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Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

经常只合同约定的受付权。

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Par définition, les biens meubles incorporels échappent à toute possession matérielle.

顾名思义,法在物质上占有的。

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Il en allait de même de certains incorporels, comme stipulé dans la recommandation 107.

正如建107所,这也同样适用于某些

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Un transfert par enregistrement est parfois nécessaire pour certains types de biens incorporels.

就某些形式的转让而言,有时需要进行登记。

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De plus, des meubles incorporels peuvent être le produit de stocks ou du matériel.

此外,库存或设备的收益也可以

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Par définition, les meubles incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义,法(在物质上)占有的。

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Par définition, les droits incorporels échappent à toute possession (matérielle).

顾名思义,法(在物质上)占有的。

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Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit accordée au titre de la perte de biens incorporels.

小组建不赔偿损失。

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De plus, le produit de stocks ou de matériel peut prendre la forme de biens meubles incorporels.

此外,也可以库存或设备的收益。

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Il semblerait que les biens incorporels soient visés par les articles 11-3 b) et 12-4 b).

似乎包括在第11条第3(b)款和第12条第4(b)款之内。

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La loi du lieu de situation (lex situs) d'un bien meuble incorporel régit ces trois aspects.

在这些法律制度中,由所在地的法律管辖所有这些事项。

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Un certain nombre de réclamations de la catégorie «D» portent sur des indemnisations pour perte de biens incorporels.

若干项“D”类索赔要求的损失予赔偿。

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Souvent, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

经常只合同约定的受付权。

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Les droits de propriété intellectuelle (c'est-à-dire brevets, marques commerciales et droits d'auteur) forment un autre groupe de biens incorporels.

知识权(例如专利、商标和版权)另一类

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Un requérant demande une indemnité de USD 622 837,37 pour perte de biens incorporels liée à ses activités de publication.

一位索赔人要求赔偿所称出版业务蒙受的损失622,837.37美元。

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En fait, les biens corporels donnent lieu à des formes de garanties qui n'existent pas pour les biens incorporels.

事实上,资的有形性质生了所不具备的担保形式。

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La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务人放弃占有权的要求适用于债务人的所有,有形都包括在内。

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Ces techniques d'obtention de la “possession” de biens incorporels sont parfois qualifiées de “contrôle” dans les régimes modernes d'opérations garanties.

在现代担保交易制度中,有时将“占有”的方法称作“控制”。

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Différents problèmes sont cependant apparus lorsqu'il s'est agi de créer une sûreté réelle mobilière pour ce type de biens meubles incorporels.

,如果在这类上设定担保权,就生了各种问题。

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Il traite en revanche des sûretés constituées sur des créances ainsi que des sûretés constituées sur d'autres types de meubles incorporels.

然而,指南确实论及应收款上的担保权问题,以及其他类型的上的担保权问题。

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Mais il y a un autre patrimoine : c'est celui qui est public, régional, national, voire international… et même matériel ou immatériel !

有另一种财产:它公共、区域、甚至… … 它可以有形或者无形

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