Les variétés végétales peuvent également être protégées en reconnaissant les droits des obtenteurs.
保护植物品种另一种方式,是承认植物育种
权利。
Lors de la livraison des plants, l'acheteur avait signé un reçu dont il ressortait que les conditions générales de l'Association néerlandaise des phytogénéticiens, telles qu'elles étaient imprimées au verso du reçu, étaient applicables à la transaction.
在交付番茄苗时买方曾签署收条,收条说明印在收条背面荷兰植物育种
协会一般条款
条件适用于本协议。
L'une des manières de rétablir un juste équilibre entre les droits des obtenteurs de végétaux et les besoins des agriculteurs consiste à renforcer la protection des droits des agriculteurs dans les législations nationales et le droit international.
为了使植物育种权利
农民
需要恢复到适当
平衡,一条途径是在
内法
际法之中加强对农民权利
保护。
Avec l'émergence d'une filière d'obtention commerciale distincte du secteur agricole et plus récemment l'avènement des biotechnologies, l'exigence de protection des droits des obtenteurs et des inventeurs de biotechnologies n'a fait que croître et a maintenant gagné l'ensemble de la planète.
商业性育种部门脱离农业耕作发展起来,近来更发展出一个生物技术部门,已经带来越来越多要求保护育种生物技术发明
权利
呼声,这些要求现在已经在全球一级提了出来。
De plus, comme la demande de variétés paysannes reste limitée de la part des obtenteurs industriels, le nombre d'agriculteurs bénéficiaires serait tout aussi réduit : la grande majorité des paysans ne seraient pas dédommagés de leur contribution au maintien et à l'amélioration du réservoir commun de ressources génétiques.
此外,由于商业性育种对农民品种
需求有限,所以受益
农民人数也不会多,绝大多数对维持
改良共同遗传资源库作出
贡献都不会得到报偿。
L'Union africaine a élaboré une loi type africaine pour la protection des droits des communautés locales, des agriculteurs et des sélectionneurs et la réglementation de l'accès aux ressources biologiques, qui vise à concilier protection des obtenteurs et préservation des droits des agriculteurs locaux, dans l'intérêt de l'exploitation durable de la biodiversité.
非洲联盟拟定了一套《非洲保护地方社区、农民育种
权利
调节获得生物资源机会示范法》,目
是在保护育种
与维护地方农民权利两
之间取得平衡,以利于生物多样性
可持续使用。
Le changement de cap opéré - on est passé de la recherche agricole comme bien public permettant de fournir des semences améliorées aux agriculteurs à l'octroi de monopoles temporaires à des obtenteurs et à des titulaires de brevets grâce à l'outil de la propriété intellectuelle - est défendu essentiellement en arguant qu'il permet de récompenser et donc de stimuler la recherche et l'innovation dans l'obtention végétale.
农业研究本来是一种公益事业,为农民提供具有先进性状种子,现在却通过知识产权,转而向植物育种
专利持有
提供暂时
垄断特权,为此作辩解
基本论点是,这样做是为了奖励从而激励植物育种方面
研究
创新。
Le projet a été conçu pour assurer la sécurité de la diversité génétique de 21 cultures alimentaires, qui étaient menacées; pour les rendre plus disponibles et plus utiles pour les phytogénéticiens, afin de s'attaquer aux questions de la sécurité alimentaire, du développement et de la pauvreté; et pour assurer la sécurité financière de l'entretien et de la durabilité à long terme de ces importantes collections génétiques.
这一项目旨在确保21种粮食作物受到威胁遗传多样性;让植物育种
有更多机会获取
利用这些作物,以便解决粮食安全、发展
贫困等问题;以及为这些重要遗传汇集
长期照看
可持续性提供财政保障。
Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture énonce certes en son article 9.3 le droit des agriculteurs de conserver, échanger et vendre du matériel de reproduction et de multiplication provenant de leur propre exploitation, mais « sous réserve des dispositions de la législation nationale et selon qu'il convient »; les restrictions des droits des agriculteurs au nom de la protection du droit d'obtenteur sont monnaie courante.
不过,虽然《粮食农业植物遗传资源
际条约》第9条第3款提到农民留存、使用、交换
出售从田里留存下来
种子或繁殖材料
权利,但这种权利只在“遵照本
法律
在适当情况下”才得到确认,而限制农民权利以便更好地保护育种
权利
做法很常见。
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