En conséquence, l'acheteur était en droit de demander le remboursement d'une partie du paiement anticipé.
因此，买方有权要求返还部
预付款。
Le Consortium demande à être indemnisé de la perte du principal de cinq billets à ordre: trois qui avaient été émis pour le projet de ponts du Tharthar et portaient respectivement sur des sommes de USD 411 262, USD 638 064 et USD 408 309 (les «billets 6, 7 et 8»); deux qui correspondaient à la partie en dollars des États-Unis de paiements intermédiaires et d'autres sommes à recevoir au titre des projets Abu Ghraib («billet 18») et Saqlawia («billet 12»), soit USD 228 616 et USD 137 877, respectivement.
集团要求赔偿这些期票中5张的本金损失：3张期票为塞尔萨尔桥项
，本金别为411,262美元、638,064美元和408,309美元(“PN6、7和8”)，两张期票包含Abu Ghraib项(“PN18”)和Saqlawia项(“PN12”)临时付款美元部和其他应收款项，本金别为228,616美元和137,877美元。
En outre, le Comité estime que les frais engagés pour garantir le règlement de la portion non réalisée d'un contrat avec une partie iraquienne ouvre droit en principe à indemnisation, puisque le requérant a dû assumer ces frais pour exécuter le contrat interrompu et que l'interruption du contrat, de même que l'incapacité dans laquelle le requérant se trouvait de bénéficier du programme de garanties résultaient directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
此外，小组认为，在与伊拉克当事方订的合同未完成部为担保付款而付出的费用方面提出的索赔，原则上可予赔偿，因为这些费用是履行被中断的合同而生的，而合同的中断以及索赔人因而不能得到担保方案的赔偿是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的。
En ce qui concerne les cessions partielles, les termes “de la totalité ou d'une fraction du droit contractuel du cédant au paiement” seront inclus à l'article 2 et la question de la situation juridique du débiteur en cas de cession de fractions de créances pourrait être abordée soit dans le cadre de l'examen des droits du débiteur à l'article 17 ou 18 ou bien comme l'a suggéré le représentant du Canada, dans le contexte de l'article 11.
关于部转让问题，将在第2条中列入“转让人全部或部付款合同权利”一语。
Entre-temps, il n'y aurait aucun inconvénient à accepter l'offre du pays hôte étant donné que l'Organisation des Nations Unies ne serait pas tenue d'utiliser effectivement ce prêt, bien qu'il doive être bien entendu que, si l'Organisation utilise effectivement tout ou partie du montant mis à sa disposition, les décaissements et les remboursements seraient effectués conformément à un accord précédemment négocié entre l'Organisation des Nations Unies et le pays hôte.
同时，接受东道国的邀约也没有什么不好，因为并没有关于要联合国实际使用该贷款的规定，不过，应当有一项了解，即：如果联合国确实利用可用数额的全部或一部，付款和偿还将按照有待联合国与东道国商定的一份事先谈妥的协定进行。
En outre, la notion de mesures provisoires ou conservatoires exclurait les décisions découlant des procédures appliquées dans certaines juridictions, selon lesquelles le tribunal arbitral ordonne à une partie de faire une “provision” ou une “provision partielle” à l'autre partie dans la mesure où il est hors de doute que le montant de la provision est dû et qu'il fera partie de la sentence définitive.
此外，临时措施的概念将排除根据一些管辖区采用的程序下达的命令，根据这些命令，仲裁庭指示当事一方对另一方“临时付款”或“临时部付款”，无疑，临时付款的金额是到期应付的，这种付款将合并到最终裁决中。
Pour ce qui est de la réclamation pour des primes d'assurance se rapportant à des livraisons en Iraq qui ont été annulées par suite de son invasion et de son occupation du Koweït (voir le paragraphe 130), le Comité adhère à la conclusion du Comité «E2A» concernant une réclamation analogue relative aux frais engagés pour garantir le règlement de la portion non réalisée d'un contrat.
关于(上文第130段所述的)要求赔偿有关由于伊拉克入侵和占领科威特而取消的装运的保险费的索赔，小组采纳了“E2A”小组关于一项类似的索赔的调查结果，那项索赔要求赔偿为了保证合同的未履行部的付款而支付的费用。
Si un versement était qualifié de rémunération de services ou de commission, l'inspecteur des impôts était habilité à s'enquérir de la nature des services en question, et si la rémunération ou la commission était excessive, il pouvait requalifier de don tout ou partie du versement, sans devoir pour autant arguer que ce dernier relevait de la corruption.
如果一笔付款被列为服务费或佣金，税务检查人员有权要求说明有关服务的性质，如果服务费或佣金的数额过高，税务检查人员可以要求禁止将所有或部的付款列为馈赠，而无须断定此种付款是腐败性质的付款。
Les remboursements de principal font partie de l'ensemble des flux de la dette, qui comprennent également les débours, les flux nets et les virements concernant le paiement de la dette et des intérêts, et ce sont les montants du principal réglés au cours d'une année donnée au moyen de devises, de biens ou de services.
还本属于债务流动总额的一部，还包括付款、债务的流动净额和转让净额以及付息，并包括在该特定年度以外币、货物或服务交付的还本数额。
Pour étayer sa réclamation, Shah a fourni des extraits incomplets des contrats concernant les six projets, des déclarations établissant l'achèvement des travaux, des certificats de paiement approuvés, une liste des garanties d'assurance et de crédit à l'exportation, des copies des états financiers ainsi qu'un certain nombre de certificats de réception provisoire ou définitive des travaux.
为证明其索赔，Shah提供了有关六项合同的不完整的节选；部完工书；部核准的付款证明；一份保养和出口信贷保障清单；财务报表副本；和部临时和最后接收证明。
La plus grande partie des fonds reçus (76,5 millions de dollars) a été décaissée au titre de la composante dons aux fins d'intervention rapide, à l'appui des opérations de distribution d'aliments qui peuvent sauver des vies en évitant des ruptures dans la chaîne d'approvisionnement ou en rétablissant la distribution de rations réduites dans 22 pays.
大部获得的资金（7 650万美元）是按快速应急赠款部付款，支持救生的粮食配，避免了全世界22个国家受益者的供应中断或恢复供应
少的口粮。
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数情况下，政府都是在
程完
力 2014年4月合集
