La législation portant modification du cadre en vigueur s'agissant des infractions sexuelles a été soumise au Parlement.
修现行性犯罪框架
立法已提交议会审议。
Aux niveaux régional et international, l'Afrique est désormais associée à l'action de prévention de la criminalité et résolue à apporter une contribution importante en appliquant les stratégies internationales de lutte contre la criminalité existantes.
区域和国际各级,非洲在成为预防犯罪工
伙伴,并且致力于通过执行国际打击犯罪现行战略而
出重要贡献。
Il est envisagé que le Programme mondial pourvoie à la réalisation d'une enquête préalable à la ratification parmi les États signataires en vue de déterminer dans quelle mesure leur législation actuelle contre la criminalité transnationale organisée répond aux exigences de la Convention.
据设想,全球方案将规定在签署国中进行一次批准前调查,其目是参照公约确立
要求评估打击有组织犯罪
现行立法。
15 L'article du Code pénal koweïtien stipule que les dispositions dudit code s'appliquent également à toute personne de nationalité koweïtienne qui commet, à l'extérieur du Koweït, une infraction tombant sous le coup de ce code et de la loi en vigueur là ou elle a été perpétrée.
15. 科威特刑事法典明确规定:“本法规定也适用于在科威特境外犯了本法和犯罪地现行法律惩罚
犯罪
每个科威特公民。”
Contrairement à un tribunal international, qui crée une nouvelle instance régie par un règlement spécial, et à une commission “vérité” qui s'intéresse au passé, la commission d'enquête serait chargée d'enquêter sur des actes criminels commis actuellement dont les auteurs seraient poursuivis devant les tribunaux guatémaltèques dans le cadre d'une procédure nationale.
该委员会既不同于根据特别议事规则设立新法院国际法庭,也不同于调查以往情况
真象委员会,要求其采用危地马拉
刑事诉讼程序对现行犯罪行为进行调查,以便在危地马拉法院提起检控。
Un intervenant a souligné que l'Office devrait concentrer ses activités sur la ratification et l'application des instruments internationaux existants contre la criminalité, la corruption et le terrorisme et non sur des domaines marginaux comme le développement et la réduction de la pauvreté, qui relevaient déjà des mandats d'autres organismes des Nations Unies.
一名发言者强调说,办事处应当着重于现行打击犯罪、腐败和恐怖主义
国际文书
批准和执行情况,而不应关注边缘领域,如发展和扶贫等联
国其他实体已有任务授权
领域。
À ce sujet, il faut garder à l'esprit ce qui a été dit dans le cinquième rapport et réaffirmé dans le présent rapport, au point 1.1 ci-dessus : les actes de terrorisme sont réprimés en vertu des diverses dispositions du Code pénal en vigueur, qui visent les actes réprimés par les instruments internationaux en vigueur.
需要指出第五次报告已说和经上文1.1点证实,根据《刑法》现行规定恐怖行为应受惩罚,其中列入现行国际文书定为犯罪行为。
Le Procureur a également avisé le Conseil qu'au cours des six prochains mois, conformément à son mandat, le Bureau du Procureur continuerait de suivre la situation concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, ce qui imprimerait un nouvel élan aux efforts visant à arrêter les fugitifs et à établir une coopération avec les organisations régionales.
检察官还告知安理会,在今后六个月中,检察官办公室将根据其任务授权,继续监测现行犯罪,加大努力逮捕逃犯,并与各区域组织加强。
L'article 393 du Code pénal stipule que quiconque conspire avec une autre personne pour commettre un délit grave, ou commettre où que ce soit dans le monde un acte qui au Kenya constituerait un délit, et qui constitue un délit en vertu des lois en vigueur à l'endroit où cet acte doit être commis, est passible, si aucun autre châtiment n'est prévu, d'une peine d'emprisonnement de 7 ans.
《刑法典》第393节规定,任何人若与他人谋实施任何重罪,或者在世界任何地方实施任何如果在肯尼亚实施将被视为重罪、而且按照据称该项行动发生
地点
当地现行法律构成犯罪行为
行为,如果没有规定其他惩处,可被判处监禁七年。
Pour ce qui est du délit d'association de malfaiteurs, l'article 393 du Code pénal stipule que quiconque conspire avec une autre personne pour commettre un délit grave, ou commettre où que ce soit dans le monde un acte qui au Kenya constituerait un délit, et qui constitue un délit en vertu des lois en vigueur à l'endroit où cet acte doit être commis, est passible, si aucun autre châtiment n'est prévu, d'une peine d'emprisonnement de 7 ans.
《刑法典》第393节在关于谋实施重罪
罪行
项下规定,任何人若与他人
谋实施任何重罪,或者在世界任何地方实施任何如果在肯尼亚实施将被视为重罪
、而且按照据称该项行动发生
地点
当地现行法律构成犯罪行为
行为,如果没有其他惩处,可被判处监禁七年。
En ce qui concerne la criminalité liée à l'identité, en particulier, le Canada a déclaré qu'aucun comportement spécifique n'avait été criminalisé mais que, selon le cas, différentes dispositions existantes pouvaient être invoquées pour poursuivre de telles infractions, y compris les dispositions de caractère général réprimant des infractions comme le faux et l'usage de faux et des dispositions spécifiques touchant des infractions comme la falsification de documents d'identité déterminés, comme les cartes de crédit et les passeports canadiens.
特别是在与身份有关犯罪方面,据称没有将具体行为定为刑事犯罪,但视案情而定,可利用一系列现行规定起诉这类犯罪,其中包括关于造假和使用伪造证件等罪行
一般规定,也包括关于伪造或篡改特定身份证件(包括信用卡和加拿大护照)等罪行
具体规定。
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