Dans la plupart des systèmes de tradition romaniste, il y a lieu de supposer que le prestataire de services de certification est responsable du préjudice subi par la partie qui s'est fiée au certificat pour avoir fait fond sur des informations inexactes ou fausses, même si la législation concernant les signatures électroniques ne contient pas de disposition spécifique à cet effet.

在大多数大陆法系制度下均可作这样的推定，对于依赖方因依赖不准确的或虚假的信息而遭受的损失，即便述及电子签名的专门法未有这方面的具体规定，认证服务供人仍将承担赔偿责任。

L'article 7 dispose qu'aucune disposition de la convention n'a d'incidence sur l'application d'aucune règle de droit qui peut obliger les parties à communiquer leur identité, leur établissement ou toute autre information, ni n'exonère une partie des conséquences juridiques auxquelles elle s'exposerait en faisant des déclarations inexactes ou fausses à cet égard.

到，公约中的规定概不影响适用任何可能要求当事人披露其身份、业地的法规则，也不免除当事人就此作出不准确或虚假说明的法。

Tant de réalisations incomparables et de grandes fois religieuses trouvent leurs origines au coeur de cette région que nul ne peut se permettre d'entretenir un faux sentiment de sécurité qui aurait ses origines dans un manque d'intérêt mal placé ou dans le sentiment imaginaire d'exercer un contrôle sur la situation.

有许许多多无比重要的成就和伟大的信仰都源自这个区域的中心，因此任何人都不能够有一种虚假的安逸感，而这种安逸感很容易产生于错误的漠不关心态度或虚幻的控制感。

“Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidence sur l'application d'aucune règle de droit qui peut obliger les parties à communiquer leur identité, leur établissement ou toute autre information, ni n'exonère une partie des conséquences juridiques auxquelles elle s'exposerait en faisant des déclarations inexactes ou fausses à cet égard.”

“公约中的规定概不影响适用任何可能要求当事人披露其身份、业地或其他情况的法规则，也不免除当事人就此作出不准确或虚假说明的法。”

La législation interne de certains États fait au prestataire de services de certification l'obligation d'adopter des mesures pour prévenir la falsification des certificats ou pour révoquer immédiatement un certificat dès qu'il apprend que les informations sur la base desquelles le certificat a été émis étaient inexactes ou fausses.

一些国内法规定认证服务供人有义务采取措施防止伪造证书的行为，或在发现签发的证书所依据的是不准确或虚假的信息时立即撤销证书。

Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidence sur l'application d'une règle de droit obligeant les parties à communiquer leur identité, leur établissement ou toute autre information, ni n'exonère une partie des conséquences juridiques auxquelles elle s'exposerait en faisant des déclarations inexactes, incomplètes ou fausses à cet égard.

公约中的规定概不影响适用任何可能要求当事人披露其身份、业地或其他情况的法规则，也不免除当事人就此作出不准确、不完整或虚假说明的法。

Le recrutement est fondé sur les informations ainsi recueillies, et le Tribunal est libre de mettre fin sans préavis au contrat d'un membre de l'équipe qui aurait fourni des renseignements dont il est ensuite prouvé qu'ils sont faux, ledit membre ayant des liens familiaux avec un détenu.

征聘以所供的资料为根据，如辩护师组成员供的资料证明是不正确或虚假的，显示同任何被拘留者有亲属关系，则法庭可在不发出通知的情况下终止其合同。

Le signataire pourrait par conséquent être tenu pour responsable à l'égard du prestataire de services de certification et de la partie ayant fait fond sur le certificat s'il fournit des informations fausses ou inexactes au prestataire de services lorsqu'il demande l'émission d'un certificat.

因此可以认定，签名人若在申请证书时向认证服务供人供了虚假或不准确的信息，须对认证服务供人或依赖方承担赔偿责任。

D'une part, le transfert d'informations utiles et vraies a des effets miraculeux, et d'autre part, le risque de diffusion d'informations indécentes et fausses permet à quelques-uns de manipuler des multitudes d'êtres.

一方面，有用、真实信息的传播带来的结令人吃惊，另一方面不正当的虚假信息散布有可能让少数人用来控制多数人。

Dans certains cas, le prestataire de services est tenu de révoquer immédiatement le certificat s'il constate que les informations sur la base desquelles celui-ci a été établi étaient inexactes ou fausses.

在一些情况下，若发现所签发的证书所依据的信息是不准确或虚假的，有义务立即撤销证书。

Il nous paraît toutefois important que le Conseil prenne ses décisions à partir de faits avérés plutôt que d'informations incomplètes, voire fausses.

但我们认为，安理会采取行动所依据的必须是事实，而不是不完全或甚至虚假的信息。