Afin de clarifier le principe selon lequel la désignation de l'autorité de nomination pourrait être demandée par les parties à tout moment au cours de la procédure d'arbitrage, le Groupe de travail est convenu d'ajouter les mots “au moment de l'envoi de la notification d'arbitrage ou à tout moment après” à la suite de “toute partie peut” ce qui donnerait le libellé suivant: “toute partie peut, au moment de l'envoi de la notification d'arbitrage ou à tout moment après, demander au Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye de désigner une autorité de nomination.” Cette proposition a été adoptée.
为了澄清事各方可在仲裁程序期间随时寻求
定
局
原则,工作组同意在“
何
事
方”之
增加“在收到仲裁通知或之
何时间”等词,从而使该句
这
部分内容如下:“
何
方在其发出仲裁通知之时或之
何时间,均可要求海牙常设仲裁法院秘书长
定
个
局。” 该项建议获得了通过。