Ratione loci, «les tribunaux connaissent des infractions commises pendant le service ou à l'occasion du service, dans les casernes, campements, forteresses, marches, colonnes, véhicules, ouvrages, magasins, granges, bureaux, dépendances, fabriques, fonderies, ateliers, parcs, arsenaux et institutions militaires, abords de bateaux, embarcations, stations navales, bases aériennes, avions de la force aérienne et autres lieux de même espèce».

至于犯罪所，“军事法庭有权审理在部队或者在与此有关所犯罪案：军、、要塞、车辆、建筑物、商铺、农、办公室、外屋、车间、枪械库、仓库、火药库、军事机构、舰艇、海军基、空军基、飞机及其他类似所”。