Sa correspondance et la ou les réponse(s) éventuelle(s) du Gouvernement seront rendues publiques.
特别报告员的
及该国政府的任何答复将予公布。
La version définitive du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale internationale reconnaît comme couvertes par le secret professionnel les communications entre une personne et son médecin, son psychiatre, son psychologue ou son conseiller en vertu de la règle 73 3).
国际刑事法院程序和证据规则最终文本第七十三条第(三)款确实承认一
与其医生、精神病医生、心理学家或律师之间的
来
是特许权。
Ainsi, pour porter une appréciation sur la notification de la procédure arbitrale au défendeur, il fallait tenir compte de la procuration que le défendeur avait accordée à son représentant ainsi que de la correspondance échangée entre le tribunal arbitral et ledit représentant.
因此,在评估通知被申请
仲裁庭开庭的事实时,法院应考虑案卷中该代理
的授权
,以及仲裁庭和该
之间的

来。
Dans une communication ultérieure, le FIDA a accepté de rembourser à l'UNOPS le montant de toutes les dépenses en sus des préfinancements obtenus, étant entendu que les activités devaient être exécutées dans le cadre du projet d'accord de services de gestion et de cofinancement.
在随后的
来
中,农发基金同意“向项目厅支付超出此前的预缴款项的所有支出,但有一项谅解,即各项目必须按照管理事务协议草案和供资协议来执行”。
Les États Parties à la présente Convention prennent des mesures efficaces pour protéger le caractère privé du domicile, de la famille, de la correspondance et du dossier médical des handicapés et leur droit de prendre les décisions de leur choix sur le plan personnel.
本公约缔约国应当采取有效措施,保护残疾
的住所、家庭、
和病历的隐私权以及他们就私
事务做出决定的选择。
La Cour relève ensuite que la disposition en question est rédigée de manière très précise, puisqu'elle spécifie la catégorie de personnes dont la correspondance doit être soumise à contrôle, à savoir les détenus soupçonnés d'appartenir à une organisation terroriste au sens de l'article 129a du Code pénal.
“67. 法院随后指出,有关的规定写得很清楚,它明确规定哪类
的
须受检查:涉嫌属于刑法第129条(a) 款所述恐怖主义组织的受羁押
。
À l'appui de sa réclamation au titre des montants qui auraient été facturés à l'avenir et ont été perdus, Kellogg a fourni les contrats, la correspondance échangée avec la KNPC, un certain nombre de déclarations sous serment de caractère général et des rapports mensuels sur les projets.
为证明其未来可开具的发票索赔,Kellogg提供了合同、与KNPC的
来
、某些一般性的
面证词和逐月工程报告。
Parmi ces documents figuraient apparemment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des documents émanant de diverses organisations non gouvernementales, du courrier adressé au Président Karimov et à l'Ombudsman de l'Ouzbékistan, des lois ouzbèkes et des plaintes adressées par des particuliers à l'Organisation des Nations Unies.
这些文件中显然包括《公民权利和政治权利国际公约》、一些非政府组织的文件、给总统卡里莫夫和乌兹别克调查员的
、乌兹别克立法和
向联合国的申诉。
Aucune personne handicapée, quel que soit son lieu de résidence ou son arrangement de vie, ne doit faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation.
残疾
,不论其居住地点或居住安排为何,其隐私、家庭、家居或
或其他形式的交流,不得受到任意或非法的干扰,其名誉和声誉也不得受到非法攻击。
Au sujet des griefs relatifs à l'accès à la bibliothèque et à la correspondance avec la famille et d'autres personnes, le Gouvernement rappelait que les combattants ennemis faits prisonniers en temps de guerre, en particulier lorsqu'ils étaient étrangers, ne bénéficiaient pas des droits généraux garantis par le premier amendement (liberté d'expression).
关于图
材料和与其家庭及他
的
问题的申诉,政府说,被俘虏的敌方交战
员,尤其是外籍敌方交战
员,在战争期间不享有广泛的《第一修订案》(言论自由)的权利。
Aucune personne handicapée, quel que soit son lieu de résidence ou son arrangement de vie, ne doit faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ou autres types de communication ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
残疾
,不论其居住地点或居住安排为何,其隐私、家庭、家居和
以及其他形式的交流,不得受到任意或非法的干扰,其名誉和声誉也不得受到非法攻击。
La nation a également éprouvé un mélange de chagrin et de choc lors de la publication de photos des otages et de lettres écrites par eux à leurs familles, qui avaient été saisies fin novembre par les autorités sur des agents des FARC-EP et montraient la situation déplorable des otages.
政府当局11月底从哥伦比亚革命武装力量-
民军
员(FARC-EP)搜获的
质的照片以及他们写给家
的
出版及其中显示出其令
发指的境况,对此整
国家也进入悲愤交集的状态。
Les poursuites incriminaient la publication d'articles ou d'interviews à travers les médias, la communication avec des ONG internationales et des exilés aux États-Unis ou en Europe, la possession de cassettes audio ou vidéo en provenance de la Section des intérêts américains à La Havane, la communication avec des groupes sans reconnaissance officielle: syndicats, associations professionnelles, académies cubaines indépendantes.
检察当局列举了在传媒中发表的文章或传媒的采访录、与美国境内或欧洲国际非政府组织和流亡
员的
来
、拥有美国驻哈瓦那利益办事处制作的录音或录像带,与未得到官方承认的团体――工会、职业协会和独立的古巴学术团体的
来
。
La Cour bénéficie, sur le territoire de chaque État Partie, pour ses communications et sa correspondance officielles, d'un traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé par cet État Partie à toute autre organisation intergouvernementale ou mission diplomatique en ce qui concerne les priorités, tarifs et taxes s'appliquant au courrier et aux diverses formes de communications et correspondance.
法院的公务通讯和来
公文,在每一缔约国境内,应享有不低于有关缔约国在适用于邮件及各种通讯和
的优先权、费率和税捐方面给予任何政府间组织或外交使团的优惠待遇。
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