Outre les dispositions des lois iraquiennes qui répriment la falsification de monnaie ou la fabrication de fausse monnaie, le Code pénal No 111 de 1969 punit d'une peine d'emprisonnement, à son article 280, quiconque imitera ou falsifiera par ses propres moyens ou par l'intermédiaire d'autrui, des pièces d'or ou d'argent mises en circulation conformément aux lois en Iraq ou aux usages en vigueur à l'étranger aura mis en circulation ou introduit cette monnaie en Iraq ou dans un État tiers, s'en sera servi, s'en sera procuré en vue de la mettre en circulation en vue de l'utiliser.

此外，伊拉克法律还规定了对仿造伪造货币罪的惩罚措施。 《1969年第111号刑法》第280条规定，任何人，在有充分认识的情况下，单独过他人仿制伪造在伊拉克在另一国按法律习惯可作为货币的金币银币，发这种仿制伪造的硬币，将其投入，使其进入伊拉克另一国，以其进交易获取假币以便投入进交易，均可处以监禁。

Pour prévenir la contrefaçon des papiers d'identité, le Pakistan a fait ajouter de nouvelles caractéristiques aux cartes nationales d'identité et a adopté les passeports lisibles en machine; il a été proposé de tenir une base de données des migrants qui retournent chez eux afin de pouvoir conduire des études qui permettraient de prendre des mesures effectives contre les groupes criminels impliqués dans la traite des personnes.

为了预防仿造身份证件，巴基斯坦已经在国民身份证上加进了新的特征并采用了机读扩照；提出了设立一个回国移民数据库，以便可以进调查，对涉嫌贩人口的犯罪团伙采取切实可的措施。

Le Comité souhaiterait être informé des mesures que l'Angola a prises aux fins de l'échange avec d'autres États d'informations opérationnelles concernant le mouvement de terroristes, les documents de voyage contrefaits ou falsifiés, et le trafic d'armes, d'explosifs ou de matières sensibles par des groupes terroristes, ainsi qu'il est demandé à l'alinéa a) du paragraphe 3 de la résolution.

反恐委员会希望了解安哥拉为按照第3段(a)分段与其他国家交有关恐怖分子的、文件仿造伪造、恐怖团体贩运武器、炸药敏感物质的料而采取的步骤。

Mme Abaka dit que les programmes pour l'égalité des chances de l'Espagne servent de modèles sur lesquels les gouvernements de l'ensemble du monde en développement élaborent leurs propres programmes : le Ghana, par exemple, s'inspire de l'Espagne et des pays scandinaves et a conçu son organisme national de discrimination à rebours sur le modèle espagnol.

Abaka女士说，西班牙的机会均等方案在整个发展中世界起了示范作用，其他国家政府也制订了本国的方案：例如加纳仿造西班牙和北欧各国，设立了西班牙式的国家平权机构。

L'altération, la falsification ou l'utilisation frauduleuse de documents d'identité et de voyage sont considérées comme des crimes en République de Moldova en vertu des paragraphes 189 (« Falsification de documents officiels ») et 209 (« Altération ou utilisation frauduleuse de documents, timbres, sceaux et imprimés ») de la loi pénale de la République de Moldova.

根据摩尔多瓦共和国《刑法》第189条“伪造公文档案”及第209条“伪造和冒用文件、图章、印章及印制的表格”的规定，在摩尔多瓦伪造、仿造冒用身份证件及旅文件，则构成犯罪。

Le projet de programme national de lutte contre le terrorisme prévoit d'amender les résolutions en vigueur du Gouvernement et les actes juridiques interinstitutions en vue de renforcer la surveillance des frontières, d'empêcher le mouvement des terroristes et de leurs groupes, la contrefaçon, la falsification et l'utilisation frauduleuse des documents.

《国家反恐方案草案》规定，将对现有的政府决议和跨部门法律文书进修正，以加强边境管制、防止恐怖分子和恐怖团体的、仿造文件、伪造文件和欺骗使用文件。

En vertu du Règlement relatif à l'importation et à l'exportation d'armes à feu, de munitions, d'explosifs, de pièces d'artifice et d'imitations d'armes à feu, il faut présenter, enregistrer ou soumettre une déclaration avec pièces justificatives sur les armes à feu avant leur importation, leur exportation ou leur transit.

根据海关部关于进出口武器、弹药、爆炸物和火器及仿造武器条例，在武器进出口和转运之前，必须核实、登记检查有关武器的货物申报书和支助性文件。

Il ressort clairement des rapports des autorités compétentes (Ministère de l'intérieur et de l'administration, Police, contrôle des frontières) que, depuis l'introduction de nouveaux documents d'identité, conformément aux normes de l'Union européenne, la prévention de la falsification ou de l'utilisation frauduleuse de ces documents s'est considérablement renforcée.

主管当局（内务和政部、警察、边防局）的报告清楚地表明自实符合欧洲联盟标准的新的证明身份的文件以来，在防止伪造、仿造欺诈性使用这类文件方面取得很大进展。

De très importantes études sur le terrain et l'analyse des documents disponibles n'ont pas permis d'apporter une preuve quelconque que l'Iraq ait eu l'intention d'utiliser ces tubes pour autre chose qu'un programme d'ingénierie inverse en vue de la production de missiles.

广泛的实地调查和文件分析未能发现任何证据，显示伊拉克企图将这些铝管用于除了仿造火箭之外的任何其他项目上。

Notre Code pénal vise la falsification de documents en son Titre VIII intitulé « Délits de faux en écriture publique », notamment au chapitre I sur la falsification de documents en général. Ainsi, l'article 265 se lit comme suit

巴拿马刑事立法在刑法典第八章内处理仿造证件的问题，并特别在关于仿造证件的第一章内处理破坏公共信誉罪。

Depuis que la Direction nationale des passeports du Ministère de l'intérieur et de la justice a adopté le nouveau document de voyage panaméen, le nombre de falsifications et de contrefaçons signalées a été minime, voire quasiment nul.

自内务和司法部国家护照管理局采用新巴拿马旅证件以来，关于伪造仿造护照的报告绝无仅有。

Si la falsification, la contrefaçon ou l'utilisation illicite en est avérée, les personnes qui les ont présentés peuvent être retenues pour être remises aux services de répression en cas de violation avérée de la frontière.

如果发现身份和旅证件是仿造、伪造被欺诈性使用，应逮捕出示这些证件的人，并把非法越界者移交土库曼斯坦执法部门处理。

Le Groupe africain rend hommage au Tribunal spécial pour sa contribution à la formation du personnel du système judiciaire de la Sierra Leone et invite instamment les autres tribunaux spéciaux à suivre son exemple.

非洲集团赞扬特别法庭帮助建立塞拉利昂司法机关的人力源能力，并敦促其他的特设法庭也能仿造这个榜样。

Premièrement, pour lutter contre l'usage de passeports contrefaits ou frauduleux, elle a organisé ces deux dernières années cinq séminaires sous-régionaux auxquels ont participé plus d'une centaine d'experts provenant de 26 pays et organisations internationales.

首先，为打击仿造和假冒护照，欧安组织近两年来组织了五期次区域讲习班，邀请了来自26个欧安组织参加国首都和国际组织的一百多名专家参加。

Toutefois, Nauru ne dispose pas des moyens nécessaires pour détecter les documents qui sont contrefaits, faux ou frauduleux et compte sur les autres pays pour lui donner des informations et des conseils rapides.

瑙鲁没有用于查验仿造、伪造假冒文件的专长，须依靠其他国家发出预警提供咨询意见。

Veuillez donner des renseignements sur l'efficacité des mesures prises par la Pologne afin d'améliorer le contrôle de la délivrance de documents d'identité et de voyage et d'empêcher leur falsification ou leur utilisation frauduleuse.

· 请提供料说明波兰为了加强对发放身份证和旅文件以及防止伪造、仿造欺诈性使用这类文件所采取的措施的有效性。

Il n'empêche qu'il pourrait aussi précipiter certains effets négatifs, en renchérissant pour ces pays les technologies et les produits protégés et en restreignant leurs moyens d'en assurer la diffusion par l'imitation ou la copie.

然而，它也可能招致某些消极影响，包括受保护的技术和产品价格更高和限制过产品仿造复制而推广技术的能力。

À part les sanctions contre les auteurs de ces actes, quelles mesures ont été prises pour prévenir la falsification, la contrefaçon ou l'utilisation frauduleuse des documents d'identité et de voyage?

已采取哪些措施防止伪造、仿造欺诈使用身份证旅证件（有别于惩罚从事这些为的人）?

Les trois partenaires industriels ont tous produit des « véhicules types » qui reposent sur un système de propulsion hybride électrique utilisant des moteurs à allumage par compression et à injection directe.

三个工业伙伴都仿造采用压缩点火、直接喷射发机的混合电驱火车、生产出了“概念车”。

Quelles mesures avez-vous prises pour empêcher la contrefaçon, la falsification ou l'utilisation frauduleuse de documents d'identité et titres de voyage et quelles peines encourent les auteurs de tels agissements?

已经采取了何种措施来防止仿造、伪造以欺诈方式使用身份证明和旅证件，现有何种规定来惩治进这种活的人？