La modification des comportements contribue à l'évolution culturelle.
有确凿证据显示,上层施加压力强迫接受(如通过限时供水强迫居民接受激烈的解决方法)没有通过参与机制改变居民的习惯有效。
Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».
即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令,提交能被强迫接受检查,因为该判例称,“诉讼的(某一)当
方
能被强迫接受精神状态检查,除非这些诉讼是第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”
Le Médiateur peut prendre une large gamme de décisions comme le prévoit l'article 24 de la loi sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, y compris le renvoi de toutes affaires pour enquête, le rejet d'une plainte qui n'est pas fondée, si aucune information objective n'est trouvée ou si la plainte a été retirée ou une solution trouvée, et l'imposition de sanctions administratives.
监察官可以依据《男女机会均等法》第24条的规定做出范围广泛的决定,包括为调查而延期其他项;如果缺少实证,或没有找到客观资料,或撤销申诉,或找到解决办法,则驳回申诉;以及强迫接受
政处罚。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。