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En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两个当事方争端,法庭应由员三人组成。

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Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.

法庭定承包

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Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.

法庭定承包

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À moins que les parties n'en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure.

除非当事各方另有决定,法庭应自订程序。

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Le tribunal a brièvement exposé la teneur des deux articles qu'il comptait appliquer.

法庭简单介绍了其有意适用两项规定内容。

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Le tribunal arbitral rend ensuite sa sentence conformément à la décision de la Chambre.

法庭应根据海底争端分庭定作出决。

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Membre du Tribunal administratif du Fonds monétaire international et de divers tribunaux arbitraux.

● 国际货币基金组织行政法庭法官和各种法庭法官。

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Le chapitre II présente les communications des Parties.

第二章是缔约方提交材料第三章是《常设法庭关于自然资源和/或环境争端任择和调解规则》方面最新情况。

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La Cour permanente d'arbitrage (CPA) est une organisation intergouvernementale ayant 109 États parties.

常设法庭是一个拥有109个成员国政府间组织。

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Une cour d'arbitrage examine les recours formés contre les décisions du conseil.

法庭审查对理事会决定

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Un conseil consultatif et un tribunal chargé des questions de discrimination pourraient également être créés.

除此之外,还可以成立一个咨询委员会和处理歧视问题法庭

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Il n'y a actuellement qu'un seul tribunal du travail à Lomé, qui est la capitale.

当前只在首都洛美设有一个劳资法庭

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Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

法庭也支持承认行为具有宣示性理论。

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La Libye propose que les États appliquent ces dispositions jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention.

公约规定可作为其他区域或国际法院及法庭准则。

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Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la Convention et au droit international.

法庭应按照本公约和国际法规定作出定。

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À la demande de l'une des parties, le Tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.

法庭可应当事一方请求,建议必要临时保护措施。

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Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.

法庭可就争端主题事项直接引起听取陈述并作出决。

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Pour l'essentiel, la frontière établie par le tribunal arbitral suit une ligne équidistante entre les parties.

法庭确定疆界基本上是两国之间等距线。

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Cette incertitude n'a toutefois pas empêché des tribunaux arbitraux de les considérer comme une pratique ultérieure.

但是,法庭却并没有因为对这些备忘录不确定而不将其认定为嗣后实践。

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Le plaignant n'a rien à payer pour soumettre son cas à arbitrage ou aux tribunaux du travail.

提交法庭案件未给原告带来任何费用。

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RFI简易法语听力 2016年4月合集

" Optimiste" , Michel Platini à l'issue de son audition aujourd'hui devant le Tribunal Arbitral du Sport.

- " 乐观主义者" ,·普拉蒂尼今天在体育仲裁法庭的听证会结束时。

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RFI简易法语听力 2016年5月合集

Pour Michel Platini, ce verdict est cruel car le tribunal Arbitral du sport ne l'a vraiment pas ménagé.

对于普拉蒂尼来说, 这判决是残酷的,因为体育仲裁法庭确实没有放过他。

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CRI法语听力 2013年1月合集

M. Hong s'est exprimé ainsi après que les Philippines ont décidé de saisir un tribunal d'arbitrage de l'Organisation des Nations Unies (ONU) concernant leurs contentieux avec la Chine.

在菲律宾决定将其与中国的争联合国(UN)仲裁法庭后,洪磊也说了同样的话。

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RFI简易法语听力 2016年5月合集

PL : Le tribunal Arbitral du sport, à Lausanne, en Suisse, confirme que Michel Platini est suspendu des activités sportives, c'est-à-dire qu'il ne peut plus exercer de présidence de club ou de fédération.

PL:瑞士洛桑体育仲裁法庭确认,普拉蒂尼被暂停体育活动,也就是说他不能再担任俱乐部或联合会的主席。

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RFI简易法语听力 2016年5月合集

ZK : Et puis nous terminerons par le sort de Michel Platini, décidé par le tribunal arbitral des sports à Lausanne : il est bel et bien écarté de toute fonction sportive, et ce pour 4 ans.

ZK:然后我们将以普拉蒂尼的命运结束,由洛桑体育仲裁法庭决定:他被完全和真正地排除在任何体育功能之外,而且这已经 4 年了。

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