Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.
法对毒品走私犯严惩不贷。
Ainsi, la définition du viol donnée dans l'article 489 du Code exclut le viol conjugal.
委员会特别关切的是,《法》489条的强奸定义中不包括婚内强奸;《法》508条规定如果强奸犯与受害人结婚,即免对其实施惩罚;《法》548条规定免除“名誉犯罪”行为人的罪行。
Le Comité s'inquiète aussi de la définition actuelle du viol figurant dans le Code pénal.
委员会还对《法典》中现有的强奸定义表示关切。
Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.
法典所载的处罚条款危害他国及其公民的行为。
Le Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
议会正审议通过对《法》关废除酷的修正案草案。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
不过,法典有一套犯罪定义可贩卖人口。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《法典》中规定了对暴力侵害妇女行为人的罚。
La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.
该法律对某些法条款作出了重大的修订。
Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.
《法》规定,图瓦卢法院对事罪拥有属地管辖权。
En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.
法草案中也依然有诽谤罪。
Par conséquent, il aurait dû bénéficier d'une réduction de peine en vertu du nouveau Code.
因此,按新法应让他受益缩短期的好处。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《法典》中还涵盖了人口贩运问题。
S'agissant du système judiciaire, le Code pénal est toujours en cours de révision.
关司法体制问题,《法》一直在修订之中。
Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.
攻击与殴打罪已经列为《法》的处罚范围。
Les dispositions de fond pertinentes ont été incorporées au Code pénal.
相关的实质性承诺已纳入了《法典》。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此,所有犯罪都根据法典有关条款进行处理。
Les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 95 du Code pénal pourraient également s'appliquer.
对此,亦可《法典》95条⑴款(b)项的规定。
Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.
《法》规定了对包括丈夫强奸妻子的强奸罪的惩罚(109条)。
La bigamie est punissable en droit pénal et constitue aussi un motif de divorce.
《法》规定重婚该受惩处,而重婚也是离婚的一个理由。
Les articles des Codes pénal et administratif cités ci-après prévoient différentes formes de sanctions.
现行《法》和下面提及的《行政违规法》的有关条款规定了各种惩治措施。
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Le code pénal est pour moi, et, quoi qu’il arrive, notre congrégation et mes amis du jury me sauveront.
“刑法在我一边,生什么事,我们的圣会和我的陪审团里的朋友们总是会营救我的。”
La loi pénale ne peut pas être rétroactive.
- 刑法不能追溯。
Une incrimination qui n'existe pas en droit pénal comorien selon la Défense.
根据辩方的说法, 科摩罗刑法中不存在的指控。
Chaque spectateur, homosexuel ou pas, connaît l'article 230 du code pénal tunisien.
每个观众,是否同性恋,都知道突尼斯刑法第 230 条。
Pour agir, ils s'appuient sur un article du Code pénal.
为了采取行动,他们依靠刑法典的一条条款。
Le Code pénal prévoit qu'il n'y a pas de crime sans intention de le commettre.
《刑法》规定,没有犯罪意图就没有犯罪。
Les policiers, comme les autres, sont soumis à la loi pénale.
- 警察和其他人一样,受到刑法的管辖。
Dans le droit pénal aujourd'hui, il n'y a pas de qualification spécifique pour le home-jacking.
- 在当今的刑法中,对于劫持房屋没有具体的限定条件。
Le code pénal condamne les harceleurs à une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans de prison.
刑法对欺凌者以最高45000欧元罚款和3年监禁。
Le grand pénaliste et ami de P.Mendès France, G.Kiejman, s'est éteint ce matin à 90 ans.
伟大的刑法学家和 P.Mendès France 的朋友 G.Kiejman 今天早上去世,享年 90 岁。
D'un côté, le code pénal prévoit un crime de trahison passible de la peine de mort.
一方面,刑法规定叛国罪死刑。
Mme Taubira s'est bornée, elle, à souligner que les magistrats jugeaient " selon le Code pénal" .
Taubira女士只限于指出,治安法官是" 根据《刑法典》" 作出决的。
Ce n'est qu'avec le nouveau code pénal en 1960 que les arrivées dans les camps se font moins nombreuses.
直到 1960 年新的刑法典实施后,难民营的人数才开始减少。
Cette idée de redéfinir l'antisémitisme dans le code pénal ou simplement de relancer le débat ne fait pas l'unanimité.
重新定义反犹太主义在刑法中的地位或仅仅重启这一讨并未达成一致意见。
Vous avez un nouveau principe qui émerge en droit pénal, celui d'un doute qui profite à l'accusation, non pas à l'accusé.
- 你有一个刑法中出现的新原则,即有利于控方而不是被告的怀疑原则。
Le code pénal marocain punit la " rupture publique du jeûne" d'une peine pouvant aller jusqu'à six mois de prison ferme.
摩洛哥的刑法典惩罚" 公开禁食" ,最高六个月的监禁。
ZK : Alexandra, on part maintenant à Cuba où un nouveau code pénal doit être approuvé ce samedi par le parlement.
ZK:亚历山德拉,我们现在要去古巴,新的刑法必须在本周六得到议会的批准。
En vérité, monsieur le comte, répondit Franz, on croirait que vous avez fait une étude comparée des supplices chez les différents peuples du monde.
“真的,伯爵阁下,”弗兰兹答道,“人家会以为您是研究世界各国各种不同刑法的呢。”
Gabriel Amard, député LFI, argue que " tout est déjà prévu dans le code pénal" et qu'il suffit d'appliquer les lois existantes.
LFI议员加布里埃尔·阿马尔认为“刑法典中已经有所规定” ,只需要执行现有法律即。
C'est avec cette formule lapidaire que le président de la Cour suprême a invalidé cet article du Code pénal indien, vieux de 158 ans.
正是通过这个简洁的公式,首席大法官使印度刑法典中这篇已有158年历史的条款效。
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