La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
据文莱法律,没有针对恐怖行为具体立法。
Les îles ont été gouvernées par les autorités argentines, conformément au droit argentin.
这一群岛由当局据法律进行管理。
Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.
据富汗法律,结婚法定年龄为16岁。
Si la victime est mineure, la peine maximale encourue est la réclusion à perpétuité.
如果受害者是未成年人,那么,据秘鲁法律最重惩处为终生监禁。
Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.
据法律规定,成立了女农促进咨询委员会。
Le tribunal militaire qui a jugé Abbassi Madani est institué par la loi algérienne.
审判Abbassi Madani军法庭是据尔及亚法律设立。
Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.
据法律规定,男童和女童一样都有权获得同等机会。
Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.
据法律原则已经将尸体转交给他们亲属。
La présente recommandation n'affaiblit pas les droits des détenteurs d'argent découlant d'une autre loi.
本建议将不减轻资金持有人据本法以外其他法律享有权。
L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.
厄瓜多尔报告,据其法律制度无法提供这类合作。
La loi applicable fait la distinction entre communauté religieuse enregistrée et association religieuse enregistrée.
据可适用法律,登记宗教社区与登记宗教协会是有区别。
Une dispense partielle lui a été accordée conformément à la nouvelle loi.
后来据新法律允许部分免上。
Le système d'aide judiciaire forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.
两个法庭都已对据法律援助方案一次性付清费用制度作出评价。
Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.
只可据法律限制财产权。
On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.
这些福没有随时间发生变化,它们据法律规定发放。
Une autre solution serait d'obtenir une nouvelle sûreté conformément aux lois de l'État B.
另一种办法是据B国法律获得新担保。
D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.
据欧盟法律,公约第7条似乎是一种简单脱离关系条款。
Cela pouvait avoir des conséquences juridiques dans divers droits nationaux.
据不同国家法律,这可能具有实上法律后果。
À son avis, "la loi" implique, par définition, "le droit applicable".
他认为,据定义,“法律”就意味着“适用法律”。
Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.
据这项法律已经制订了各种规章。
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Vous devez lui accorder un nouveau délai “raisonnable”disent les textes.
您得根据法律条文给他一个合的新期限。
Les purs jus sont « sans sucre ajouté » conformément à la législation.
根据法律规定,纯果汁是“不加糖的”。
Je l'ai dit tout à l'heure, dans le droit anglais de l'époque, les cadavres n'appartiennent à personne.
正如之前所说,根据当时的英国法律,尸体不属于任何人。
Avec la nouvelle loi, ce marbrier devrait travailler 6 mois de plus, jusqu'à 63 ans.
- 根据新法律,这位大人将不得不多作 6 个月,直到 63 岁。
Ma tenue est correcte, selon vos lois?
- 根据你的法律,的着装是正确的?
Par le droit, elle a perdu lors d'un jugement à La Haye.
根据法律,她在海牙的一判决中败诉。
Au regard de la loi, Matthias a payé sa dette.
根据法律,马蒂亚斯已经偿还了他的债务。
Lui nous propose 2 solutions avec 2 devis, comme le prévoit la loi.
根据法律规定,他为供了 2 种解决方案和 2 条报价。
D’après cette même loi, les magasins de liqueur existant ne pourront pas renouveler leurs licences.
根据同一法律,现有的酒类商店将无法续签许可证。
On est prix d'achat plus les frais de livraison, comme le veut la législation.
根据法律要求,是购买价格加上运输费用。
Après 2 ans d'enquête, comme la loi l'exige, ils demandent au procureur de poursuivre leur investigation.
经过 2 年的调查,根据法律要求,他要求检察官继续调查。
Au regard de la loi, les contrevenants s'exposent, dans ce genre d'affaire, à de terribles sanctions.
根据法律,在这种情况下,违法者将受到可怕的惩罚。
Non, selon la loi, mais les habitants de Las Parejas ne sont plus à un miracle près.
不,根据法律,但拉斯帕雷哈斯的居民不再处于奇迹之中。
Selon la loi chinoise, l'incompatibilité sans avertissement préalable des utilisateurs peut être considérée comme une pratique anti-concurrentielle.
根据中国法律,在没有用户事先警告的情况下不兼容可被视为反竞争行为。
Donc vous vous sentez offensées certes, mais au regard de la loi, il n'y a rien de si offensant, au fond.
你感到被冒犯,但在这里,根据法律,其实没有什么冒犯的地方。
Ce que nous faisons maintenant, c'est que nous formalisons ce régime dans le cadre de la législation russe.
现在正在做的是根据俄罗斯法律将这一制度正式化。
Et en attendant, précise la Cour, les personnes accusées en vertu de cette loi pourront obtenir la liberté conditionnelle.
同时,法院表示,根据该法律被指控的人将能够获得假释。
Donc le souverain, produit des lois, les sujets connaissent ces lois et peuvent agir en fonction d'une loi.
因此,制定法律的主权者, 臣民知道这些法律, 并能根据法律行事。
C'est-à-dire par la loi et non pas par le territoire, non pas non plus, par spécialement un chef.
也就是说,根据法律,而不是根据领土,也不是根据酋长。
Il sera bien juste que monsieur donne quelque chose au chirurgien qui, d’après la loi et la justice, ne devait pas parler.
“先生应该送点儿什么给外科医生,根据法律和正义,他是不应该说出去的。
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