La loi devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.
(172) 法律应当尽量减少给予无担保债权的权。
Elle devrait indiquer clairement les créances qui pourront être remboursées en priorité dans la procédure d'insolvabilité.
法律应明确列出有权破产程序中得到清偿的债权。
Cette dernière formulation est fondée sur une recommandation relative aux créances privilégiées qui a déjà été adoptée.
后者的措辞是根据一项已通过的有关债权的建议而做出的。
L'approbation du plan par les créanciers garantis et les créanciers prioritaires peut faire l'objet de différentes approches.
于担保和债权人批准计划,可以采取不同的做法。
L'existence d'un tel mécanisme pourrait dissuader des majorités de présenter des propositions désavantageant indûment des créanciers privilégiés.
这种机制的存可抑制多数债权人提出将使债权人陷入不公平劣势的计划。
Ajouter, à la fin de la deuxième phrase, les mots “avant que soient payés les créanciers non prioritaires”.
第二句“他们有权”之后插入“无权的债权人得到偿付之前”。
172) La loi sur l'insolvabilité devrait limiter au minimum les droits de priorité accordés aux créances non garanties.
(172) 破产法应尽量减少给予无担保债权的权。
Dans de nombreux pays, il existe diverses catégories de créanciers privilégiées dont les droits priment ceux d'un créancier garanti.
许多国家,存各种类别的债权人,他们的担保权利可能排某个担保债权人的担保权利之前。
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