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La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

文莱法律,没有针对恐怖行为具体立法。

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Les îles ont été gouvernées par les autorités argentines, conformément au droit argentin.

这一群岛由当局法律进行管理。

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Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.

富汗法律,结婚法定年龄为16岁。

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Si la victime est mineure, la peine maximale encourue est la réclusion à perpétuité.

如果受害者是未成年人,那么,秘鲁法律最重惩处为终生监禁。

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Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

法律规定,成立了女农促进咨询委员会。

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Le tribunal militaire qui a jugé Abbassi Madani est institué par la loi algérienne.

审判Abbassi Madani法庭是尔及法律设立

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Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

法律规定,男童和女童一样都有权获得同等机会。

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Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

法律原则已经将尸体转交给他们亲属。

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La présente recommandation n'affaiblit pas les droits des détenteurs d'argent découlant d'une autre loi.

本建议将不减轻资金持有人本法以外其他法律享有

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L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.

厄瓜多尔报告,法律制度无法提供这类合作。

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La loi applicable fait la distinction entre communauté religieuse enregistrée et association religieuse enregistrée.

可适用法律,登记宗教社区与登记宗教协会是有区别

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Une dispense partielle lui a été accordée conformément à la nouvelle loi.

后来法律允许部分免上。

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Le système d'aide judiciaire forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对法律援助方案一次性付清费用制度作出评价。

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Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可法律限制财产权。

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On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

这些福没有随时间发生变化,它们法律规定发放。

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Une autre solution serait d'obtenir une nouvelle sûreté conformément aux lois de l'État B.

另一种办法是B国法律获得新担保。

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D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.

欧盟法律,公约第7条似乎是一种简单脱离关系条款。

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Cela pouvait avoir des conséquences juridiques dans divers droits nationaux.

不同国家法律,这可能具有实上法律后果。

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À son avis, "la loi" implique, par définition, "le droit applicable".

他认为,定义,“法律”就意味着“适用法律”。

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Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

这项法律已经制订了各种规章。

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Conso Mag

Vous devez lui accorder un nouveau délai “raisonnable”disent les textes.

您得根据法律条文给他一个合的新期限。

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Conso Mag

Les purs jus sont « sans sucre ajouté » conformément à la législation.

根据法律规定,纯果汁是“不加糖的”。

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硬核历史冷知识

Je l'ai dit tout à l'heure, dans le droit anglais de l'époque, les cadavres n'appartiennent à personne.

正如之前所说,根据当时的英国法律,尸体不属于任何人。

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JT de France 2 2023年3月合集

Avec la nouvelle loi, ce marbrier devrait travailler 6 mois de plus, jusqu'à 63 ans.

- 根据法律,这位大人将不得不多作 6 个月,直到 63 岁。

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JT de France 2 2022年5月合集

Ma tenue est correcte, selon vos lois?

- 根据法律的着装是正确的?

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Le Dessous des Cartes

Par le droit, elle a perdu lors d'un jugement à La Haye.

根据法律,她在海牙的一判决中败诉。

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TV5每周精选 2014年4月合集

Au regard de la loi, Matthias a payé sa dette.

根据法律,马蒂亚斯已经偿还了他的债务。

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JT de France 2 2023年11月合集

Lui nous propose 2 solutions avec 2 devis, comme le prévoit la loi.

根据法律规定,他为供了 2 种解决方案和 2 条报价。

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CCTV-F法语频道

D’après cette même loi, les magasins de liqueur existant ne pourront pas renouveler leurs licences.

根据同一法律,现有的酒类商店将无法续签许可证。

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JT de France 2 2023年9月合集

On est prix d'achat plus les frais de livraison, comme le veut la législation.

根据法律要求,是购买价格加上运输费用。

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JT de France 2 2022年10月合集

Après 2 ans d'enquête, comme la loi l'exige, ils demandent au procureur de poursuivre leur investigation.

经过 2 年的调查,根据法律要求,他要求检察官继续调查。

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CRI法语听力 2013年12月合集

Au regard de la loi, les contrevenants s'exposent, dans ce genre d'affaire, à de terribles sanctions.

根据法律,在这种情况下,违法者将受到可怕的惩罚。

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JT de France 2 2022年7月合集

Non, selon la loi, mais les habitants de Las Parejas ne sont plus à un miracle près.

不,根据法律,但拉斯帕雷哈斯的居民不再处于奇迹之中。

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CRI法语听力 2016年合集

Selon la loi chinoise, l'incompatibilité sans avertissement préalable des utilisateurs peut être considérée comme une pratique anti-concurrentielle.

根据中国法律,在没有用户事先警告的情况下不兼容可被视为反竞争行为。

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法式生活哲学

Donc vous vous sentez offensées certes, mais au regard de la loi, il n'y a rien de si offensant, au fond.

你感到被冒犯,但在这里,根据法律,其实没有什么冒犯的地方。

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RFI简易法语听力 2022年10月合集

Ce que nous faisons maintenant, c'est que nous formalisons ce régime dans le cadre de la législation russe.

现在正在做的是根据俄罗斯法律将这一制度正式化。

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RFI简易法语听力 2022年5月合集

Et en attendant, précise la Cour, les personnes accusées en vertu de cette loi pourront obtenir la liberté conditionnelle.

同时,法院表示,根据法律被指控的人将能够获得假释。

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Les Chemins de la philosophie

Donc le souverain, produit des lois, les sujets connaissent ces lois et peuvent agir en fonction d'une loi.

因此,制定法律的主权者, 臣民知道这些法律, 并能根据法律行事。

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Les Chemins de la philosophie

C'est-à-dire par la loi et non pas par le territoire, non pas non plus, par spécialement un chef.

也就是说,根据法律,而不是根据领土,也不是根据酋长。

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红与黑 Le rouge et le noir 第二部

Il sera bien juste que monsieur donne quelque chose au chirurgien qui, d’après la loi et la justice, ne devait pas parler.

“先生应该送点儿什么给外科医生,根据法律和正义,他是不应该说出去的。

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