Il ne doit pas retenir ou retarder indûment le navire.
港口国不应不合
地扣押或延误船舶。
En ce qui concerne le droit de grève, les législations nationales peuvent présenter les problèmes suivants : a) grèves considérées comme infractions pénales; b) non-incorporation du droit de grève dans le droit interne; c) lois interdisant aux travailleurs de faire grève; d) lois permettant de remplacer les travailleurs en grève; e) interdiction non justifiée de faire grève pour certaines catégories de travailleurs comme les enseignants de l'école publique et les professeurs de l'enseignement supérieur; f) interdiction de faire grève pour tous les agents des services publics et les fonctionnaires; et g) définition trop générale de l'expression « services essentiels » portant atteinte au droit de grève des fonctionnaires.
关于
工权利
法律框架不健全表现在:(a)
工被视为罪行;(b) 没有
工权利纳入国内法律;(c) 立法阻止工人
工;(d) 法律规定可能用他人取代
工
工人;(e) 不合
地剥夺某些种类
劳动者(例如公立学校教师及大专院校教授)
工权利;(f) 禁止政府部门
所有雇员和公职人员
工;(g) “关键服务”
定义太宽泛,
影响到公职人员
工权利。
Compte tenu de ce que l'auteur n'a pas nié la véracité de ce fait et n'a pas prouvé de façon convaincante, dans le but d'établir la recevabilité de son recours, que la procédure avait excédé des délais raisonnables et qu'il était improbable qu'elle obtienne réparation par ce moyen, comme le prévoit le paragraphe 1 de l'article 4 du Protocole facultatif, le Comité estime que ces arguments ne sont pas recevables au regard du paragraphe 1 de l'article 4 du Protocole facultatif.
鉴于撰文者并不否认这一点,为了案件是否可

目
,也没有提出有力论点,说明诉讼被不合
地拖延,或不大可能得到解决,因此委员会认为撰文者
要求按照《任择议定书》第4条第1款
规定是不可

。
Ce projet concerne principalement: l'interdiction de la discrimination arbitraire à l'égard des travailleurs temporaires comme les travailleurs à durée déterminée, les travailleurs à temps partiel et les employés des agences d'intérim; la possibilité accordée à cette catégorie de travailleurs d'obtenir réparation en cas de discrimination devant les commissions des prud'hommes; la limitation à deux ans de la période maximale du travail à durée déterminée; et la reconnaissance du statut de travailleur à durée indéterminée au-delà d'une période d'emploi de deux ans.
该项法案
主要内容包括禁止不合
地歧视非正式工人,如定期工人、兼职工人和临时工等;允许这些工人在遭遇歧视时通过劳资关系委员会寻求补救;将定期工人
总就业期限限制为两年;如果这种工人
就业期限超过两年,应将其视为不定期合同工。
Parmi ces lois, certaines ménagent, si le cocontractant n'accepte pas la cession, la possibilité pour le tribunal d'approuver celle-ci lorsque certaines conditions sont remplies, par exemple lorsqu'il peut être démontré que le cocontractant refuse de donner son consentement sans raison valable, qu'il ne sera pas désavantagé de façon substantielle par la cession, ou lorsque le représentant de l'insolvabilité peut démontrer au cocontractant que le cessionnaire peut exécuter le contrat de façon satisfaisante.
其中有些法律还规定,如果对方不同意转让,法院即可批准转让,条件是须满足某些条件,例如,可证明对方不合
地拒绝同意,对方不会因转让
变得严重处境不利,或破产代表可以向对方表明
让人可以充分履行合同。
Sans préjudice de l'article 5 de l'Accord de siège, l'Autorité, à la demande des autorités jamaïcaines compétentes, prend les dispositions voulues pour que les représentants des services jamaïcains compétents puissent pénétrer, avec préavis, et sous réserve de l'approbation préalable du Secrétaire général, dans les locaux pour vérifier l'état des lieux et inspecter les installations et aménagements d'une manière qui ne le gène pas outre mesure dans l'exercice de ses fonctions.
在不妨碍《总部协定》第5条
情况下,管
局应根据请求,允许经正式授权
政府主管当局代表进入房舍,在不致不合
地干扰管
局进行工作
情况下,对建筑物、设施和装置进行检查,但须给予适当通知并事先征得秘书长批准。
L'inconvénient est qu'il peut y avoir un risque d'abus de la part du créancier garanti lorsque: a) les biens grevés ont une valeur plus élevée que l'obligation garantie; b) le créancier garanti a, même après la défaillance, un pouvoir inhabituel sur le constituant; ou c) le créancier garanti et le constituant conviennent d'un arrangement qui porte déraisonnablement atteinte aux droits de tiers ayant un droit sur les biens grevés.
其缺点是可能会产生有担保债权人在下述情形下滥用这些协议
风险:(a)担保资产
价值超出附担保债务额;(b)即使是在违约后情况下有担保债权人也对设保人拥有非同一般
权力;或(c)有担保债权人和设保人达成了一项安排,不合
地损害在担保资产上享有权利
第三人
权利。
L'inconvénient est qu'il peut y avoir un risque d'abus de la part du créancier lorsque: a) les biens grevés ont une valeur plus élevée que l'obligation garantie; b) le créancier garanti a, même après la défaillance, un pouvoir inhabituel sur le constituant; ou c) le créancier garanti et le constituant conviennent d'un arrangement qui porte déraisonnablement atteinte aux droits de tiers ayant un droit sur les biens grevés.
其缺点是可能会产生有担保债权人在下述情形下滥用这些协议
风险:(a)担保资产
价值超出附担保债务额;(b)即使是在违约后情况下有担保债权人也对设保人拥有非同一般
权力;或(c)有担保债权人和设保人达成了一项不合
地损害对担保资产享有权利
第三方权利
安排。
22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement à la cession si le cessionnaire proposé est, à tous égards, un demandeur qualifié au regard du Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c) de la Convention.
2 如果拟议
让者根据《规章》
规定是在所有方面都合格
申请者,并且承担承包者
一切义务,在转让没有向
让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准
工作计划
情况下,管
局不应不合
地拒绝同意转让。
En ce qui concerne le paragraphe 4 du commentaire, on a dit que le simple fait pour une société d'avoir été constituée dans l'État ayant causé le préjudice n'était pas une base suffisante pour présumer que les droits des actionnaires étrangers souffriraient d'un traitement discriminatoire, sauf si les droits reconnus aux actionnaires étrangers par le droit interne de l'État étaient déraisonnablement inférieurs à ceux accordés aux actionnaires nationaux.
关于评注第(4)段,有人指出,仅凭公司是在不法行为国成立这一点,不足以假定外籍股东
权利会
到歧视待遇,除非该国法律赋予外籍股东
权利不合
地少于本国股东
权利。
22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu du paragraphe 3 c) de l'article 6 de l'annexe III de la Convention.
2 如果拟议
让者根据《规章》
规定是在所有方面都合格
申请者,并且承担承包者
一切义务,在转让没有向
让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准
工作计划
情况下,管
局不应不合
地拒绝同意转让。
10.3 En ce qui concerne l'épuisement des recours internes, selon le paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif, le Comité ne peut examiner une communication sans s'être assuré que tous les recours internes disponibles ont été épuisés; toutefois cette règle ne s'applique pas s'il est établi que les procédures de recours ont excédé ou excéderaient des délais raisonnables ou qu'il est peu probable qu'elles donneraient satisfaction à la victime présumée.
3 关于用尽国内补救办法,根据《任择议定书》第5条第2款(丑)项
规定,委员会不得审议任何来文,除非已查明所有可得
国内补救办法都已用尽;但是这一规则不适用于可确定国内补救办法
适用已经或将被不合
地拖延或者不大可能给推定
害人带来有效
救济
情况。
22.2 L'Autorité ne refuse pas sans motifs suffisants son consentement au transfert si le cessionnaire éventuel est, à tous égards, un demandeur qualifié conformément au Règlement et assume toutes les obligations du Contractant, et si le transfert n'a pas pour résultat de lui faire attribuer un plan de travail dont l'approbation serait interdite en vertu de l'annexe III, article 6, paragraphe 3 c), de la Convention.
2 如果拟议
让者根据《规章》
规定是在所有方面都合格
申请者,并且承担承包者
一切义务,在转让没有向
让人转让一项《公约》附件三第六条第3款(c)项规定不得核准
工作计划
情况下,管
局不应不合
地拒绝同意转让。
Ayant rencontré des hawaladar, l'Équipe de surveillance a le sentiment qu'ils sont prêts à s'associer aux efforts de lutte contre le financement du terrorisme, tant que cela n'entraîne pas une augmentation excessive de leurs frais, et recommande que les États les intègrent dans le système plutôt que de les autoriser à poursuivre leurs activités sans aucun contrôle, ou de les pousser dans la clandestinité.
监察组根据它同各哈瓦拉进行
讨论,认为哈瓦拉已准备好加入打击资助恐怖主义
斗争,只要这不会不合
地增加它们
费用,因
建议各国将其纳入正轨,
不是让它们继续不
任何控制或迫使它们转入地下。
Si les approches multilatérales du cycle du combustible nucléaire dressent un obstacle injustifiable face à de nouveaux fournisseurs ayant des besoins légitimes en matière d'installations et de technologies sensibles dans le domaine du combustible nucléaire, elles ne feront que perpétuer les structures actuelles du marché du combustible nucléaire et creuseront le fossé qui sépare les fournisseurs (les possédants) et les consommateurs (les démunis).
如果核燃料循环多边办法对具有敏感核燃料技术和设施正当需要
新供应者不合
地提高门槛,就会使核燃料市场
当前机构长期延续下去,加深供应者(拥有者)与消费者(非拥有者)之间
鸿沟。
Une autre possibilité pourrait consister à ajouter un libellé semblable à celui du paragraphe 1 de l'article 4 du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui se lit comme suit : "à moins que la procédure de recours n'excède des délais raisonnables ou qu'il soit improbable que le requérant obtienne réparation par ce moyen".
或者,我们提议按照《消除对妇女一切形式歧视公约》任择议定书第4条第1款增加措辞,即:“除非补救办法
应用被不合
地拖延或不大可能带来有效
补救”。
Parmi ces lois, certaines ménagent, si le cocontractant n'accepte pas la cession, la possibilité pour le représentant de l'insolvabilité de céder le contrat avec l'autorisation du tribunal lorsqu'il peut être démontré que le cocontractant refuse de donner son consentement sans raison valable ou lorsque le représentant de l'insolvabilité peut démontrer au cocontractant que le cessionnaire peut exécuter le contrat de façon satisfaisante.
有些法律还规定,若能证明对方不合
地拒绝同意,或破产代表可以向对方表明
让人可以充分履行合同,破产代表也可经法院允许
实行转让。
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