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Toutefois, l'unification de la procédure pénale passe par l'adoption d'un modèle de poursuite pénale unique.

但是,通过采用单一的刑事模式,刑事程序最终将达到统一化。

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Le Chili avait réformé la procédure pénale.

智利改革了刑事程序。

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Des poursuites pénales ont été engagées dans les trois cas.

三起案件提起了刑事

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Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.

殊性出现于即决刑事中。

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Il a également pris un certain nombre de décisions importantes en matière de procédure pénale.

它还就刑事作出了重要决定。

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Cet examen n'a pas d'effet suspensif sur les procédures pénales en cours.

审查不应延缓正刑事

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Les règles générales de la procédure pénale s'appliquent à ces infractions.

些罪适用一般的刑事程序规则。

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C'est généralement la police qui déclenche les poursuites pénales.

通常,提起刑事的责任警方。

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Les procédures pénales ne sont pas discriminatoires à l'égard des femmes réfugiées.

女性难民刑事程序中不受歧视。

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Le programme de protection peut être appliqué pendant ou après la procédure pénale.

保护方案可以刑事期间或之后执

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Dans un des cas, le procureur a décidé d'intenter une action pénale.

检察官决定对其中一起案件提起刑事

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Les règles générales de la procédure pénale s'appliquaient à ces infractions.

刑事的一般规则也适用于些罪。

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Les procureurs sont les représentants du parquet dans les affaires pénales.

检察官是刑事中的公代理人。

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La grande majorité des affaires pénales sont portées devant la Magistrates Court.

大多数刑事该法院

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L'enquête en vue d'éventuelles poursuites pénales est toujours en cours.

关于可能的刑事的调查仍

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M. Gochev a une compétence reconnue en droit pénal et procédure pénale.

迪米尔·戈切夫先生精通刑法和刑事

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Faciliter l'échange d'informations entre les autorités chargées des enquêtes et des poursuites pénales.

负责调查和刑事当局之间的信息交流。

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Elle a compétence illimitée en matière criminelle et peut statuer sur toute affaire pénale.

最高法院全权审理和裁定任何刑事

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Ce faisant, elle agit conformément aux directives établies par l'Attorney General.

警方根据总检察长制定的准则提起刑事

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À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?

民事讼程序和刑事程序是否有差别?

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JT de France 3 2023年1月合集

C'est pour ça que nous sommes passés en procédure délictuelle d'enlèvement et de séquestration.

这就是我们针对绑架和扣押提起刑事原因。

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JT de France 2 2023年11月合集

En France, une plainte au pénal a été déposée contre X pour homicide involontaire.

在法国,X 因过失杀人罪被提起刑事

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JT de France 2 2022年7月合集

Remise en cause du juge unique au civil, mais aussi réécriture de la procédure pénale en vue d'être simplifiée.

民事案件中对独任法官质疑,也为了简化刑事程序而改写。

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奥朗德演讲汇总

La procédure pénale doit également prendre en compte, de la manière la plus étroite possible, la spécificité de la menace terroriste.

刑事还必须尽可能密切地考虑到恐怖主义威胁殊性。

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RFI简易法语听力 2024年10月合集

L'organe officiel de lutte contre la corruption en Haïti recommande des poursuites pénales contre ces trois hommes et des réformes structurelles de l'administration.

海地官方反腐败机构建议对这三人提起刑事, 并对政府进行结构性改革。

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硬核历史冷知识

Est-ce que vous le connaissez, vous, le coup des affaires judiciaires qui durent des éternités, et des procédures pénales qui prennent des plombes, des mois, voire des années ?

你们听说过,旷日持久官司和耗时数年、数月甚至数年刑事吗?

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法国总龙演讲

La Cour a également eu un rôle majeur en France en matière de procédure pénale en invitant l’État français, par ses décisions, à renforcer les garanties des citoyens.

法院还通过其决定邀请法国政府加强公民保障,在法国刑事中发挥了重大作用。

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JT de France 3 2023年6月合集

C'est la raison pour laquelle on a porté plainte au pénal devant le parquet pour homicide involontaire, administration de substances nuisibles, mise en danger de la vie d'autrui et tromperie.

这就是为什么向检察官办公室提起过失杀人、使用有害物质、危及他人生命和欺骗刑事

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法国总新年祝词集锦

Je pense enfin à la réforme de notre procédure pénale, si importante pour mieux protéger nos libertés individuelles, dont la nécessité s'est fait jour plusieurs fois de façon criante durant l'année écoulée.

最后,我想到是改革我们刑事程序,这对于更好地保护我们个人自由非常重要,在过去一年中,这种自由必要性已经多次变得明显。

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CRI法语听力 2014年3月合集

Les familles de deux manifestants anti-gouvernementaux thaïlandais tués dans un affrontement avec la police au milieu du mois de février ont déposé mardi une plainte criminelle contre la Premier ministre par intérim Yingluck Shinawatra.

5. 两名泰国反政府抗议者在 2 月中旬与警方冲突中丧生,其家属周二对临时总理英拉·西那瓦提起刑事

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