S'ils n'obtempèrent pas, ils peuvent être considérés comme coupables de manquement aux devoirs de la charge.
如果不服从此种传唤,他们可被视为犯有责任罪。
Comme le montre le rapport, l'attente suscitée par le désengagement israélien de la bande de Gaza est en train d'être déçue du fait de l'occupation militaire continue de la Cisjordanie, de la prolongation du mur de séparation, des violations de la liberté de circulation, de la détention d'un nombre incroyable de Palestiniens dans des prisons israéliennes, de l'expansion constante des colonies de peuplement sur le territoire palestinien, et du silence et de l'inaction continue de la communauté internationale à l'égard du refus d'appliquer l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice.
正如报告所述,由于
下事实,因
色列单边撤离加沙地带而让人们怀抱的一丝希望也迅速消失得无影无踪,这些事实包括对西岸继续实施军事占领、延长隔离墙、侵害行
自由、数量惊人的巴勒斯坦人仍被关押在
色列的监狱中、不断向巴勒斯坦领土扩建犹太人定居点、
及国际社
对
色列不服从国际法院的咨询意见表现出沉默和无
于衷。
Si une ou plusieurs personnes … conspirent pour renverser, faire tomber ou pour détruire par la violence le Gouvernement des Etats-Unis, ou pour lui faire la guerre, ou pour faire violemment opposition à son autorité, ou tenter par la violence, de prévenir, freiner ou différer l'application d'une loi des Etats-Unis, ou de s'emparer, de prendre ou de s'approprier de tout bien appartenant aux Etats-Unis allant à l'encontre de son autorité, elles seront punies d'une amende à ce titre ou d'une peine maximale de 20 ans de réclusion, ou les deux.
如果两人或两人
上……共谋
武力推翻、打倒或摧毁美国政府,或向其发
战争,或
武力反对其权力,或
武力阻止、妨碍或拖延执行任何美国法律,或不服从政府权力
武力夺取、占有或拥有任何美国的财产,应按照本篇处

或不超过20年的监禁,或两者兼
。
Il est toutefois prévu dans les contrôles du système Atlas une possibilité de passer outre la fonction de contrôle budgétaire lorsque l'exécution du budget doit absolument avoir lieu et qu'il existe suffisamment d'engagements budgétaires du client pour l'exercice comptable suivant (rééchelonnement budgétaire), que le client a autorisé l'imputation de dépenses sur un budget provisoire en attendant la signature de nouveaux accords, en cas de retard dans la clôture des comptes de l'exercice précédent ou lorsque des fonds ont été reçus mais n'ont pas encore été enregistrés dans Atlas.
但是,阿特拉斯管制框架也为行政部门不服从预算核查作出了一些规定,其中包括必须提供产出情况;
及在下列核算期间有足够的客户预算承诺(称为重新安排预算);或已经得到客户授权、在等待签署协定时可
用临时预算;在关闭前一年项目账户时出现拖延、或收到存款但没有在阿特拉斯系统中划拨。
Quiconque qui, verbalement, devant une foule ou un rassemblement de personnes, ou dans une publication distribuée ou publiée pour être distribuée, ou dans tout autre message destiné au public, incite ou tente d'une autre manière d'inciter autrui à commettre un acte criminel, enfreint des droits civiques ou désobéit à l'autorité publique, sera condamné pour incitation à la rébellion ou à une peine d'emprisonnement d'au moins six mois.
凡
口头方式对人群或宗教集
,或在发行或印制供发行的出版物上,或在面向公众的其他通告中,敦促或
其他方式试图诱使人们实施犯罪、逃避公民义务或不服从公共当局者,则应
煽
反叛罪处
款或最多六个月监禁。
Le Comité est d'avis, eu égard au fait que le Ministère de l'intérieur n'a pas respecté les décisions applicables des tribunaux, qu'un troisième examen de la demande par le même organe n'offrirait pas à l'auteur une possibilité raisonnable d'obtenir réparation et ne saurait donc constituer un recours utile qu'il lui faudrait épuiser pour satisfaire aux dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.
委员
认为,由于内务部不服从司法部门的有关裁决,即使由同一部门
提交人的案件进行第三次审理,提交人也不大
有机
获得有效的纠正,也不可能有《任择议定书》第五条第二款(b)项所规定的提交人必须用尽的有效补救办法。
Elles peuvent hésiter à signaler un incident et à rechercher une aide, à cause des préjugés au sein de la société, de leur méfiance à l'égard du système de justice pénale ou d'un milieu hostile, ou parce qu'elles croient qu'un homme a le droit de battre une femme, en particulier si elle a désobéi à son conjoint, son père ou ses frères.
妇女可能不愿报告事件和寻求帮助——由于社
指责、对刑事司法制度的不信任或者敌对的环境,或者因为妇女相信男子有权殴打妇女,特别是在妇女不服从丈夫、父亲或兄弟的情况下。
Par catégorie, les 135 plaintes déposées se répartissaient comme suit : fraude et autres formes d'irrégularité financière (31 %); abus d'autorité ou harcèlement moral au travail (26 %); comportement fautif du personnel (insubordination, actes répréhensibles, violation de la législation locale, etc.) (21 %); et conflits du travail concernant, entre autres, le non-renouvellement d'un contrat ou l'évaluation du comportement professionnel (18 %) (voir fig. 11).
这135项投诉中大多数涉及欺诈或其他财务行为不当(31%),滥用职权或工作场所骚扰(26%),下来是工作人员行为不当,例如不服从领导,不适当的行
,或违反当地法律(21%),
及个人纠纷,例如与合同不延或业绩评估有关的纠纷(18%)(见图11)。
Dans une juridiction où il peut y avoir des forces tendant non pas à convaincre les électeurs de ne pas voter, mais bien à les intimider pour obtenir ce résultat, l'obligation légale de voter peut être un bon moyen de protéger les électeurs qui veulent voter mais craignent d'être vus désobéissant aux pressions dont ils ont fait l'objet.
在一种可能存在企图不是说服,而是恫吓选民不去投票的势力的管辖制度下,法律强制投票可
是保护那些希望投票,但是害怕被人看到不服从不许投票的压力的选民的一种适当的方式。
Quelques-uns ont en outre évoqué les dispositions de leur législation réprimant le complot; d'autres, sans interdire l'incitation à commettre des actes de terrorisme en tant que telle, ont déclaré interdire des infractions telles que l'incitation à la rébellion, l'incitation à la guerre par la haine, l'incitation à la désobéissance collective et le complot contre la sûreté de l'État.
一些国家还提到本国法律中规定对阴谋罪追究刑事责任的条款;其他国家虽未对煽
恐怖行为本身予
禁止,但在报告中表示禁止煽
叛乱、
仇恨为手段煽
战争、煽
集体不服从、阴谋煽
叛乱等罪行。
Ils décident en outre de se réunir de nouveau dans 30 jours afin de réexaminer la situation et, si aucun accord de cessez-le-feu n'est intervenu entre les parties, de prendre les mesures qui s'imposent contre la partie récalcitrante en vue de rétablir la paix et la stabilité au Burundi et d'assurer l'application intégrale de l'Accord de paix d'Arusha.
四. 又决定在30天后举行
议审查情况,如各方之间尚未达成停火协议,则对拒不服从一方采取适当措施,
恢复布隆迪的和平与稳定和确保全面执行《阿鲁沙和平协定》。
Le Gouvernement géorgien a soutenu que les forces participant à cette opération appartenaient au Ministère de l'intérieur ou lui avaient été prêtées, qu'il ne s'agissait pas d'une opération militaire mais d'une opération de maintien de l'ordre menée contre un groupe armé local rebelle et que cette opération ne déborderait pas sur le territoire contrôlé par l'Abkhazie.
格鲁吉亚政府强调说,参与行
的部队隶属内政部,或者是借调给内政部的军事资产,所开展的不是一场军事行
,而是针对一支不服从的当地武装团伙开展的执法行
,而且行
不
波及阿布哈兹控制区。
Le régime iraquien actuel, du fait de ses efforts pour mettre au point et produire des armes de destruction massive et son non-respect de la volonté de la communauté internationale, représente un grand risque non seulement pour la sécurité et la stabilité de la région du Moyen-Orient mais aussi pour la communauté internationale dans son ensemble.
伊拉克现政权,由于正在研制大规模毁灭性武器而且不服从国际社
的意愿,不仅仅是中东地区和平与稳定的巨大威胁,也是整个国际社
的巨大威胁。
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