Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».
各方也选择禁止条。
Il existe deux sortes de conventions d'arbitrage : le compromis et la clause compromissoire.
和解和条。
Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.
这些合同未订有条。
Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.
每份合同都含有条。
Ainsi, la clause compromissoire était nulle et non avenue.
因此,条也是无效的。
Une clause compromissoire était inscrite au verso de ce document.
该文件的背面载有一条。
Une clause d'arbitrage peut être obligatoire ou facultative.
条具有约束力,也斟酌采。
Le litige concernait un contrat de travail contenant une clause compromissoire.
争端缘起于一份包含了一条的雇合同。
En outre, ils soutenaient que la clause compromissoire n'englobait pas l'objet du différend.
此外,据称,该条未涵盖争端的事由。
Il a été recommandé d'inclure des clauses relatives à l'arbitrage dans les contrats de stabilité juridique.
与会者建议法律稳定性合同应列入条。
Les contrats passés par l'Organisation avec ses conseillers ou ses consultants comprennent une clause d'arbitrage.
联合国与顾问签署的合同中都有条。
Certains affirment néanmoins que l'existence d'une clause d'arbitrage tend à accélérer les règlements.
但还是有人声称,条的存在有利于快速解决争议。
Le défendeur a invoqué la clause compromissoire figurant dans le contrat de distribution.
被告主张分销合同中存在条,从而获得了有利的决。
Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.
租船运输合同载有一对两个主要当事方有约束力的条。
Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.
对“条”和“协定”加区分,已不再有任何意义。
La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”
在书面合同中提及载有条的一文件即构成独立的协议。”
Il semble alors indiqué à l'alinéa b) du paragraphe 2 de parler de « clause d'arbitrage ».
因此,在第2(b)中使“条”似乎更讲得通。
L'accord comprenait une clause compromissoire ad-hoc.
该出售协议包含一条特别条。
Celui-ci a refusé d'exercer sa compétence en raison de la clause compromissoire figurant dans les statuts.
法院章程中载有条为由拒绝管辖。
L'accord comportait une clause compromissoire prévoyant que l'arbitrage devait avoir lieu au Guatemala.
商定的协议中载有要求在危地马拉进行的条。 在当事方之间发生分歧之后开始了诉讼程序。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
A Oui. Et il y a une clause compromissoire?
好吧!这条,对吧?
V Oui. La clause compromissoire stipule: Pour tout litige entre l'acheteur et le vendeur que les deux parties ne pourraient résoudre par négociation amiable, l'organisme arbitrage sera celui du pays de l'accusé. Vous êtes d'accord?
的。条这样规定的:买卖的一切争, 应通过友好协商解决,如协商不能解决,则通过被告人 所在国机关进行,您同意吗?
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