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Il a conclu qu'il n'existait aucune règle de droit international coutumier interdisant ou réglementant les pratiques anticoncurrentielles.
法庭的结论是,“不存禁止或管控反竞争行为的习惯国际法规则”,其依据是:对国
竞争法的研究表明,许多国
并没有竞争法(
34个西半球国
及约80个世贸组织成员国
仅有13个有竞争法,半数以上的竞争法是
过去十年
颁布的),而包括《北美自由贸易协定》三个缔约方(加拿大、墨西哥和美国)
的国
立法也明显不同,反映了其各自独特的经济、社会和政治环境。
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Avec richelieu l'affirmation de l'état passe avant les intérêts particuliers, y compris ceux des grands seigneurs, pour parvenir à ses fins, l'homme rouge procède avec une main de fer, dans un gant qui n'est pas toujours de velours.
随着里切利厄对国家的肯定,在包括大领主利益在内的殊利益面前,为了达到目的,红人用铁拳,戴着一个并
总是天鹅绒的手套。