De même, le Gouvernement entend-il de ratifier le Protocole facultatif à la Convention?
另外,印度尼西亚政府是否计划批准《公任择书》?
L'État partie devrait songer à devenir partie au Protocole facultatif à la Convention.
缔应考虑成为《公任择书》的缔。
Il a été demandé si cette réponse devrait être rendue facultative.
有与会者问,是否应将答复仲裁通知作为任择要求。
Le Protocole facultatif a été signé par 44 autres États.
另外有44个家签署了《任择书》。
L'État vietnamien envisage aussi de signer le Protocole facultatif à la Convention.
越南政府也在考虑签署《公任择书》。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
因此,根据《任择书》第二条布,对申诉不予受理。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会布根据《任择书》第二条,对这些申诉不予受理。
La délégation kényane attend avec intérêt la finalisation du protocole facultatif.
她的代表团期待最后审任择书。
Il est donc irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.
因此,根据《任择书》第一条不可受理。
Il faut, dans chaque cas, définir concrètement les risques exceptionnels.
关于批准一项扩大《公》范围的任择书的问题,新西兰的提为讨论提供一个合理的基础。
C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,缔援引了《任择书》第三条所载的不可受理依据。
Il estime donc que ces plaintes sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,委员会根据《任择书》第二条认为无法受理申诉。
Cette partie de la communication est, elle aussi, irrecevable au titre de l'article 2 du Protocole facultatif.
根据《任择书》第二条,这部分来文也不可受理。
Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择书》第三条,这部分来文不予受理。
Le Comité considère donc cette plainte irrecevable ratione materiae, conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
因此委员会认为,根据《任择书》第三条,就事而言,这项指控不可受理。
En conséquence, cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此,根据《任择书》第二条,来文这一部分不可受理。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《任择书》第二条,对这项申诉不予受理。
Ces trois auteurs ont en effet été licenciés avant l'entrée en vigueur du Protocole facultatif.
这三位提交人是在《任择书》生效之前被解雇的。
Ces recours ne sauraient donc être qualifiés d'utiles, aux termes du Protocole facultatif.
这样,就《任择书》而言,这些补救办法不能够被视为是有效的。
Cette plainte est par conséquent irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
因此,本申诉根据《任择书》第五条第二款(丑)项是不可受理的。
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