Le 1er janvier 1904, la Cour de cassation déclare recevable la demande de révision.

1904年元旦，最高法院宣布受理要求。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判决可能会导致上诉。

Examen en appel dans un tribunal civil.

家民事法院的上诉。

En conséquence, seulement le jugement sera révisé.

因此，只须对裁决进行。

Ou bien ils peuvent demander un contrôle judiciaire.

另外，他们也可申请司法。

La décision de transfert n'a pas été réexaminée.

提交人没有收到调令的决定。

Le Ministre a rejeté la demande de contrôle juridictionnel des auteurs.

他驳它们对司法的申请。

Il n'avait reçu aucune information concernant la réouverture de son procès.

他对他的无所知。

La Cour de révision se situe au sommet de la pyramide judiciaire monégasque.

法院的权限是查终司法决定。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告关于司法的申请基于三个论点。

Le rejet de la demande de nouveau procès s'est fondé sur la législation libanaise.

驳要求，有黎巴嫩法律作为依据。

A participé, ès qualités, aux examens de recours par la Cour d'appel de la région.

兼任，参与地区上诉法院的判决。

Aucune demande en révision n'a été présentée pendant la période considérée.

在本报告所述期间，无人提出请求。

Un recours en révision avait alors été déposé et était à l'examen.

随后提出的建议，仍在等待结果。

La Cour de révision peut également connaître des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

法院也可以为了维护法律而理申诉。

Dans l'État partie, le contrôle juridictionnel s'appuie sur les déclarations sous serment.

缔约国的司法采取宣誓作证的方式。

Il continue de demander un réexamen approprié de la question.

委员会坚持要求酌情对这个进行。

Notre préférence irait à un mécanisme de réexamen distinct du Comité 1267.

我们主张这个机制独立与1267委员会。

L'auteur avait déjà bénéficié d'un recours devant la chambre criminelle de la cour d'appel.

提交人业已得益于刑事上诉法院的。

Selon la source, ce réexamen n'est donc pas une voie de recours effectif.

因此来文方认为，这种不是有效的上诉途径。