Le parquet, qui avait requis le placement en détention provisoire de ce praticien de 50 ans, a indiqué son intention d'interjeter appel de cette remise en liberté.
先前要求对这位50岁的医生进行临时拘留的检察院,对上述有条件释放人犯的决定不服,表示
提出上诉。
Les modifications à apporter au Règlement visent à réduire les délais de dépôt des mémoires dans le cadre des appels de jugement portant condamnation, à séparer les requêtes aux fins de présentation de moyens de preuve supplémentaires des mémoires en appel de jugement afin d'éviter les dépôts successifs de ce type de requêtes et à augmenter les pouvoirs dont dispose le juge de la mise en appel pour trancher les requêtes courantes sans entendre la partie adverse, sauf s'il estime que celle-ci risque de subir un préjudice.
规则修正案建议缩短不服
决上诉的案情介绍时间,把补充证据动议与提出实质问题上诉分开以避免连续提出补充证据动议,增加上诉预审法官在不听审对方的情况下处理日常动议的权力,除非对方的利益受到该动议的损害。
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