La loi pénale ne peut pas être rétroactive.

- 法不能追溯。

Le code pénal condamne les harceleurs à une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et 3 ans de prison.

法欺凌者处以最高45000欧元罚款和3年监禁。

Le Code pénal prévoit qu'il n'y a pas de crime sans intention de le commettre.

《法》规定，没有犯罪意图就没有犯罪。

Le code pénal est pour moi, et, quoi qu’il arrive, notre congrégation et mes amis du jury me sauveront.

“法在我一边，无论发生什么事，我们的圣会和我的陪审团里的朋友们总是会营救我的。”

Pour agir, ils s'appuient sur un article du Code pénal.

为了采取行动，他们依靠法典的一条条款。

Les policiers, comme les autres, sont soumis à la loi pénale.

- 警察和其他人一样，受到法的管辖。

Une incrimination qui n'existe pas en droit pénal comorien selon la Défense.

根据辩方的说法， 科摩罗法不存在的指控。

Dans le droit pénal aujourd'hui, il n'y a pas de qualification spécifique pour le home-jacking.

- 在当今的法，劫持房屋没有具体的限定条件。

Chaque spectateur, homosexuel ou pas, connaît l'article 230 du code pénal tunisien.

每个观众，无论是否同性恋，都知道突尼斯法第 230 条。

D'un côté, le code pénal prévoit un crime de trahison passible de la peine de mort.

一方面，法规定叛国罪可判处死。

Mme Taubira s'est bornée, elle, à souligner que les magistrats jugeaient " selon le Code pénal" .

Taubira女士只限指出，治安法官是" 根据《法典》" 作出判决的。

Le grand pénaliste et ami de P.Mendès France, G.Kiejman, s'est éteint ce matin à 90 ans.

伟大的法学家和 P.Mendès France 的朋友 G.Kiejman 今天早上去世，享年 90 岁。

Ce n'est qu'avec le nouveau code pénal en 1960 que les arrivées dans les camps  se font moins nombreuses.

直到 1960 年新的法典实施后，难民营的人数才开始减少。

Cette idée de redéfinir l'antisémitisme dans le code pénal ou simplement de relancer le débat ne fait pas l'unanimité.

重新定义反犹太主义在法的地位或仅仅重启这一讨论并未达成一致意见。

Le code pénal marocain punit la " rupture publique du jeûne" d'une peine pouvant aller jusqu'à six mois de prison ferme.

摩洛哥的法典惩罚" 公开禁食" ，最高可判处六个的监禁。

Vous avez un nouveau principe qui émerge en droit pénal, celui d'un doute qui profite à l'accusation, non pas à l'accusé.

- 你有一个法出现的新原则，即有利控方而不是被告的怀疑原则。

ZK : Alexandra, on part maintenant à Cuba où un nouveau code pénal doit être approuvé ce samedi par le parlement.

ZK：亚历山德拉，我们现在要去古巴，新的法必须在本周六得到议会的批准。

En vérité, monsieur le comte, répondit Franz, on croirait que vous avez fait une étude comparée des supplices chez les différents peuples du monde.

“真的，伯爵阁下，”弗兰兹答道，“人家会以为您是研究世界各国各种不同法的呢。”

Gabriel Amard, député LFI, argue que " tout est déjà prévu dans le code pénal" et qu'il suffit d'appliquer les lois existantes.

LFI议员加布里埃尔·阿马尔认为“法典已经有所规定” ，只需要执行现有法律即可。

C'est avec cette formule lapidaire que le président de la Cour suprême a invalidé cet article du Code pénal indien, vieux de 158 ans.

正是通过这个简洁的公式，首席大法官使印度法典这篇已有158年历史的条款无效。